6. Mesures fiscales spécifiques à la Corse
Madame la Préfète,
L'article 48, A, I de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, codifié à l'article 244 quater E du Code général des impôts, a institué, sous certaines conditions, en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) relevant du régime réel d'imposition, un crédit d'impôt pour investissement en Corse destiné à succéder au régime fiscal de la zone franche de Corse.
La période d’application du crédit d’impôt avait été prorogée par la loi de finances rectificative pour 2011 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a prorogé de 4 ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse, qui s'applique ainsi aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les investissements doivent être affectés à une activité éligible exercée en Corse. Les investissements doivent en conséquence être exploités en Corse dans le cadre d'une implantation matérielle de l'entreprise susceptible d'entraîner la réalisation de recettes professionnelles (établissement, atelier, succursale, bureau de vente, cabinet principal ou secondaire).
Toutefois, il n'est pas nécessaire que l'entreprise ait en Corse son siège, son principal établissement ou y effectue l'ensemble de ses activités. Cependant, il appartient aux entreprises qui exerce leur activité au travers de plusieurs implantations situées en Corse et hors de Corse, d'établir que l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt est effectivement exploité en Corse pour les besoins d'une activité éligible.
La loi de finances 2019 a exclu les meublés de tourisme du crédit d’impôt investissement en Corse à compter du 1er janvier 2019. Cette suppression était motivée par la volonté de lutter contre la spéculation immobilière mais elle impacte aussi et surtout les corses qui voulaient restaurer des maisons de village, créer ou restaurer une résidence hôtelière.
La brutalité de cette suppression risque d’entraîner des difficultés sur les projets en cours et freine les nouveaux investissements.
Il aurait été préférable de l’encadrer plutôt que de le supprimer.
Aussi, comment les projets initiés en 2018 seront traités et surtout ce crédit d’impôt pourra-t-il être restauré pour les entreprises basées en Corse (non uniquement investissant en Corse) et les particuliers résidant fiscalement en Corse ?
Enfin, pouvez-vous apporter des précisions sur la création de la zone de développement prioritaire en Corse instaurée également dans la loi de finances 2019 qui prévoit notamment une exonération fiscale pour la création d’entreprise ?
Plus largement, Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’économie, évoquait la mise en place d’une zone fiscale unique en Corse afin de tenir compte d’une situation économique particulière liée à l’insularité et une faible démographie. Pouvez-vous nous éclairer sur les mesures prévues et les délais de mise en place ?
L'article 48, A, I de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, codifié à l'article 244 quater E du Code général des impôts, a institué, sous certaines conditions, en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) relevant du régime réel d'imposition, un crédit d'impôt pour investissement en Corse destiné à succéder au régime fiscal de la zone franche de Corse.
La période d’application du crédit d’impôt avait été prorogée par la loi de finances rectificative pour 2011 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a prorogé de 4 ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse, qui s'applique ainsi aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les investissements doivent être affectés à une activité éligible exercée en Corse. Les investissements doivent en conséquence être exploités en Corse dans le cadre d'une implantation matérielle de l'entreprise susceptible d'entraîner la réalisation de recettes professionnelles (établissement, atelier, succursale, bureau de vente, cabinet principal ou secondaire).
Toutefois, il n'est pas nécessaire que l'entreprise ait en Corse son siège, son principal établissement ou y effectue l'ensemble de ses activités. Cependant, il appartient aux entreprises qui exerce leur activité au travers de plusieurs implantations situées en Corse et hors de Corse, d'établir que l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt est effectivement exploité en Corse pour les besoins d'une activité éligible.
La loi de finances 2019 a exclu les meublés de tourisme du crédit d’impôt investissement en Corse à compter du 1er janvier 2019. Cette suppression était motivée par la volonté de lutter contre la spéculation immobilière mais elle impacte aussi et surtout les corses qui voulaient restaurer des maisons de village, créer ou restaurer une résidence hôtelière.
La brutalité de cette suppression risque d’entraîner des difficultés sur les projets en cours et freine les nouveaux investissements.
Il aurait été préférable de l’encadrer plutôt que de le supprimer.
