La Commission permanente 2021-2028

Ce régime dérogatoire, motivé par des circonstances exceptionnelles et précisé par ordonnance en tant que de besoin, a vocation à faciliter d'une part, l'action exécutive et d'autre part, la prise de délibérations. A cet égard, les règles de quorum sont assouplies, le nombre de pouvoirs attribuables à chaque conseiller est augmenté, et l'usage de procédés audiovisuels qualifiés de "téléconférence" est autorisé pour favoriser la participation des conseillers à distance.

Ces dispositions sont applicables à la Collectivité de Corse dans le cadre de son statut particulier.

Le Conseil exécutif de Corse s'est vu attribuer de plein droit, sauf décision contraire de l'organe délibérant, l'ensemble des délégations ouvertes au code général des collectivités territoriales. Dans le même esprit, il paraît judicieux d'activer la Commission Permanente de l'Assemblée de Corse en lui attribuant, a elle aussi, l'ensemble des délégations autorisées, de façon à assurer une prise de délibérations régulière au niveau parlementaire, dans des conditions de sécurité accrues et tout en réduisant les contraintes techniques.

Il convient de rappeler qu'ici, la Commission Permanente a d'abord exercé une fonction consultative limitée à l'organisation des sessions (articles L. 4422-9 et L. 4422-10). Elle examine à cet effet la recevabilité des questions orales, le déroulement de l'ordre du jour, le cadrage des principaux débats et le caractère prioritaire des projets de motions. Cependant, au fur et à mesure que les compétences de l'Assemblée s'accroissaient, il est apparu nécessaire de lui confier des prérogatives décisionnelles, à l'instar des régions de droit commun.

Aussi, à la demande de l'Assemblée de Corse, le législateur a-t-il prévu, lors de la fusion de la collectivité territoriale de Corse avec les deux Conseils Départementaux, d'autoriser la Commission Permanente à exercer de telles fonctions. En disposant qu'au cours de son mandat, l'Assemblée de Corse pouvait modifier la liste des compétences qu'elle a déléguées à la Commission Permanente en application de l'article L. 4133-6-1, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 a rendu applicable le contenu de cet article (Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l'exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente. Il peut modifier en cours de mandat la liste des compétences ainsi déléguées).

Le règlement intérieur de notre Assemblée a intégré ces dispositions dans ses articles 1er, 2 et 14. Toutefois, la délibération afférente nécessaire à leur concrétisation n'a pas encore été prise, nonobstant un projet de rapport proposé au Conseil exécutif ; même si l'Assemblée, dans sa délibération n° 2020-036 relative à la modernisation institutionnelle adoptée à l'unanimité le 14 février, a entendu rendre effective cette procédure avant le mois de juin.

Dans le contexte actuel, il paraît cohérent de confier à la Commission Permanente une délégation générale pendant la durée de cette crise.

Celle-ci sera encadrée de la façon suivante :

• d'abord, l'article L. 4422-15 réserve expressément à l'Assemblée certaines matières non délégables : le Budget, le Compte Administratif et le PADDUC ;
• ensuite, l'Assemblée conservera la capacité, à tout moment, de modifier le champ de ses délégations, de même qu’elle pourra, comme la Commission Permanente d'ailleurs, réaffecter un rapport chaque fois qu'elle l'estimera nécessaire ;
• enfin, sur la base de l’article L.4422-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du Conseil exécutif procède, lors de la transmission des rapports au Président de l’Assemblée, à une proposition de répartition de ceux-ci entre l’Assemblée de Corse et sa commission permanente. Cette proposition sera soumise à l’approbation de la conférence des Présidents.