Le 2 mars 2022, 40 ans après la promulgation de la première loi portant statut particulier de la Corse, se sont réunis les témoins de la création de cette institution pour célébrer et annoncer les événements qui rythmeront le cycle de commémoration. Les comités d'honneur et de pilotage ont été publiquement installés.
In u 1982, l’Assemblea di Corsica nascia u 2 di marzu da a prima leghji purtendu statutu particulari di a Corsica, Eletta l'8 d'aostu à u scrutinu prupurziunali à un ghjiru, hè stallata u 20 d'aostu da u Ministru Gaston Defferre. St'annata di cilebrazione avarà vucazioni à metta in risaltu l'aquisti di u statutu particulari, à longu à i riformi è i rialisazioni chì intaressani u cutidianu di a pupulazioni, stendu cintratu nantu à a dimensioni pulitica di a criazioni di l'Assemblea di Corsica.
In u 1982, l’Assemblea di Corsica nascia u 2 di marzu da a prima leghji purtendu statutu particulari di a Corsica, Eletta l'8 d'aostu à u scrutinu prupurziunali à un ghjiru, hè stallata u 20 d'aostu da u Ministru Gaston Defferre. St'annata di cilebrazione avarà vucazioni à metta in risaltu l'aquisti di u statutu particulari, à longu à i riformi è i rialisazioni chì intaressani u cutidianu di a pupulazioni, stendu cintratu nantu à a dimensioni pulitica di a criazioni di l'Assemblea di Corsica.
aux origines du statut particulier
Avant 1982, la France est une République centralisée. Les communes et les départements ont des compétences limitées de gestion locale ; elles élisent des conseils délibérants au scrutin majoritaire, et le Préfet, autorité exécutive du conseil général, exerce un pouvoir de tutelle a priori sur leurs délibérations. L'échelon régional commence à apparaître, sous la forme d’ « établissements publics régionaux », structures technocratiques dotées de conseils élus au second degré (par les parlementaires, les élus départementaux et municipaux), sous la tutelle du préfet, chef de leur exécutif.
Une telle organisation s’applique de façon uniforme sur tout le territoire. En 1975, la Corse, jusque-là rattachée à la région PACA et administrée par un conseil général unique, est érigée en région à part entière, dans le cadre de deux départements (Corse-du-Sud et
Haute-Corse). François GIACOBBI, Jean FILIPPI, Jean-Paul de ROCCA SERRA et Prosper ALFONSI alterneront à la présidence du conseil régional.
Après la seconde guerre mondiale, la crise structurelle que connaît la Corse du fait, notamment, de son insularité, d’une faible démographie, d’un relief cloisonné et de l’absence persistante de réponse adaptée à ses contraintes, va s’accentuer. Le système
institutionnel s’avère dans l’incapacité d’apporter des solutions concrètes : l’Etat central se limite à une approche sectorielle et technique, les conseils généraux et municipaux, verrouillés par le scrutin majoritaire, restent fermés aux forces politiques émergentes.
Les revendications économiques, sociales, culturelles et écologiques mobilisent une part croissante de la population, notamment la jeunesse ; elles vont converger sur le terrain politique, autour d’enjeux symboliques et concrets (refus de l’implantation des essais
nucléaires dans l’Argentella, affaires des boues rouges, réouverture de l’université de Corse, scandales agricoles à Aleria) et leur répression débouchera sur un cycle de violence important.
En 1981, la Ve République connaît sa première alternance politique avec l’élection deFrançois MITTERRAND. Parmi les 110 propositions du candidat, la n°54 est consacrée à la Corse qui vise à l’apaisement politique (loi d’amnistie et suppression de la Cour de Sûreté de l’Etat), à la reconnaissance de la spécificité de la Corse (statut particulier dans la décentralisation), à l’expression démocratique (assemblée proportionnelle) et à laresponsabilisation des insulaires (dans la gestion de compétences propres).
Une telle organisation s’applique de façon uniforme sur tout le territoire. En 1975, la Corse, jusque-là rattachée à la région PACA et administrée par un conseil général unique, est érigée en région à part entière, dans le cadre de deux départements (Corse-du-Sud et
Haute-Corse). François GIACOBBI, Jean FILIPPI, Jean-Paul de ROCCA SERRA et Prosper ALFONSI alterneront à la présidence du conseil régional.
