Avec l'abrogation de l'arrêté Miot du 21 prairial an IX et le démantèlement du régime particulier de la Corse à cet égard, l'île doit entrer pleinement dès janvier 2018 dans le droit commun.
Les conséquences seraient extrêmement lourdes pour de nombreuses familles corses si une solution n'était pas trouvée rapidement. Le gouvernement français, ayant admis la gravité du problème, a fait voter successivement deux lois par le Parlement, afin d'éviter l'entrée de la Corse dans le droit commun. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a jugé bon de censurer la première de ces lois, puis la seconde. Pour sa part, l'Assemblée de Corse a voté à l'unanimité une demande de transfert à la CTC de la compétence en matière de fiscalité du patrimoine, démarche motivée par un souci de responsabilisation et d’adaptation fiscale en vue d’une meilleure justice sociale.
Il est indispensable de tenter une nouvelle démarche dans les mois à venir, laquelle pourrait prendre la forme d'une nouvelle initiative de niveau législatif. Cette démarche suppose que soit évité, cette fois, l'écueil lié à une éventuelle censure pour inconstitutionnalité.
C’est l’objet de la mission d'expertise sur le sujet, confiée par le Président de l’Assemblée de Corse à Maître Jean-Sébastien de Casalta.
Les conséquences seraient extrêmement lourdes pour de nombreuses familles corses si une solution n'était pas trouvée rapidement. Le gouvernement français, ayant admis la gravité du problème, a fait voter successivement deux lois par le Parlement, afin d'éviter l'entrée de la Corse dans le droit commun. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a jugé bon de censurer la première de ces lois, puis la seconde. Pour sa part, l'Assemblée de Corse a voté à l'unanimité une demande de transfert à la CTC de la compétence en matière de fiscalité du patrimoine, démarche motivée par un souci de responsabilisation et d’adaptation fiscale en vue d’une meilleure justice sociale.
Il est indispensable de tenter une nouvelle démarche dans les mois à venir, laquelle pourrait prendre la forme d'une nouvelle initiative de niveau législatif. Cette démarche suppose que soit évité, cette fois, l'écueil lié à une éventuelle censure pour inconstitutionnalité.
C’est l’objet de la mission d'expertise sur le sujet, confiée par le Président de l’Assemblée de Corse à Maître Jean-Sébastien de Casalta.
