Installation du Conseil de la citoyenneté et de l’autonomie de la Collectivité de Corse

dans le cadre de ses compétences en matière de prévention de la perte d’autonomie, d’accompagnement médico-social et d’accès aux soins et aux aides humaines ou techniques.

Cette nouvelle situation découle de la fusion, au 1er janvier 2018, de la CTC et des Conseils départementaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Auparavant, la Corse était dotée d’un Conseil de la citoyenneté et de l’autonomie par département. Aujourd’hui le CCACC est directement attachée à la CdC, dans le cadre de l’exercice de ses compétences particulièrement importantes pour l’inclusion et l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Le CCA, en règle générale, remplace le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et le Comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA).

Cette instance a pour ambition de renforcer la démocratie participative au niveau local et de faciliter la co-construction des politiques publiques territoriales en concertation avec les personnes et leurs proches, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l’âge et du handicap.

au sein de laquelle les personnes âgées et les personnes handicapées du territoire insulaire pourront contribuer au débat public, à l’évaluation de l’action publique et à l’établissement de l’agenda politique en matière d’autonomie et d’inclusion des personnes âgées et des personnes handicapées.

En quelque sorte, le CCACC est, à l’instar du Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Corse, un animateur du débat public dans le domaine particulier de l’autonomie et de l’inclusion des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le rôle du CCACC est d’émettre des avis et des recommandations dans différents domaines de la santé publique : prévention, accompagnement médico-social et accès aux soins, aides humaines ou techniques, transport, logement, habitat collectif, urbanisme, aide aux aidants, maintien à domicile, culture, loisirs, vie associative, etc.
 

La nouvelle Collectivité de Corse se dote de ce Conseil de la citoyenneté et de l’autonomie comme organe consultatif pour des domaines de compétences qui lui sont chers :

- prévention de la perte d’autonomie
- accompagnement médico-social et accès aux soins et aux aides humaines ou techniques
- accès au logement
- accès à l’habitat collectif
- accès au transport
- accès à la scolarisation
- accès à l’intégration sociale et professionnelle
- accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.

1/ Des attributions générales :

Le CCACC débat, de sa propre initiative, de toute question concernant la politique de l’autonomie et formule des propositions sur les orientations de cette politique.

Le CCACC formule des recommandations visant :

au respect des droits et à la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées sur le territoire de la CdC
à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants
à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques.
 
Le Conseil peut être saisi par toute institution souhaitant le consulter.

2/ Des attributions spécifiques :

Le CCACC est consulté pour avis sur :

• le Schéma régional de santé, mentionné à l’article L 1434-3 du code de la santé publique
• les schémas pour les établissements et services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance
• les schémas pour les établissements et services mettant en œuvre les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, ou des articles 375 à 375-8 du Code Civil, ou concernant des majeurs de moins de 21 ans ou les mesures d’investigations préalables aux mesures d’assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l’ordonnance précitée
• les schémas régionaux relatifs aux services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut recourir dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire
• les schémas régionaux relatifs aux services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial
• la programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l’Agence régionale de santé (ARS) de Corse, la Collectivité de Corse et les régimes de base d’assurance vieillesse à la politique territoriale de l’autonomie
• le programme coordonné élaboré par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de la CdC
• les rapports d’activité de la Maison des personnes handicapées de la CdC
• les rapports d’activité de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de la CdC
• les rapports d’activité des services de la CdC chargés des personnes âgées
• les conventions signées entre la CdC et ses partenaires en vue de définir leurs objectifs communs en faveur de la politique de l’autonomie de la CdC et leur mise en œuvre
• ou enfin, sur la constitution d’une maison de l’autonomie

3/ Une fonction de contrôle :

Le CCACC est informé du contenu et de l’application :

des plans départementaux de l’habitat, mentionnés à l’article L 302-10 du code de la construction et de l’habitation
des programmes d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
des schémas d’équipement et d’accompagnement des personnes handicapées sur le territoire de la CdC.

Le CCACC transmet, au plus tard le 30 juin de l’année concernée, au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge mentionné à l’article L 142-1 du code de l’action sociale et des familles, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L 146-1 du code précité et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, un rapport biennal sur la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans la Collectivité de Corse, dont la synthèse fait l’objet d’une présentation dans chacune de ces instances.

4/ Une fonction de conseil :

Le CCACC est saisi par toute personne physique ou morale au moyen d’un courrier, adressé au Président du Conseil exécutif de Corse, contenant les termes de la demande ou de la question sur lesquelles elle souhaite disposer des observations du Conseil.

La fonction de conseil constitue une véritable opportunité pour le CCACC dans la mesure où il peut devenir un catalyseur de l’inclusion sociale des personnes âgées et des personnes handicapées en fournissant des solutions aux entreprises et aux institutions.

De même, par ses recommandations, il peut permettre à des enjeux et des solutions de s’installer rapidement dans le débat public.

Le CCACC rassemble un très large panel d’acteurs, 85 membres titulaires et 79 membres suppléants, concernés directement ou indirectement par l’autonomie et l’inclusion.

2 formations pour les questions relatives aux personnes âgées et les personnes handicapées

Afin d’organiser le travail au sein du CCACC, celui-ci est constitué par 2 formations. L’une chargée des questions relatives aux personnes âgées, l’autre chargée des questions relatives aux personnes handicapées.

Ces 2 formations sont composées chacune de 4 collèges :
 
Les 2 formations se réunissent indépendamment et se retrouvent à l’occasion des réunions plénières qui rassemblent les 2 formations spécialisées du CCA au moins 2 fois par an. Les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées et les professionnels réfléchissent donc ensemble, dans le cadre du CCA, à la mise en place d’actions territoriales.

Parmi cet effectif, on compte :

32 membres titulaires représentant les associations et les organisations syndicales, à parité de personnes âgées et retraités et de personnes handicapées
22 membres titulaires représentant les institutions (les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité Sociale, les organismes mutualistes, le ministère de l’Education Nationale, le ministère de la santé, le ministère des sports et de la jeunesse et le ministère de l’économie)
22 membres titulaires représentant les intervenants bénévoles en faveur des personnes âgées et handicapées, les établissements sociaux et médico-sociaux offrant des prestations de services aux personnes âgées et handicapées et les organisations syndicales des salariés travaillant dans les secteurs du vieillissement et du handicap
8 membres titulaires représentant la profession d’architecte-urbaniste, les bailleurs sociaux, l’Agence nationale de l’habitat, la principale autorité organisatrice de transport (l’Office des transports de Corse) et des personnes qualifiées particulièrement actives en faveur de l’inclusion des personnes âgées et des personnes handicapées.

Les membres du CCACC sont désignés par le Président du Conseil exécutif de Corse.
Les propositions des membres lui ont été faites par le Préfet de Corse et l’ensemble des entités concernées par ces domaines, en vertu de la loi ou à leur demande, pour se voir représentées au CCACC.
Concernant le choix des acteurs, le Président du Conseil exécutif de Corse a souhaité que la représentation des acteurs de la société civile soit la plus large possible.