Après la seconde guerre mondiale, la crise structurelle que connaît la Corse du fait, notamment, de son insularité, d’une faible démographie, d’un relief cloisonné et de l’absence persistante de réponse adaptée à ses contraintes, va s’accentuer. Le système
institutionnel s’avère dans l’incapacité d’apporter des solutions concrètes : l’Etat central se limite à une approche sectorielle et technique, les conseils généraux et municipaux, verrouillés par le scrutin majoritaire, restent fermés aux forces politiques émergentes.
Les revendications économiques, sociales, culturelles et écologiques mobilisent une part croissante de la population, notamment la jeunesse ; elles vont converger sur le terrain politique, autour d’enjeux symboliques et concrets (refus de l’implantation des essais
nucléaires dans l’Argentella, affaires des boues rouges, réouverture de l’université de Corse, scandales agricoles à Aleria) et leur répression débouchera sur un cycle de violence important.
En 1981, la Ve République connaît sa première alternance politique avec l’élection deFrançois MITTERRAND. Parmi les 110 propositions du candidat, la n°54 est consacrée à la Corse qui vise à l’apaisement politique (loi d’amnistie et suppression de la Cour de Sûreté de l’Etat), à la reconnaissance de la spécificité de la Corse (statut particulier dans la décentralisation), à l’expression démocratique (assemblée proportionnelle) et à laresponsabilisation des insulaires (dans la gestion de compétences propres).
1982 premier statut particulier de la Corse
Le statut de la région de Corse de 1982 a été pionnier dans le mouvement général de décentralisation en France. Les conseils régionaux de droit commun n’ont, en effet, été installés qu’en 1986 par élection au suffrage universel.
Ce statut va principalement donner naissance à un véritable organe politique, l’Assemblée de Corse (et non pas le « conseil régional»), élue au suffrage universel et à la proportionnelle intégrale. Le but était d’inciter les courants minoritaires à exprimer leurs
revendications dans une enceinte démocratique, pour favoriser une sortie politique à la crise que connaissait l’île depuis les années 70.
L’Assemblée de Corse comportera 61 membres, élus en un seul tour de scrutin à la représentation proportionnelle à l’échelle de l’île. Elle sera installée en août 1982 et pourra délibèrer sur « les affaires de la région de Corse » en vertu d’une clause de compétence générale. Cependant, ses pouvoirs apparaîtront vite insuffisants, tandis que le mode d’élection favorisant une dispersion excessive des listes va compliquer l’émergence de majorités stables. L’Assemblée sera ainsi dissoute en 1984 (Jean-Paul de Rocca Serra succédant à Prosper Alfonsi à la présidence de l’Assemblée, qui valait aussi à l’époque présidence de l’Exécutif), avant d’être soumise à réélection au renouvellement général de 1986.
A noter que l’Assemblée était assistée jusqu’en 1991 de deux conseils consultatifs : le conseil de la culture, de l’éducation et du cadre de vie, et le conseil économique et social.
Documents et dates clés :
Ce statut va principalement donner naissance à un véritable organe politique, l’Assemblée de Corse (et non pas le « conseil régional»), élue au suffrage universel et à la proportionnelle intégrale. Le but était d’inciter les courants minoritaires à exprimer leurs
revendications dans une enceinte démocratique, pour favoriser une sortie politique à la crise que connaissait l’île depuis les années 70.
L’Assemblée de Corse comportera 61 membres, élus en un seul tour de scrutin à la représentation proportionnelle à l’échelle de l’île. Elle sera installée en août 1982 et pourra délibèrer sur « les affaires de la région de Corse » en vertu d’une clause de compétence générale. Cependant, ses pouvoirs apparaîtront vite insuffisants, tandis que le mode d’élection favorisant une dispersion excessive des listes va compliquer l’émergence de majorités stables. L’Assemblée sera ainsi dissoute en 1984 (Jean-Paul de Rocca Serra succédant à Prosper Alfonsi à la présidence de l’Assemblée, qui valait aussi à l’époque présidence de l’Exécutif), avant d’être soumise à réélection au renouvellement général de 1986.
A noter que l’Assemblée était assistée jusqu’en 1991 de deux conseils consultatifs : le conseil de la culture, de l’éducation et du cadre de vie, et le conseil économique et social.
Documents et dates clés :
- Mars 1982 : La loi du 2 mars 1982 portant "statut particulier de la région Corse : organisation administrative" est promulguée.
