LE PUBLIC EST INFORMÉ :
qu’un arrêté n° 2024-01-06950 en date du 20 septembre 2024, pris par Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse, portant établissement du plan d’alignement sur la route départementale 263, entre le village de CORBARA et le hameau d’OCCIGLIONI, situé sur le territoire de la commune de CORBARA,
a opéré le transfert de propriété au profit de la Collectivité de Corse, des parcelles désignées dans l’état parcellaire, et fixé la liste des présumés propriétaires, établie conformément aux dispositions de l’article R131-3 du Code de l’Expropriation ;
Conformément aux dispositions des articles L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 du Code de l’Expropriation,
sont repris en caractères apparents les articles suivants :
ARTICLE r311-1
« La notification prévue à l'article L311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ».
ARTICLE r311-2
alinea 1
Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.
alinea 2
« Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3, déchues de tous droits à indemnité ».
L’arrêté et l’état parcellaire sont déposés en mairie de CORBARA.
Le public et les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance et, éventuellement, faire valoir leurs droits par écrit, à l’adresse suivante :
COLLECTIVITE DE CORSE
Direction de la Gestion Foncière
Hôtel de la Collectivité de Corse
Rond-Point du Maréchal LECLERC
20405 BASTIA CEDEX 9
qu’un arrêté n° 2024-01-06950 en date du 20 septembre 2024, pris par Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse, portant établissement du plan d’alignement sur la route départementale 263, entre le village de CORBARA et le hameau d’OCCIGLIONI, situé sur le territoire de la commune de CORBARA,
a opéré le transfert de propriété au profit de la Collectivité de Corse, des parcelles désignées dans l’état parcellaire, et fixé la liste des présumés propriétaires, établie conformément aux dispositions de l’article R131-3 du Code de l’Expropriation ;
Conformément aux dispositions des articles L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 du Code de l’Expropriation,
sont repris en caractères apparents les articles suivants :
ARTICLE r311-1
« La notification prévue à l'article L311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ».
ARTICLE r311-2
alinea 1
Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.
alinea 2
« Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3, déchues de tous droits à indemnité ».
L’arrêté et l’état parcellaire sont déposés en mairie de CORBARA.
Le public et les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance et, éventuellement, faire valoir leurs droits par écrit, à l’adresse suivante :
COLLECTIVITE DE CORSE
Direction de la Gestion Foncière
Hôtel de la Collectivité de Corse
Rond-Point du Maréchal LECLERC
20405 BASTIA CEDEX 9
