Afin de ralentir la propagation du covid-19, depuis le 17 mars, des mesures ont été prises pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum. Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :
- Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité[1] dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
- Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; soin des patients atteints d’une affection de longue durée
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants
- Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
- Convocation judiciaire ou administrative.
- Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative
Les conditions de déplacement
Il convient désormais de se munir d’une attestation sur l’honneur justifiant de ses déplacements, à présenter en cas de contrôle.
L'attestation de déplacement dérogatoire peut être téléchargée ou rédigée sur papier libre: Justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l'employeur) Toute infraction à ces règles sera sanctionnée d’une amende de 135€. Le décret du 28 mars fixe le montant de cette amende en cas de récidive à 200 euros, et 450 euros pour l’amende majorée si elle n'est pas payée dans les délais. Si quatre violations sont relevées dans les 30 jours, on passe à un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros, notamment.
L'attestation de déplacement dérogatoire peut être téléchargée ou rédigée sur papier libre: Justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l'employeur) Toute infraction à ces règles sera sanctionnée d’une amende de 135€. Le décret du 28 mars fixe le montant de cette amende en cas de récidive à 200 euros, et 450 euros pour l’amende majorée si elle n'est pas payée dans les délais. Si quatre violations sont relevées dans les 30 jours, on passe à un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros, notamment.
L’attestation au format numérique
L'attestation est désormais disponible sur smartphone.
Le formulaire en ligne permet de générer une attestation dérogatoire.
Ce dispositif s’ajoute à la possibilité d’imprimer ou de recopier à la main le formulaire.
Cliquez pour accéder au formulaire
Le formulaire en ligne permet de générer une attestation dérogatoire.
Ce dispositif s’ajoute à la possibilité d’imprimer ou de recopier à la main le formulaire.
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