- Juillet 1982 : La loi du 30 juillet 1982 portant "statut particulier de la région Corse : compétences" est promulguée.
- Août 1982 : élection de la première Assemblée de Corse. Prosper Alfonsi devient Président de l'Assemblée de Corse.
- 29 juin 1984 : A la demande de son Président, l'Assemblée est dissoute en Conseil des ministres (l'absence de majorité avait rendu l'Assemblée ingouvernable).
- Août 1984 : Election de l'Assemblée de Corse . Jean-Paul de Rocca Serra est élu Président de l'Assemblée de Corse
- 21 mars 1986 : Premières élections de l'ensemble des Conseils régionaux de France, Jean-Paul de Rocca Serra est réélu Président de l'Assemblée de Corse
1992 Naissance de la Colletcivité Territoriale de Corse
La loi n° 91-428 du 13 mai 1991 créé la Collectivité Territoriale de Corse
Le deuxième texte de loi va chercher à rendre l’organisation de l’entité régionale plus performante, tout en augmentant significativement ses responsabilités. Le principe d’une assemblée élue à la proportionnelle est maintenu mais, d’une part, son format va être réduit (51 membres au lieu de 61), d’autre part, son mode de scrutin sera révisé (deux tours, prime majoritaire) de façon à faciliter l’émergence d’une majorité. Enfin, l’organe exécutif sera séparé de l’organe délibérant sur le modèle Ministres/ Députés et pourra être démis par une motion de défiance constructive (censure et proposition d'un Conseil de rechange votés à la majorité absolue).
En parallèle, les listes électorales feront l’objet d’une refonte générale, afin de réduire les suspicions de fraudes. Il est à relever que le projet de loi établi par le gouvernement reconnaissait «le peuple corse, composante du peuple français», mais cette disposition, bien que votée par le Parlement, fut censurée par le Conseil constitutionnel.
Jean Baggioni sera élu premier Président du Conseil exécutif et le demeurera, après réélection, jusqu’en 2004. Les Présidents de l’Assemblée seront successivement Jean-Paul de Rocca Serra (jusqu’en 1998), puis José Rossi jusqu’en 2004.
Les compétences et les moyens de la collectivité vont être largement étendus sur deux plans :
Documents et dates clés
Le deuxième texte de loi va chercher à rendre l’organisation de l’entité régionale plus performante, tout en augmentant significativement ses responsabilités. Le principe d’une assemblée élue à la proportionnelle est maintenu mais, d’une part, son format va être réduit (51 membres au lieu de 61), d’autre part, son mode de scrutin sera révisé (deux tours, prime majoritaire) de façon à faciliter l’émergence d’une majorité. Enfin, l’organe exécutif sera séparé de l’organe délibérant sur le modèle Ministres/ Députés et pourra être démis par une motion de défiance constructive (censure et proposition d'un Conseil de rechange votés à la majorité absolue).
En parallèle, les listes électorales feront l’objet d’une refonte générale, afin de réduire les suspicions de fraudes. Il est à relever que le projet de loi établi par le gouvernement reconnaissait «le peuple corse, composante du peuple français», mais cette disposition, bien que votée par le Parlement, fut censurée par le Conseil constitutionnel.
Jean Baggioni sera élu premier Président du Conseil exécutif et le demeurera, après réélection, jusqu’en 2004. Les Présidents de l’Assemblée seront successivement Jean-Paul de Rocca Serra (jusqu’en 1998), puis José Rossi jusqu’en 2004.
Les compétences et les moyens de la collectivité vont être largement étendus sur deux plans :
- le développement économique et social avec les transports (service public aérien et maritime, chemins de fer, routes nationales, haut débit), les aides à l’économie (agriculture, tourisme, pêche notamment), la formation (formation professionnelle, cartes et équipements scolaires et universitaires);
- la promotion de l’identité, par la valorisation de la langue et de la culture corses, la protection du patrimoine, et la préservation de l’environnement naturel.
Documents et dates clés
- La loi du 13 mai 1991 portant statut particulier de la Collectivité Territoriale de Corse (Statut Joxe) est promulguée.