Aussi, comment les projets initiés en 2018 seront traités et surtout ce crédit d’impôt pourra-t-il être restauré pour les entreprises basées en Corse (non uniquement investissant en Corse) et les particuliers résidant fiscalement en Corse ?
Enfin, pouvez-vous apporter des précisions sur la création de la zone de développement prioritaire en Corse instaurée également dans la loi de finances 2019 qui prévoit notamment une exonération fiscale pour la création d’entreprise ?
Plus largement, Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’économie, évoquait la mise en place d’une zone fiscale unique en Corse afin de tenir compte d’une situation économique particulière liée à l’insularité et une faible démographie. Pouvez-vous nous éclairer sur les mesures prévues et les délais de mise en place ?
12. Conciliation de la préservation de l’environnement et de l’activité économique sur les plages
Madame la Préfète,
L’article 30 de la loi littoral fixe le principe de l’accès libre des piétons aux plages.
Ainsi, l’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines.
Les plages doivent être libres de toute occupation au moins six mois par an et toutes les installations privées doivent satisfaire les besoins des usagers de la plage, être autorisées par une AOT (autorisation d’occupation temporaire) et être démontables.
Le schéma de mise en valeur de la mer du PADDUC voté par la Collectivité de Corse vient préciser l’application de ces principes et définit les orientations d’aménagement des plages en Corse. Il a, ainsi, instauré une classification des plages allant de naturelles à urbaines, précisant les activités pouvant y être exploitées.
À travers son volet protection, celui-ci interdit l’implantation d’établissements de bord de mer sur les plages naturelles fréquentées situées en ERC, une interprétation confirmée par un document en date du 15 mai 2017 « le PADDUC et ses implications dans les documents d’urbanisme » (page 31) que vos services ont cosigné avec ceux de l’AUE.
Il est important de préserver notre environnement exceptionnel et de permettre un libre accès aux plages tout en maintenant une activité économique sur certaines plages.
Ma question a donc deux volets :
Un préalable à la volonté de reprise par les communes me semble être un assainissement de certaines problématiques identifiées au cas par cas afin de sécuriser les maires.
Ainsi, comment favoriser cette attribution de concessions et comment comptez-vous aider les Communes à obtenir la concession de leurs plages afin de sécuriser les activités existantes ?
L’article 30 de la loi littoral fixe le principe de l’accès libre des piétons aux plages.
Ainsi, l’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines.
Les plages doivent être libres de toute occupation au moins six mois par an et toutes les installations privées doivent satisfaire les besoins des usagers de la plage, être autorisées par une AOT (autorisation d’occupation temporaire) et être démontables.
Le schéma de mise en valeur de la mer du PADDUC voté par la Collectivité de Corse vient préciser l’application de ces principes et définit les orientations d’aménagement des plages en Corse. Il a, ainsi, instauré une classification des plages allant de naturelles à urbaines, précisant les activités pouvant y être exploitées.
À travers son volet protection, celui-ci interdit l’implantation d’établissements de bord de mer sur les plages naturelles fréquentées situées en ERC, une interprétation confirmée par un document en date du 15 mai 2017 « le PADDUC et ses implications dans les documents d’urbanisme » (page 31) que vos services ont cosigné avec ceux de l’AUE.
Il est important de préserver notre environnement exceptionnel et de permettre un libre accès aux plages tout en maintenant une activité économique sur certaines plages.
Ma question a donc deux volets :
- Tout d’abord, à court terme, comment comptez-vous concilier préservation du DPM et développement économique, et, plus précisément, comment seront traitées les demandes d’occupation temporaire du littoral afin d’assurer également une égalité de traitements des professionnels ?
- Ensuite, sur un plus long terme, il est essentiel d’aider les communes qui le souhaitent à pouvoir obtenir l’attribution de la concession de leurs plages.
Un préalable à la volonté de reprise par les communes me semble être un assainissement de certaines problématiques identifiées au cas par cas afin de sécuriser les maires.
Ainsi, comment favoriser cette attribution de concessions et comment comptez-vous aider les Communes à obtenir la concession de leurs plages afin de sécuriser les activités existantes ?
