Le Conseil exécutif de Corse, qui tenait ce jour sa séance plénière hebdomadaire, le Président de l’Assemblée de Corse et les Présidents des deux groupes de la majorité territoriale (Femu a Corsica et Corsica Libera), se sont réunis pour analyser en commun les termes de l’arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la Cour d’appel de Bastia dans l’affaire des deux villas de la Rondinara construites en violation du permis de construire tacite initialement délivré.
La lecture de cet arrêt confirme le caractère fautif du comportement des propriétaires, ceux-ci ne le contestant d’ailleurs pas en son principe. Mais le déroulement de la procédure souligne surtout les ambiguïtés et les carences de l’Etat et de certains services dans la gestion des dossiers d’urbanisme dans les sites sensibles du littoral corse :
La lecture de cet arrêt confirme le caractère fautif du comportement des propriétaires, ceux-ci ne le contestant d’ailleurs pas en son principe. Mais le déroulement de la procédure souligne surtout les ambiguïtés et les carences de l’Etat et de certains services dans la gestion des dossiers d’urbanisme dans les sites sensibles du littoral corse :
- Délivrance de permis de construire contestables, par abstention ou par action (permis tacite prorogé d’un an en 2007 dans le cas d’espèce) ;
- Attitudes passives et incohérentes du Parquet et de l’Administration : ainsi et par exemple, dans le dossier Rondinara, la DDTM, bien que parfaitement informée des travaux et de la non-conformité de ceux-ci avec le permis tacite initial, n’est jamais intervenue entre le 7 novembre 2008, date de déclaration d’ouverture du chantier, et l’achèvement des travaux, le 15 février 2013. De même, le Parquet et la DDTM s’affirmaient en première instance favorables à la démolition. Le premier n’a pas fait appel du jugement refusant celle-ci, et la DDTM ne s’est pas présentée à l’audience d’appel ;
- Sanctions différentes d’un dossier à l’autre, suscitant inéluctablement le sentiment d’une justice à deux vitesses ou de « deux poids et deux mesures » : au-delà du cas « Rondinara », de nombreuses constructions sans permis ou non conformes n’ont jamais fait l’objet de démolitions, soit que les décisions de justice n’aient pas prononcé la démolition, soit que, l’ayant ordonnée, elles n’aient pas été exécutées. Comment, dès lors, susciter la confiance des Corses dans la justice, et mettre en oeuvre une politique pénale de l’urbanisme lisible, compréhensible, et qui soit véritablement dissuasive pour les auteurs d’infractions ?
