Fiscalité
Cette matière nécessite à l’évidence l’introduction d’un dispositif particulier dans la Constitution.
S’agissant de la fiscalité du patrimoine, l’unanimité des élus de l’Assemblée de Corse s’est prononcée dès 2011 pour le transfert de cette compétence à la CTC, aujourd’hui Collectivité de Corse.
Cette demande était et demeure motivée par des raisons économiques et sociales, mais également sociologiques (ex : proportion élevée dans l’île des successions collatérales). L’introduction dans le droit commun, prévue pour 2027, n’est pas envisageable car elle conduirait la plupart des familles corses à perdre leur patrimoine familial, contraintes de le vendre pour acquitter les droits de succession. Sur ce point au moins, l’unanimité des élus de la Corse est réalisée depuis des années.
De nombreux rapports scientifiques ont montré que le transfert de compétence demandé ne pouvait se faire qu’à travers l’introduction d’un dispositif particulier pour la Corse dans la Constitution. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs rendu un avis n° 386.093 du 9 février 2012 qui estime que le transfert de la fiscalité du patrimoine à la Collectivité de Corse est impossible sur le fondement de l’article 72 de la Constitution.
Par-delà la question du patrimoine, notre majorité est favorable au principe du transfert de fiscalité en lieu et place de dotations, démarche allant dans le sens de la responsabilisation de la Collectivité et de ses élus. Observons que pour l’heure la fiscalité dont bénéficie la Collectivité de Corse est pour le moins réduite et relève souvent de secteurs condamnés à terme comme celui des produits pétroliers.
Par ailleurs, la demande d’un statut fiscal et social spécifique a été formulée par l’ensemble des assemblées consulaires et des acteurs socio-économiques. Les dérogations souhaitées et nécessaires requièrent un dispositif fiscal du même type que celui existant à Saint-Barthélémy, statut fondé sur l’article 74 de la Constitution française.
S’agissant de la fiscalité du patrimoine, l’unanimité des élus de l’Assemblée de Corse s’est prononcée dès 2011 pour le transfert de cette compétence à la CTC, aujourd’hui Collectivité de Corse.
Cette demande était et demeure motivée par des raisons économiques et sociales, mais également sociologiques (ex : proportion élevée dans l’île des successions collatérales). L’introduction dans le droit commun, prévue pour 2027, n’est pas envisageable car elle conduirait la plupart des familles corses à perdre leur patrimoine familial, contraintes de le vendre pour acquitter les droits de succession. Sur ce point au moins, l’unanimité des élus de la Corse est réalisée depuis des années.
De nombreux rapports scientifiques ont montré que le transfert de compétence demandé ne pouvait se faire qu’à travers l’introduction d’un dispositif particulier pour la Corse dans la Constitution. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs rendu un avis n° 386.093 du 9 février 2012 qui estime que le transfert de la fiscalité du patrimoine à la Collectivité de Corse est impossible sur le fondement de l’article 72 de la Constitution.
Par-delà la question du patrimoine, notre majorité est favorable au principe du transfert de fiscalité en lieu et place de dotations, démarche allant dans le sens de la responsabilisation de la Collectivité et de ses élus. Observons que pour l’heure la fiscalité dont bénéficie la Collectivité de Corse est pour le moins réduite et relève souvent de secteurs condamnés à terme comme celui des produits pétroliers.
Par ailleurs, la demande d’un statut fiscal et social spécifique a été formulée par l’ensemble des assemblées consulaires et des acteurs socio-économiques. Les dérogations souhaitées et nécessaires requièrent un dispositif fiscal du même type que celui existant à Saint-Barthélémy, statut fondé sur l’article 74 de la Constitution française.
Foncier
Actuellement, du fait d’une demande extérieure pléthorique et d’une spéculation immobilière débridée, on enregistre une hausse démesurée des prix de l’immobilier sans rapport avec le pouvoir d’achat des Corses. L’existence de ce problème a été reconnue par le Président de la République ainsi que par la Ministre Gourault chargée de la question corse.
Ainsi, les Corses n’ont plus accès à la propriété et, trop souvent, pas même à la location (les prix de vente ayant contaminé ceux des loyers), alors que dans le même temps c’est en Corse que l’on construit le plus de mètres carrés par habitant. Il serait donc inexact d’attribuer la hausse des prix à une pénurie de l’offre, à un enchevêtrement des lois (montagne, littoral, énergie…) ou à une carence des documents d’urbanisme.
Il est donc nécessaire d’envisager un dispositif protecteur. L’Assemblée de Corse a proposé dès 2011 un statut de résident, lequel est actuellement refusé par le gouvernement.
Il n’en demeure pas moins que les mesures pouvant avoir un effet positif sur cette situation nécessitent un cadre du même type que ceux relevant de l’article 74. Citons ici l’exemple de la Polynésie française qui bénéficie d’un droit de préemption de la Collectivité lors des transferts de biens immobiliers.
