L’examen de l’attribution de la DSP maritime lors de cette session est intervenu en plein début de la saison estivale, et s’est traduit par des mouvements de grève et des perturbations du trafic qui auraient été plus facilement supportables hors saison touristique.
Sur le fond du rapport, la procédure d’attribution de la DSP n’est pas en cause d’un point de vue juridique. Les procès-verbaux de la Commission de Délégation de Service Public en attestent dans le détail. Les compagnies ont toutes concouru avec l’issue que l’on connaît et nul ne peut les mettre en cause. L’offre présentée par la direction de la Méridionale est certes incompréhensible de la part d’une compagnie qui dessert la Corse depuis 80 ans et qui est rôdée à ce type de procédure.
Quoi qu’il en soit, notre rôle ne consistait pas à nous déterminer sur telle ou telle compagnie, et notre vote n’a pas à être interprété pour ou contre rouge, jaune, bleu… Notre rôle fut bien de nous prononcer sur le rapport de l’exécutif et la politique qu’il entend mener sur le dossier maritime.
Et sa politique dans ce domaine n’est pas sans conséquence. Depuis leur accession aux responsabilités, les nationalistes ont forgé l’espoir d’une compagnie régionale reposant sur une SEM dépositaire de l’outil naval mettant à disposition les navires à 2 SEMOP - ports principaux et ports secondaires - qui assumeraient l’exploitation des 5 ports de commerce de Corse.
On se souvient tous de Jean-Félix Acquaviva affirmer dans la presse en septembre 2016 qu’il avait réglé en 8 mois un problème que trainaient les différentes majorités antérieures depuis des décennies. Rappelons d’ailleurs qu’il était prévu à l’époque que le trafic sur les lignes de Bastia et Ajaccio se fasse sans compensation financière ! Ce qui n’est toujours pas le cas…
Avant d’atteindre cet objectif initialement proche en termes de calendrier, l’exécutif a retardé l’échéance et nous avons eu droit à 7 votes en 2 ans, celui-ci étant le 8ème .
Le fameux vote du 6 septembre 2016 sur la Création d’une SEM d’investissement et des deux SEMOP. Celui du 30 septembre 2016 sur la DSP provisoire entre le 01 octobre 2016 et le 30 septembre 2017 (12 mois).
Le 26 janvier 2017, le principe du recours à la DSP. Le 27 juillet 2017, la DSP de raccordement allant du 01 octobre 2017 au 31 mai 2019 (20 mois) où le groupement Corsica Linea/CMN a été reconduit. Le 28 juillet 2018, les avenants prolongeant de façon transitoire la durée de convention de la DSP de 4 mois (1er juin 2019 au 30 septembre 2019). Toujours en juillet, la renonciation à l’outil naval. Et enfin, à la même session, le principe du recours à la DSP pour celle à venir de 15 mois entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 (celle dont on a procédé à cette session au choix du délégataire).
Toutes de quelques mois, les DSP provisoire, transitoire, de raccordement… etc.. ont généré une situation d’incertitude qui a aiguisé les tensions et la concurrence entre les compagnies, jusqu’aux évènements de ces derniers jours avec le risque social que l’on connaît pour la Méridionale. Et d’ailleurs, au lendemain de discussions fructueuses, nous tenons à saluer l’esprit de responsabilité des différents dirigeants, notamment ceux de Corsica Linea qui ont tendu la main à la Méridionale pour éviter une situation préjudiciable aux agents.
Revenons aux conséquences éventuelles de la politique de l’exécutif et du « bricolage » qui en a découlé. Si la Méridionale avait décidé avant le 30 juin de commercer sous OSP - le Stena Carrier en 2016 en avait fait de même de mémoire sur une courte période et dans un contexte plus compliqué - on se serait exposé au risque que la Commission européenne considère que la DSP – règle d’exception au niveau communautaire – soit inutile et l’annule ! C’est d’ailleurs ce qu’il s’est passé pour le passager, prouvé par Corsica Ferries à l’époque. Ça aurait pu se reproduire sur le fret. Avec en conséquence, la perspective de la perte d’une partie de la DCT correspondant à la part maritime des 186 millions d’euros! Il ne manquerait plus que Ryanair parvienne à la même issue sur Orly, et la DCT se réduirait à l’aérien sur les seules lignes du bord à bord ! Ce qui serait tout de même incroyable comme résultat de la politique de transport d’une majorité qui a crié victoire bien trop tôt et manqué cruellement d’humilité.
