En 1982, la France s’est engagée dans un processus de décentralisation qui, logiquement, s’est traduit par l’octroi en Corse d’un statut particulier. A travers plusieurs lois successives, des compétences -accompagnées de moyens administratifs et financiers- ont été transférées de l’Etat à la Région, qui elle-même a dû être dotée d’une organisation adaptée, la Collectivité de Corse.
1982 : Premier statut particulier de la Corse ("Statut Defferre")
Le statut de la région de Corse de 1982 a été pionnier dans le mouvement général de décentralisation en France. Les régions de droit commun n’ont, en effet, été mises en place qu’en 1986. Ce statut va principalement donner naissance à un véritable organe politique : l’Assemblée de Corse, élue au suffrage universel et à la proportionnelle intégrale.
Installée en août 1982, l’Assemblée de Corse comporte 61 membres, élus en un seul tour de scrutin à l’échelle de l’île. Elle délibère sur "les affaires de la Corse" en vertu d’une clause de compétence générale.
Installée en août 1982, l’Assemblée de Corse comporte 61 membres, élus en un seul tour de scrutin à l’échelle de l’île. Elle délibère sur "les affaires de la Corse" en vertu d’une clause de compétence générale.
« L’organisation de la région de Corse tient compte des spécificités de cette région résultant, notamment, de sa géographie et de son histoire. »
Loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse, Article 1er
1991 : Création de la Collectivité Territoriale de Corse ("Statut Joxe")
La loi du 13 mai 1991 créé la Collectivité Territoriale de Corse. Ce deuxième texte de loi rend l’organisation de l’entité régionale plus performante.
Les compétences et les moyens de la collectivité sont étendus autour de deux axes : L’Assemblée de Corse (51 membres) est élue dans le cadre d’une proportionnelle aménagée de façon à favoriser la constitution d’une majorité. Un conseil exécutif, dont les 9 membres doivent quitter l’Assemblée pour se consacrer à leurs fonctions de type gouvernemental, est chargé de proposer les décisions puis de les mettre en œuvre en dirigeant l’administration. L'organe consultatif, le Conseil économique, social et culturel (CESC), est lui aussi réorganisé.
Les compétences et les moyens de la collectivité sont étendus autour de deux axes :
- le développement économique et social avec les transports (service public aérien et maritime, chemins de fer, routes nationales, haut débit), les aides à l’économie (agriculture, tourisme, pêche), la formation (formation professionnelle, cartes et équipements scolaires et universitaires) ;
- la promotion de l’identité avec la valorisation de la langue et de la culture corses, la protection du patrimoine et la préservation de l’environnement naturel. Pour mieux symboliser ces changements, la région de Corse devient une collectivité territoriale unique : la Collectivité Territoriale de Corse (CTC).
2002 : Élargissement des compétences et moyens de la Collectivité Territoriale de Corse ("Processus de Matignon")
La loi du 22 janvier 2002 élargit les compétences et les moyens de la CTC. Un nouveau texte de loi est mis en place, en concertation avec les élus. Il concerne l’élargissement des compétences et des moyens : transfert de la propriété et de la gestion des forêts domaniales, des ports et aéroports principaux, du chemin de fer, des ouvrages hydrauliques, de biens culturels et universitaires.
D’autres volets de la réforme de 2002 caractérisent ce "processus de Matignon". Pour répondre au retard en matière d’équipements collectifs et d’infrastructures qui pénalise la Corse, le gouvernement propose un programme exceptionnel d’investissements, le PEI, d’un montant de 2 milliards d’euros sur 15 ans, dont l’Etat doit assurer le financement à hauteur de 70%. En 2015, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) est approuvé.
Deux autres mesures, l’octroi d’un pouvoir d’adaptation des lois et la fusion de la CTC et des conseils généraux, vont se heurter à la censure du Conseil constitutionnel pour l’une et à l’échec d’un référendum régional, le 6 juillet 2003, pour l’autre.
D’autres volets de la réforme de 2002 caractérisent ce "processus de Matignon". Pour répondre au retard en matière d’équipements collectifs et d’infrastructures qui pénalise la Corse, le gouvernement propose un programme exceptionnel d’investissements, le PEI, d’un montant de 2 milliards d’euros sur 15 ans, dont l’Etat doit assurer le financement à hauteur de 70%. En 2015, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) est approuvé.
Deux autres mesures, l’octroi d’un pouvoir d’adaptation des lois et la fusion de la CTC et des conseils généraux, vont se heurter à la censure du Conseil constitutionnel pour l’une et à l’échec d’un référendum régional, le 6 juillet 2003, pour l’autre.
2015 : Réforme portant création de la Collectivité de Corse ("loi NOTRe")
Le principe de cette réforme portant création de la Collectivité de Corse, en remplacement de la Collectivité Territoriale de Corse et des Conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, avait été intégré dans la loi NOTRe du 7 août 2015 (article 30). Le Parlement a ensuite confié au gouvernement le soin d’en préciser le contenu par vole d’ordonnances. L’année 2016 a ainsi été consacrée à l’élaboration de trois projets d’ordonnances par le Gouvernement. Une demande visant à reconnaître le particularisme de la Corse dans la constitution ne pourra être traitée en l’absence de majorité qualifiée au Congrès.
Les ordonnances institutionnelle, budgétaire et électorale déterminent les modalités pratiques de la création, au 1er janvier 2018, de la Collectivité de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Elles déclinent les modalités de mise en œuvre de la réforme, tout en laissant aux acteurs locaux une certaine liberté d’action : Le 21 février 2017, l’Assemblée Nationale a voté ces ordonnances portant création de la Collectivité de Corse en remplacement de la Collectivité Territoriale de Corse et des Conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, ordonnances ratifiées le 7 mars par la loi 2017-289.
Les ordonnances institutionnelle, budgétaire et électorale déterminent les modalités pratiques de la création, au 1er janvier 2018, de la Collectivité de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Elles déclinent les modalités de mise en œuvre de la réforme, tout en laissant aux acteurs locaux une certaine liberté d’action :
- L’ordonnance n° 2016-1561 complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2018.
- L’ordonnance n° 2016-1562 porte, quant à elle, sur diverses mesures institutionnelles. Elle rappelle, d’abord, que les agents des trois collectivités conserveront leurs statuts et garanties d’emploi à titre individuel, et d’autre part, le bénéfice du régime indemnitaire le plus favorable. Elle renvoie, ensuite, au libre choix de l’Assemblée élue, le soin d’organiser les services administratifs et les établissements publics de la nouvelle collectivité. Enfin, elle prévoit une organisation similaire à la structure originale de répartition des pouvoirs en vigueur à la CTC, avec des organes délibérant, exécutif et consultatif.
- L’ordonnance n°2016-1563 portant diverses mesures électorales applicables en Corse précise certaines modalités d’application.
2018 : Naissance de la Collectivité de Corse
Suite à la loi "NOTRe" instituant la fusion de la Collectivité Territoriale de Corse avec les deux conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la Collectivité de Corse voit le jour le 1er janvier 2018.
Elle reprend la structure de la CTC avec une assemblée délibérante de 63 membres et un conseil exécutif de 11 membres. Le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) d’une part, la chambre des territoires d’autre part, en sont les organes consultatifs, auxquels il convient d’ajouter l’Assemblea di a Gjuventu.
Elle reprend la structure de la CTC avec une assemblée délibérante de 63 membres et un conseil exécutif de 11 membres. Le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) d’une part, la chambre des territoires d’autre part, en sont les organes consultatifs, auxquels il convient d’ajouter l’Assemblea di a Gjuventu.