- Mars 1992 : Elections Territoriales
- Avril 1992 : Jean-Paul de Rocca Serra est élu Président de l'Assemblée de Corse. Jean Baggioni est élu Président du Conseil exécutif de Corse
- Mars 1998 : Elections Territoriales. José Rossi est élu Président de l'Assemblée de Corse. Jean Baggioni est réélu Président du Conseil exécutif de Corse
- Décembre 1998 : Annulation du scrutin
- Mars 1999 : Nouvelles Elections Territoriales : José Rossi et Jean Baggioni sont réélus Mars 2004 : Election de Ange Santini et Camille De Rocca Serra
- Mars 2010 : Election de la gauche sous la mandature de Paul Giacobbi et Dominique Bucchini
- Décembre 2015 : Première élection des nationalistes sous la mandature Gilles Simeoni et Jean-Guy Talamoni
2002 Des compétences et des moyens renforcés
Devant la persistance d’un certain nombre de difficultés politiques, économiques ou sociales, le gouvernement va proposer un nouveau texte de loi qu’il souhaite écrire en concertation avec les élus, sous la « matrice » de l’Assemblée. Les discussions vont d’abord se dérouler en Corse, sous l’égide des Présidents José Rossi et Jean Baggioni (fin 1999 à mars 2000), puis avec le gouvernement à l’hôtel Matignon (mars à juillet 2000) et enfin, au Parlement (décembre 2000 à décembre 2001).
Elles vont porter, comme lors des réformes précédentes, sur une extension des compétences et des moyens : transfert de la propriété et de la gestion des forêts domaniales, des ports et aéroports principaux, du chemin de fer, des ouvrages hydrauliques, de biens culturels et universitaires, etc.
Des lois ultérieures de droit commun complèteront ce panel de compétences et d’outils pour les mettre en oeuvre (transferts des agents techniques des collèges et lycées, création d’un office foncier, transfert du centre du sport et de la jeunesse, transfert de l’autorité de gestion et de paiement des fonds européens…).
Pour autant, d’autres volets de la réforme de 2002, plus innovants, ont caractérisé ce que l’on appellera le « processus de Matignon» :
Documents et dates clés :
Le 17 janvier 2002, une décision du Conseil Constitutionnel sur la loi relative à la Corse censure l'article relatif à la possibilité donnée au Parlement de déléguer à l'Assemblée de Corse le pouvoir législatif.
La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et issue du processus de Matignon est promulguée.
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République introduit notamment la possibilité de consulter les électeurs d'une collectivité dotée d'un statut particulier lorsqu'il est envisagé de modifier son organisation (art. 72-1).
La loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse est promulguée.
Le 6 juillet 2003, la consultation régionale est organisée. Le projet est rejeté par 51 % des électeurs de l'île.
Elles vont porter, comme lors des réformes précédentes, sur une extension des compétences et des moyens : transfert de la propriété et de la gestion des forêts domaniales, des ports et aéroports principaux, du chemin de fer, des ouvrages hydrauliques, de biens culturels et universitaires, etc.
Des lois ultérieures de droit commun complèteront ce panel de compétences et d’outils pour les mettre en oeuvre (transferts des agents techniques des collèges et lycées, création d’un office foncier, transfert du centre du sport et de la jeunesse, transfert de l’autorité de gestion et de paiement des fonds européens…).
Pour autant, d’autres volets de la réforme de 2002, plus innovants, ont caractérisé ce que l’on appellera le « processus de Matignon» :
- Pour répondre au retard séculaire en matière d’équipements collectifs et d’infrastructures qui pénalise le développement économique et social de la Corse, le gouvernement proposera un programme exceptionnel d’investissements, le PEI, qu’il chiffrera à 2 milliards d’euros sur 15 ans, dont l’Etat devra assurer, en principe, la majorité du financement (70%).
- La CTC est chargée d'élaborer et d'arrêter le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) qui se substituera au Plan de développement et au Schéma d'aménagement de la Corse
- La première, qui sera rejetée par le Conseil constitutionnel, concernait un pouvoir d’adaptation des lois nationales aux réalités de la Corse.
- La seconde visait à rationaliser la carte institutionelle de la Corse. Le gouvernement acceptera la fusion des trois principales collectivités, la CTC et les deux départements; mais en juillet 2003, ce projet sera refusé (51% de « non » au référendum organisé en Corse).
Documents et dates clés :
Le 17 janvier 2002, une décision du Conseil Constitutionnel sur la loi relative à la Corse censure l'article relatif à la possibilité donnée au Parlement de déléguer à l'Assemblée de Corse le pouvoir législatif.
