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Réunion de la Commission des Compétences Législatives et Réglementaires et pour l’Evolution Statutaire de la Corse


Cette réunion se tiendra le mardi 8 février 2022 à 18h00 sous la présidence de Romain Colonna




  • Audition de Véronique BERTILE, maître de conférences en droit public auprès de l’Université de Bordeaux, spécialiste du droit des outre-mer et de droit constitutionnel et membre du CERCCLE (Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État).

Rédigé le Jeudi 27 Janvier 2022 modifié le Jeudi 27 Janvier 2022


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