Bertrand Faure a animé, le 22 juin , la conférence intitulée " L’évolution du statut particulier de la Corse depuis 1982."
L’évolution du statut particulier de la Corse depuis 1982
La Corse est une collectivité à statut unique qui porte le nom de « Collectivité de Corse ». Ce statut consiste en une union originale entre les deux départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud et de l’ancienne collectivité régionale spéciale qui se superposait à ces deux départements (Loi 7 août 2015). C’est désormais une autorité unique qui s’exerce sur tout le territoire de la Corse, les communes et intercommunalités exceptées. Cette loi de 2015 constitue le dernier développement majeur des réformes du statut de la Corse. Ce statut est, en effet, en révision constante depuis 1982. Il n’a jamais correspondu au statut régional commun que le législateur avait installé sur le continent, ceci pour tenir compte du particularisme historique, culturel et économique de la Corse.
La loi du 30 juillet 1982, au moment où les régions françaises prenaient le statut de collectivité territoriale, attribuait déjà à la Corse une organisation présentant des « spécificités ». Mais c’est surtout la loi du 13 mai 1991 qui confère à la Corse, sous le contrôle étroit du Conseil constitutionnel, un statut un peu plus favorable au regard des spécificités de l’île. Son organisation originale s’impose encore aujourd’hui (exécutif collégial responsable devant l’Assemblée). La loi du 22 janvier 2002, votée à la suite des accords de Matignon, lui attribue de nouvelles compétences mais s’est trouvée censurée sur deux points majeurs par le Conseil constitutionnel.
L’échec du référendum du 6 juillet 2003 n’aura empêché que provisoirement la fusion de la collectivité régionale avec ses deux départements. La loi du 7 août 2015 décide finalement cette fusion en élargissant ses compétences et améliorant son organisation dans le but de mieux faire fonctionner la collectivité. La loi 3DS du 21 février 2022 lui apporte quelques prolongements.
La loi du 30 juillet 1982, au moment où les régions françaises prenaient le statut de collectivité territoriale, attribuait déjà à la Corse une organisation présentant des « spécificités ». Mais c’est surtout la loi du 13 mai 1991 qui confère à la Corse, sous le contrôle étroit du Conseil constitutionnel, un statut un peu plus favorable au regard des spécificités de l’île. Son organisation originale s’impose encore aujourd’hui (exécutif collégial responsable devant l’Assemblée). La loi du 22 janvier 2002, votée à la suite des accords de Matignon, lui attribue de nouvelles compétences mais s’est trouvée censurée sur deux points majeurs par le Conseil constitutionnel.
L’échec du référendum du 6 juillet 2003 n’aura empêché que provisoirement la fusion de la collectivité régionale avec ses deux départements. La loi du 7 août 2015 décide finalement cette fusion en élargissant ses compétences et améliorant son organisation dans le but de mieux faire fonctionner la collectivité. La loi 3DS du 21 février 2022 lui apporte quelques prolongements.
Biographie de Bertrand Faure
Bertrand Faure est professeur de Droit à Nantes Université. Auteur d’une thèse sur « le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales » en 1992 il n’a cessé de développer ses recherches sur l’organisation décentralisée de la France. Il est l’auteur de colloques et d’ouvrages sur le sujet (Droit des collectivités territoriales, Dalloz 2021, 6ème édition), ainsi que de nombreux articles commentant les réformes qui se sont succédé depuis les années 2000 (« Des slogans font loi », RDP 2003 ; « Penser le changement ou changer le pansement ?», AJDA 2014, « La différenciation des normes : jeu de dupes », RFDA 2021).
Bertrand Faure participe également au comité de lecture de revues scientifiques en droit administratif, est consulté par la presse sur des problèmes liés à la vie juridique des collectivités territoriales, est auditionné par l’Assemblée nationale et le Sénat à l’occasion de la préparation de réformes législatives. Il est également expert français au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
Bertrand Faure participe également au comité de lecture de revues scientifiques en droit administratif, est consulté par la presse sur des problèmes liés à la vie juridique des collectivités territoriales, est auditionné par l’Assemblée nationale et le Sénat à l’occasion de la préparation de réformes législatives. Il est également expert français au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
Infos et inscription
Les conférences sont gratuites et ouvertes à tous sur inscription via ce formulaire et dans la limite des places disponibles.
Cette conférence se déroulera au Palazzu di a Cullettività di Corsica, elle sera filmée et diffusée sur le site et les réseaux de l'Assemblée de Corse.
Posez vos questions et réagissez sur les réseaux sociaux tout au long des célébrations de l'Anniversaire avec #AC40ANNI
Plus d'information sur le cycle de conférences
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