Tout ça est lié à un seul sujet, éminemment politique… Nous sommes bien conscients que les DSP de raccordement ne sont que la conséquence de la volonté de l’exécutif de parvenir à la constitution de la compagnie régionale.
Aujourd’hui, bien que ne contestant pas la procédure d’attribution de la DSP maritime à Corsica Linea, nous avons fait le choix de ne pas accompagner la majorité sur l’avenir du dossier maritime parce que nous sommes contre la compagnie régionale.
Et maintenant qu’ils sont en responsabilité, les nationalistes savent que ce n’est pas une bonne solution. Nous leur avons proposé d’y renoncer pour revenir ou poursuivre sur une ligne pragmatique qui n’obère ni les finances ni les missions premières de la Collectivité. Et c’est maintenant qu’il fallait le faire pour ne pas que les opérateurs de la desserte maritime vivent dans les 15 mois qui nous séparent de l’échéance dans ce climat d’instabilité qui prévaut depuis septembre 2016.
D’où notre proposition d’amendement qui avait le mérite d’acter collégialement qu’il n’y aura pas de compagnie régionale. Ne sacrifions pas la politique des transports de la Corse pour ce qui est devenu un totem politicien qui ne peut que desservir les intérêts de la Corse. Le refus de notre amendement a scellé notre position sur cette énième DSP puisqu’à l’issue de celle-ci, il est envisagé que la compagnie régionale prenne le relais.
Au sortir du processus de délégation de service public, nous ne pouvons qu’approuver le choix du délégataire retenu. En revanche, la persistance de la majorité nationaliste à vouloir créer une compagnie maritime régionale nous a conduit à nous abstenir sur ce dossier.
Sur le fond du rapport, la procédure d’attribution de la DSP n’est pas en cause d’un point de vue juridique. Les procès-verbaux de la Commission de Délégation de Service Public en attestent dans le détail. Les compagnies ont toutes concouru avec l’issue que l’on connaît et nul ne peut les mettre en cause. L’offre présentée par la direction de la Méridionale est certes incompréhensible de la part d’une compagnie qui dessert la Corse depuis 80 ans et qui est rôdée à ce type de procédure.
Quoi qu’il en soit, notre rôle ne consistait pas à nous déterminer sur telle ou telle compagnie, et notre vote n’a pas à être interprété pour ou contre rouge, jaune, bleu… Notre rôle fut bien de nous prononcer sur le rapport de l’exécutif et la politique qu’il entend mener sur le dossier maritime.
Et sa politique dans ce domaine n’est pas sans conséquence. Depuis leur accession aux responsabilités, les nationalistes ont forgé l’espoir d’une compagnie régionale reposant sur une SEM dépositaire de l’outil naval mettant à disposition les navires à 2 SEMOP - ports principaux et ports secondaires - qui assumeraient l’exploitation des 5 ports de commerce de Corse.
On se souvient tous de Jean-Félix Acquaviva affirmer dans la presse en septembre 2016 qu’il avait réglé en 8 mois un problème que trainaient les différentes majorités antérieures depuis des décennies. Rappelons d’ailleurs qu’il était prévu à l’époque que le trafic sur les lignes de Bastia et Ajaccio se fasse sans compensation financière ! Ce qui n’est toujours pas le cas…
Avant d’atteindre cet objectif initialement proche en termes de calendrier, l’exécutif a retardé l’échéance et nous avons eu droit à 7 votes en 2 ans, celui-ci étant le 8ème .
