Comme nous l'avons annoncé il y a quelques jours, l'une des trois "conférences permanentes" que nous avons décidé d'organiser en lien avec le Conseil Exécutif, est consacrée à la question économique et sociale.
Les premiers travaux réalisés dans ce cadre nous ont conduits à considérer le dossier de la fiscalité du patrimoine comme l'une des priorités chronologiques.
En effet, avec l'abrogation de l'arrêté Miot du 21 prairial an IX et le démantèlement du régime particulier de la Corse à cet égard, l'île doit entrer pleinement dès janvier 2018 dans le droit commun.
Les conséquences seraient extrêmement lourdes pour de nombreuses familles corses si une solution n'était pas trouvée dans les mois qui viennent. Le gouvernement français, ayant admis la gravité du problème, a fait voter successivement deux lois par le parlement, afin d'éviter l'entrée de la Corse dans le droit commun. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a jugé bon de censurer la première de ces lois, puis la seconde. Pour sa part, l'Assemblée de Corse a voté à l'unanimité une demande de transfert à la CTC de la compétence en matière de fiscalité du patrimoine, démarche motivée par un souci de responsabilisation et d’adaptation fiscale en vue d’une meilleure justice sociale.
Toutefois, la situation semble actuellement bloquée:
Sans doute une demande formulée auprès du gouvernement visant à voir introduire un nouveau projet de loi devant le parlement pourrait-elle être accompagnée d'une visite d'une délégation corse au futur président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius. À cette occasion, le caractère indispensable et légitime du régime dérogatoire pourrait être souligné de façon argumentée.
Face à la complexité du problème et compte tenu de l'échec des démarches précédentes, il a paru utile de recueillir, avant toute nouvelle initiative, un avis éclairé procédant d'un regard neuf sur la question.
C'est la raison pour laquelle j'ai confié à Maître Jean-Sébastien de Casalta, actuel Bâtonnier de Bastia, une mission d'expertise sur le sujet. Dans ce cadre, les principales personnalités qui sont intervenues dans ce dossier seront consultées.
Compte tenu de l'urgence, le rapport sera déposé dans les deux mois.
Les premiers travaux réalisés dans ce cadre nous ont conduits à considérer le dossier de la fiscalité du patrimoine comme l'une des priorités chronologiques.
En effet, avec l'abrogation de l'arrêté Miot du 21 prairial an IX et le démantèlement du régime particulier de la Corse à cet égard, l'île doit entrer pleinement dès janvier 2018 dans le droit commun.
Les conséquences seraient extrêmement lourdes pour de nombreuses familles corses si une solution n'était pas trouvée dans les mois qui viennent. Le gouvernement français, ayant admis la gravité du problème, a fait voter successivement deux lois par le parlement, afin d'éviter l'entrée de la Corse dans le droit commun. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a jugé bon de censurer la première de ces lois, puis la seconde. Pour sa part, l'Assemblée de Corse a voté à l'unanimité une demande de transfert à la CTC de la compétence en matière de fiscalité du patrimoine, démarche motivée par un souci de responsabilisation et d’adaptation fiscale en vue d’une meilleure justice sociale.
Toutefois, la situation semble actuellement bloquée:
- Opposition réitérée du Conseil constitutionnel à toute remise en cause de l'abrogation de l'exonération;
- Difficultés quant à la mise en oeuvre d'une révision de la Constitution;
- Impossibilité de se résoudre à l'application du droit commun en 2018.
C'est pourquoi il nous semble indispensable de tenter une nouvelle démarche dans les mois à venir, laquelle pourrait prendre la forme d'une nouvelle initiative de niveau législatif. Cette démarche suppose que soit évité, cette fois, l'écueil lié à une éventuelle censure pour inconstitutionnalité. - Difficultés quant à la mise en oeuvre d'une révision de la Constitution;
- Impossibilité de se résoudre à l'application du droit commun en 2018.
Sans doute une demande formulée auprès du gouvernement visant à voir introduire un nouveau projet de loi devant le parlement pourrait-elle être accompagnée d'une visite d'une délégation corse au futur président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius. À cette occasion, le caractère indispensable et légitime du régime dérogatoire pourrait être souligné de façon argumentée.
Face à la complexité du problème et compte tenu de l'échec des démarches précédentes, il a paru utile de recueillir, avant toute nouvelle initiative, un avis éclairé procédant d'un regard neuf sur la question.
C'est la raison pour laquelle j'ai confié à Maître Jean-Sébastien de Casalta, actuel Bâtonnier de Bastia, une mission d'expertise sur le sujet. Dans ce cadre, les principales personnalités qui sont intervenues dans ce dossier seront consultées.
Compte tenu de l'urgence, le rapport sera déposé dans les deux mois.