La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et issue du processus de Matignon est promulguée.
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République introduit notamment la possibilité de consulter les électeurs d'une collectivité dotée d'un statut particulier lorsqu'il est envisagé de modifier son organisation (art. 72-1).
La loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse est promulguée.
Le 6 juillet 2003, la consultation régionale est organisée. Le projet est rejeté par 51 % des électeurs de l'île.
2018 Naissance de la Collectivité de Corse
En 2010, la majorité de gauche demande à la commission des compétences législatives et réglementaires, présidée par Pierre Chaubon, d’engager une large concertation sur le statut de la Corse avec toutes les forces politiques, les élus des principales collectivités et les représentants des milieux socioprofessionnels.
Le 19 décembre 2014, l’Assemblée de Corse adopte à une large majorité un cadre ambitieux de propositions. Deux mesures en ressortiront plus particulièrement : la demande d’une mention de la Corse dans la Constitution, de façon à autoriser l’adaptation
des textes de loi aux spécificités de l’île, et la fusion de la CTC et des deux départements.
La proposition de la fusion est retenue par le gouvernement qui préfère pour des contraintes d'agenda parlementaire l'integrer dans la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 (article 30). Le détail de cette réforme est précisé par trois ordonnances
institutionnelle, budgétaire et électorale élaborées en concertation en 2016. Elles déterminent et déclinent les modalités pratiques de la création, au 1er janvier 2018, de la Collectivité de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Les trois projets d’ordonnances ont été ratifiés par la loi n°2017-289 du 21 février 2017.
Entre l’article 30 de la loi « NOTRe » et les ordonnances venues le compléter, le cadre de la nouvelle collectivité unifiée est donc posé. Pour autant, ces trois ordonnances nécessitent des décrets d’application : une quinzaine, ont été élaborés et soumis, conformément à la procédure de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, à l’avis préalable de l’Assemblée de Corse et de son Conseil exécutif.
En revanche, le président de la République, éstimant qu'il n'aurait pas de majorité au Congrès pour obtenir une révision de la Constitution, renoncera à proposer l'inscription de la Corse dans celle-ci avant la fin de son quinquénnat.
Documents et dates clés
Le 19 décembre 2014, l’Assemblée de Corse adopte à une large majorité un cadre ambitieux de propositions. Deux mesures en ressortiront plus particulièrement : la demande d’une mention de la Corse dans la Constitution, de façon à autoriser l’adaptation
des textes de loi aux spécificités de l’île, et la fusion de la CTC et des deux départements.
La proposition de la fusion est retenue par le gouvernement qui préfère pour des contraintes d'agenda parlementaire l'integrer dans la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 (article 30). Le détail de cette réforme est précisé par trois ordonnances
institutionnelle, budgétaire et électorale élaborées en concertation en 2016. Elles déterminent et déclinent les modalités pratiques de la création, au 1er janvier 2018, de la Collectivité de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Les trois projets d’ordonnances ont été ratifiés par la loi n°2017-289 du 21 février 2017.
Entre l’article 30 de la loi « NOTRe » et les ordonnances venues le compléter, le cadre de la nouvelle collectivité unifiée est donc posé. Pour autant, ces trois ordonnances nécessitent des décrets d’application : une quinzaine, ont été élaborés et soumis, conformément à la procédure de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, à l’avis préalable de l’Assemblée de Corse et de son Conseil exécutif.
En revanche, le président de la République, éstimant qu'il n'aurait pas de majorité au Congrès pour obtenir une révision de la Constitution, renoncera à proposer l'inscription de la Corse dans celle-ci avant la fin de son quinquénnat.
Documents et dates clés
- Délibération de l'Assemblée de Corse portant proposition de réforme de l'organisation territoriale de Corse - 12 décembre 2014
- Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République promulguée le 7 août 2015 et article 30 de la loi « NOTRe » (ex article 13 du projet de loi) portant sur la Collectivité unique de Corse
- Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
- Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
- Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
- Délibération de l'Assemblée de Corse portant avis sur trois projets d'ordonnances relatives à la création de la Collectivité de Corse - 7 septembre 2016
- Elections territoriales en décembre 2017
- Elections territoriales de 2021 : élection de Marie-Antoinette Maupertuis, première femme présidente de l'Assemblée de Corse