Le fameux vote du 6 septembre 2016 sur la Création d’une SEM d’investissement et des deux SEMOP. Celui du 30 septembre 2016 sur la DSP provisoire entre le 01 octobre 2016 et le 30 septembre 2017 (12 mois).
Le 26 janvier 2017, le principe du recours à la DSP. Le 27 juillet 2017, la DSP de raccordement allant du 01 octobre 2017 au 31 mai 2019 (20 mois) où le groupement Corsica Linea/CMN a été reconduit. Le 28 juillet 2018, les avenants prolongeant de façon transitoire la durée de convention de la DSP de 4 mois (1er juin 2019 au 30 septembre 2019). Toujours en juillet, la renonciation à l’outil naval. Et enfin, à la même session, le principe du recours à la DSP pour celle à venir de 15 mois entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 (celle dont on a procédé à cette session au choix du délégataire).
Toutes de quelques mois, les DSP provisoire, transitoire, de raccordement… etc.. ont généré une situation d’incertitude qui a aiguisé les tensions et la concurrence entre les compagnies, jusqu’aux évènements de ces derniers jours avec le risque social que l’on connaît pour la Méridionale. Et d’ailleurs, au lendemain de discussions fructueuses, nous tenons à saluer l’esprit de responsabilité des différents dirigeants, notamment ceux de Corsica Linea qui ont tendu la main à la Méridionale pour éviter une situation préjudiciable aux agents.
Revenons aux conséquences éventuelles de la politique de l’exécutif et du « bricolage » qui en a découlé. Si la Méridionale avait décidé avant le 30 juin de commercer sous OSP - le Stena Carrier en 2016 en avait fait de même de mémoire sur une courte période et dans un contexte plus compliqué - on se serait exposé au risque que la Commission européenne considère que la DSP – règle d’exception au niveau communautaire – soit inutile et l’annule ! C’est d’ailleurs ce qu’il s’est passé pour le passager, prouvé par Corsica Ferries à l’époque. Ça aurait pu se reproduire sur le fret. Avec en conséquence, la perspective de la perte d’une partie de la DCT correspondant à la part maritime des 186 millions d’euros! Il ne manquerait plus que Ryanair parvienne à la même issue sur Orly, et la DCT se réduirait à l’aérien sur les seules lignes du bord à bord ! Ce qui serait tout de même incroyable comme résultat de la politique de transport d’une majorité qui a crié victoire bien trop tôt et manqué cruellement d’humilité.
Tout ça est lié à un seul sujet, éminemment politique… Nous sommes bien conscients que les DSP de raccordement ne sont que la conséquence de la volonté de l’exécutif de parvenir à la constitution de la compagnie régionale.
Aujourd’hui, bien que ne contestant pas la procédure d’attribution de la DSP maritime à Corsica Linea, nous avons fait le choix de ne pas accompagner la majorité sur l’avenir du dossier maritime parce que nous sommes contre la compagnie régionale.
Et maintenant qu’ils sont en responsabilité, les nationalistes savent que ce n’est pas une bonne solution. Nous leur avons proposé d’y renoncer pour revenir ou poursuivre sur une ligne pragmatique qui n’obère ni les finances ni les missions premières de la Collectivité. Et c’est maintenant qu’il fallait le faire pour ne pas que les opérateurs de la desserte maritime vivent dans les 15 mois qui nous séparent de l’échéance dans ce climat d’instabilité qui prévaut depuis septembre 2016.
D’où notre proposition d’amendement qui avait le mérite d’acter collégialement qu’il n’y aura pas de compagnie régionale. Ne sacrifions pas la politique des transports de la Corse pour ce qui est devenu un totem politicien qui ne peut que desservir les intérêts de la Corse. Le refus de notre amendement a scellé notre position sur cette énième DSP puisqu’à l’issue de celle-ci, il est envisagé que la compagnie régionale prenne le relais.
Au sortir du processus de délégation de service public, nous ne pouvons qu’approuver le choix du délégataire retenu. En revanche, la persistance de la majorité nationaliste à vouloir créer une compagnie maritime régionale nous a conduit à nous abstenir sur ce dossier.