Autre mesure envisageable : la taxation des résidences secondaires (37% du parc immobilier contre 9% en France en 2012). Toutefois, cette mesure nécessite que soit faite la distinction entre les maisons patrimoniales des résidents corses et les résidences secondaires appartenant à des personnes physiques ou morales extérieures à l’île. Observons ici qu’afin de ne pas exclure la diaspora, la résidence devrait être étendue – comme cela est le cas à Saint-Barthélémy (Article 74) – aux personnes pouvant se prévaloir d’avoir dans l’île du Centre de leurs Intérêts Matériels et Moraux (CIMM). A défaut d’un statut de résident conditionnant l’achat de biens immobiliers, il est donc indispensable d’instituer au moins une « résidence administrative et fiscale » fondée sur la résidence effective et le CIMM. La durée de résidence requise serait fixée à cinq années comme à Saint-Barthélémy.
Ainsi, les Corses n’ont plus accès à la propriété et, trop souvent, pas même à la location (les prix de vente ayant contaminé ceux des loyers), alors que dans le même temps c’est en Corse que l’on construit le plus de mètres carrés par habitant. Il serait donc inexact d’attribuer la hausse des prix à une pénurie de l’offre, à un enchevêtrement des lois (montagne, littoral, énergie…) ou à une carence des documents d’urbanisme.
Il est donc nécessaire d’envisager un dispositif protecteur. L’Assemblée de Corse a proposé dès 2011 un statut de résident, lequel est actuellement refusé par le gouvernement.
Il n’en demeure pas moins que les mesures pouvant avoir un effet positif sur cette situation nécessitent un cadre du même type que ceux relevant de l’article 74. Citons ici l’exemple de la Polynésie française qui bénéficie d’un droit de préemption de la Collectivité lors des transferts de biens immobiliers.
Autre mesure envisageable : la taxation des résidences secondaires (37% du parc immobilier contre 9% en France en 2012). Toutefois, cette mesure nécessite que soit faite la distinction entre les maisons patrimoniales des résidents corses et les résidences secondaires appartenant à des personnes physiques ou morales extérieures à l’île. Observons ici qu’afin de ne pas exclure la diaspora, la résidence devrait être étendue – comme cela est le cas à Saint-Barthélémy (Article 74) – aux personnes pouvant se prévaloir d’avoir dans l’île du Centre de leurs Intérêts Matériels et Moraux (CIMM). A défaut d’un statut de résident conditionnant l’achat de biens immobiliers, il est donc indispensable d’instituer au moins une « résidence administrative et fiscale » fondée sur la résidence effective et le CIMM. La durée de résidence requise serait fixée à cinq années comme à Saint-Barthélémy.
Emploi
L’exiguïté du marché de l’emploi lié à la faible démographie, à l’insularité et au relief, créent des contraintes spécifiques accentuées par la forte saisonnalité de l’activité économique.
Avec un taux de chômage de 10,2%, cette situation durable et inquiétante a conduit l’ensemble des partenaires sociaux (toutes les chambres consulaires et les principaux syndicats...) à soutenir dès 2016 l’idée d’une charte en faveur de l’emploi local. Toutefois, un soutien plus énergique à l’emploi en Corse pourrait être opéré dans le cadre d’un dispositif similaire à celui de l’article 74, ce dernier mentionnant explicitement la question de l’emploi. Ainsi, en Polynésie française, la loi organique élaborée par référence à l’article 74 permet des mesures spécifiques en faveur de l’emploi local, tant dans le public que dans le privé.
Avec un taux de chômage de 10,2%, cette situation durable et inquiétante a conduit l’ensemble des partenaires sociaux (toutes les chambres consulaires et les principaux syndicats...) à soutenir dès 2016 l’idée d’une charte en faveur de l’emploi local. Toutefois, un soutien plus énergique à l’emploi en Corse pourrait être opéré dans le cadre d’un dispositif similaire à celui de l’article 74, ce dernier mentionnant explicitement la question de l’emploi. Ainsi, en Polynésie française, la loi organique élaborée par référence à l’article 74 permet des mesures spécifiques en faveur de l’emploi local, tant dans le public que dans le privé.
Langue
Le déclin de la langue corse se poursuit, malgré son introduction dans l’enseignement public et le soutien apporté aux acteurs culturels par la Collectivité de Corse.
L’UNESCO la classe parmi les langues en danger.
En 2007, le rapport scientifique « Un fiatu novu » commandé par l’Assemblée de Corse avait établi que seule une mesure d’officialisation serait de nature à permettre la revitalisation de la langue corse. C’est la raison pour laquelle, en 2013, l’Assemblée de Corse a adopté un projet de statut de coofficialité. Toutefois, le gouvernement s’est déclaré à hostile à cette notion.
