26 propositions pour améliorer les conditions de travail des salariés du secteur de l'aide a domicile

Bien qu’absolument nécessaires à la construction de la société que nous souhaitons, et d’autant plus indispensables demain face à l’accroissement de la population âgée, les aides à domicile pâtissent d’une indifférence – voire une déconsidération – pour leur métier qui ne peut plus être ignorée. Cette question est étroitement liée à celle du statut des personnels, qui constitue de façon générale un défi à l’idée de justice sociale, qu’il s’agisse des salaires, des remboursements des frais, des conditions d’exercice des activités ou encore du droit à la formation. Malgré l’investissement personnel de nombreux d’employés des SAAD, cette situation a souvent des conséquences sur la qualité des services rendus aux usagers.

Face à l’état actuel du secteur, à l’enjeu politique et stratégique qu’il représente pour la Corse, et afin de préserver le bien-être de nos anciens, la gestion des services d’aides et d’accompagnement à domicile doit sans délai être réétudiée en vue d’opérer des changements substantiels.

La Collectivité de Corse, qui finance largement ces activités, doit, en lien avec les structures concernées et les syndicats, s’investir en ce sens avec détermination et énergie, conformément à la volonté des élus corses confirmée par la délibération n°20/152 du 5 novembre 2020 ayant créé un groupe de travail sur le sujet.

Dans le cadre de ce groupe de travail et à travers des contributions orales ou écrites, les différents responsables (élus, dirigeants syndicaux et associatifs) ont eu l’occasion de présenter leurs éclairages, après quoi a été rédigé le présent rapport soumis à l’Assemblée de Corse.
 
 
Les propositions :
 
1- Les salaires

• Revaloriser les salaires.

 
2- Le temps de travail

•  Comptabiliser les heures « invisibles », en réduisant l’amplitude horaire.
• Prise en compte intégrale dans le temps travaillé des temps de déplacement et trajet entre le domicile de l’intervenant et le premier bénéficiaire, ainsi que d’un bénéficiaire à l’autre.
• Faire en sorte que les interventions d’un(e) salarié(e) se situent toutes dans une même zone géographique restreinte.
• Fixer une durée d’intervention réaliste.
• Garantir à chaque salarié qui le souhaite la possibilité d’accéder à un temps de travail choisi et non imposé.

Les frais professionnels 

•   Pour les grosses structures, mettre à disposition des intervenants des véhicules de service. Dans ce cas, tous les temps de déplacement (départ domicile/ retour domicile + pause méridienne) doivent également être pris en compte pour la rémunération.
• Prendre en considération et de la même façon l’ensemble des trajets (départs/retours domicile et entre chaque bénéficiaire). L’intervenant doit, en effet, se voir indemnisé suivant un seul barème, quelle que soit la nature des kilomètres parcourus, sa destination ou son point de départ.
• Indemniser correctement les frais de déplacements en revalorisant le remboursement kilométrique. Selon les organisations syndicales, un montant de 42 à 50 centimes par kilomètre pour les voitures automobiles et 20 centimes pour les deux roues est plus en adéquation avec la réalité des contraintes supportées par les salariés intervenants. Le STC propose, par ailleurs, l’application de l’Indemnité de Trajet Région Corse (ITRC) à l’ensemble des salariés des SAAD.
• Indemniser les temps de trajet à pieds et/ou en transports collectifs (100% du ticket bus).
• Prise en charge par l’employeur, d’un forfait stationnement pour les salariés intervenant en zones urbaines et éventuellement négocier la gratuité avec les municipalités concernées.
• Porter le panier repas à 6€.
• Etudier les possibilités de prise en charge à 100 % par l’employeur des frais de mutuelle.

L’Évolution des carrières

•  Adapter les dispositifs d’orientation et les capacités de formation aux perspectives et objectifs de recrutements.
• Professionnaliser les métiers de l'aide à domicile grâce, notamment, à la mise en place de formations qualifiantes, ouvrant des perspectives d'évolution de carrière.
• Renforcer la formation continue et les passerelles avec les métiers du sanitaire.
• Etudier la création d’un CFA des métiers de la santé et de l’accompagnement au soin.
• Former à tous les risques en particulier psychologiques rencontrés.
• Prendre en compte l’ancienneté en cas d’embauche.

Le bien-être au travail

• S’assurer que les aides à domicile sont suffisamment préparées pour leurs interventions selon les publics et les situations auxquels elles sont confrontées.
• Obliger les employeurs à fournir les tenues, le matériel et les moyens adaptés à l’exercice de la profession.
• Droit à la déconnexion : Appliquer l'article L. 2242-8 du Code du travail.
• Multiplier les temps d’échanges collectifs entre professionnels consacrés au partage d’informations.
• Pour le décompte de l’effectif, considérer que chaque salarié compte pour un.
• Imposer la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) local pour les petites structures.
   

La création d’un comité de suivi et d’évaluation SAAD
 
Le maintien à domicile constituant un secteur stratégique pour la Corse, l’Assemblée doit pouvoir évaluer la mise en œuvre de ses orientations et le cas échéant, les adapter à la situation de l’île. Le suivi de la mission des SAAD n’est pas qu’une question budgétaire et financière. Il doit concerner non seulement la qualité du service rendu mais également les conditions de travail des salariés. C’est la raison pour laquelle il est proposé la création d’un comité de suivi du secteur de l’accompagnement à domicile.
Prolongement du groupe de travail, il serait constitué :

• Du Président du Conseil exécutif de Corse ;
• Du Président de l’Assemblée de Corse ;
• Des Présidents des groupes politiques de l’Assemblée de Corse ;
• Du Conseiller exécutif chargé des questions sociales ;
• De la Présidente du CESEC ;
• D’un représentant de l’Assemblea di a Giuventù ;
• Des représentations syndicales des salariés STC et CGT ;
• Des représentants des structures des SAAD, présidents et directeurs ;
• Du ou de la DGA services sociaux et financiers de la Collectivité de Corse.

Il aurait pour objectif notamment :

• D’être un espace de dialogue, d’échanges et de prospective ;
• De disposer de toutes les informations, que ce soit budgétaires, financières ou de gestion, relatives aux structures relevant des SAAD ;
• D’avoir connaissance du résultat du dialogue annuel de gestion et des contrôles effectués par les services administratifs de la Collectivité ;
• D’analyser annuellement le secteur, et particulièrement le suivi de la réalisation des objectifs stratégiques ainsi que les conditions de travail des salariés, tout en envisageant les adaptations nécessaires ;

Ce comité se réunirait au minimum une fois par an après l’analyse d’activité annuelle réalisée par la Collectivité de Corse.

Consulter l'intégralité du rapport soumis à l'Assemblée de Corse lors de la séance publique des 29 et 30 avril 2021.