Dans son discours de Bastia, le Président de la République française a répondu favorablement à la demande formulée par les présidences de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de faire de la langue corse une compétence reconnue sur le marché du travail. Il est à observer que cette évolution juridique ne peut être rendue possible que par l’adoption d’un cadre constitutionnel similaire à celui de l’article 74. Citons à titre d’illustration la Polynésie française à laquelle cet article 74 permet l’adoption de mesures dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, des contrats...
L’UNESCO la classe parmi les langues en danger.
En 2007, le rapport scientifique « Un fiatu novu » commandé par l’Assemblée de Corse avait établi que seule une mesure d’officialisation serait de nature à permettre la revitalisation de la langue corse. C’est la raison pour laquelle, en 2013, l’Assemblée de Corse a adopté un projet de statut de coofficialité. Toutefois, le gouvernement s’est déclaré à hostile à cette notion.
Dans son discours de Bastia, le Président de la République française a répondu favorablement à la demande formulée par les présidences de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de faire de la langue corse une compétence reconnue sur le marché du travail. Il est à observer que cette évolution juridique ne peut être rendue possible que par l’adoption d’un cadre constitutionnel similaire à celui de l’article 74. Citons à titre d’illustration la Polynésie française à laquelle cet article 74 permet l’adoption de mesures dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, des contrats...
Education
Depuis plusieurs, années, les études, PISA, PIRLS et TIMMS ont montré les graves déficiences du système éducatif français qui accentue de génération en génération les inégalités sociales. Par ailleurs, le rapport commandé au Conseil économique, social et culturel de Corse par le Président de l’Assemblée de Corse et adopté à l’unanimité en octobre 2017 par ce Conseil, montre clairement que les caractéristiques du système éducatif français sont aggravées dans l’île et se traduisent notamment par une plus forte déscolarisation et un plus faible taux de diplôme.
Cette situation a conduit l’Assemblée de Corse à délibérer en janvier 2017 en faveur d’un cadre normatif spécifique. Le rapport du CESC, adopté notamment par tous les syndicats, se prononce également en faveur d’un « système éducatif de Corse ».
Observons ici encore que le dispositif prévu à l’article 74 permet de prendre des mesures relatives à l’enseignement. A titre d’exemple, citons l’article 90 de la loi organique portant statut du territoire de Polynésie française qui prévoit une compétence particulière.
Cette situation a conduit l’Assemblée de Corse à délibérer en janvier 2017 en faveur d’un cadre normatif spécifique. Le rapport du CESC, adopté notamment par tous les syndicats, se prononce également en faveur d’un « système éducatif de Corse ».
Observons ici encore que le dispositif prévu à l’article 74 permet de prendre des mesures relatives à l’enseignement. A titre d’exemple, citons l’article 90 de la loi organique portant statut du territoire de Polynésie française qui prévoit une compétence particulière.
Cet examen non exhaustif des principales mesures nécessaires aux institutions insulaires montre que le dispositif à insérer dans la Constitution française en faveur de la Corse doit relever de la notion de spécificité législative, dans l’esprit de l’article 74 de cette constitution. L’expérience a montré que l’habilitation au coup par coup prévu par l’article 73 est dénué de toute efficacité ainsi que l’ont affirmé les représentants de la Corse, tant de la majorité que de l’opposition, lors de la réunion du mardi 13 février au Ministère de l’intérieur à Paris. Les représentants du gouvernement en ont convenu. Il apparait donc indispensable de s’orienter vers une habilitation permanente dans les domaines de compétences sus-évoqués (fiscalité, foncier, emploi, langue, système éducatif).
L’examen des questions fiscales et foncières ont démontré la nécessité de mettre en œuvre la notion de « résidence administrative et fiscale » afin de cibler efficacement les politiques publiques.
Rappelons que les représentants de la Corse entendent demeurer pleinement au sein de l’Union Européenne.
S’agissant de la localisation exacte du dispositif en faveur de la Corse dans le texte constitutionnel, il apparait logique de le situer plutôt dans l’environnement de l’article 74 (article 74-2 comme le propose la professeure Wanda Mastor). Cette proposition paraît plus conforme à la logique du texte, lequel opère une gradation depuis l’article 72 jusqu’à l’article 74 en termes de niveau de compétences. Toutefois l’essentiel est bien le contenu de l’article plutôt que son numéro.
L’examen des questions fiscales et foncières ont démontré la nécessité de mettre en œuvre la notion de « résidence administrative et fiscale » afin de cibler efficacement les politiques publiques.
Rappelons que les représentants de la Corse entendent demeurer pleinement au sein de l’Union Européenne.
S’agissant de la localisation exacte du dispositif en faveur de la Corse dans le texte constitutionnel, il apparait logique de le situer plutôt dans l’environnement de l’article 74 (article 74-2 comme le propose la professeure Wanda Mastor). Cette proposition paraît plus conforme à la logique du texte, lequel opère une gradation depuis l’article 72 jusqu’à l’article 74 en termes de niveau de compétences. Toutefois l’essentiel est bien le contenu de l’article plutôt que son numéro.
Jean-Guy Talamoni
