APA - Allocation personnalisée d'autonomie

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA à domicile ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

• Être âgé de 60 ans ou plus,
• Résider en France de façon stable et régulière,
• Être en perte d’autonomie évaluée par une équipe de professionnels de la Collectivité de Corse.

 
Si vous remplissez les conditions de perte d’autonomie, vous recevrez une proposition de plan d’aide quelques jours après la visite d’évaluation à votre domicile. Cette proposition de plan d’aide indique :

• Le niveau de perte d’autonomie (GIR),
• Les aides proposées,
• Le montant total de ces aides,
• La participation financière laissée à votre charge, s’il y en a une.

 
Le choix du mode de prestation :
Une fois l’APA attribuée, vous pouvez choisir parmi plusieurs possibilités pour mettre en place des heures d’aide à domicile.

• Le mode prestataire : un service d’aide à domicile emploie le salarié intervenant au domicile de la personne dépendante.
• Le mode mandataire : formule intermédiaire entre le recours à un prestataire et à un emploi direct, vous êtes employeur et l’organisme de services à la personne recrute l’auxiliaire de vie.
• L’emploi direct : vous employez directement une aide à domicile et gérez les différentes formalités administratives.

 
Il n’y a pas de condition de revenu pour bénéficier de l’APA. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà de 813,39 € de ressources mensuelles, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d’aide.
 
Cette prestation est non cumulable avec les services ménagers accordés au titre de l’aide sociale, avec l’allocation compensatrice pour tierce personne, avec la majoration pour tierce personne et avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
 
L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire et n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA en établissement ?

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) en établissement aide le résident à payer le tarif "dépendance" correspondant à son GIR. En effet, en EHPAD, les soins sont pris en charge par l’Assurance maladie, les prestations relatives à l’hébergement par le résident ou l’aide sociale, tandis que l’aide et l’accompagnement liés à la dépendance sont pris en charge en partie par l’APA.
 
Pour bénéficier de l’APA en établissement, il faut :

• Être âgé de 60 ans ou plus,
• Résider en France de façon stable et régulière,
• Être en perte d’autonomie évaluée comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4.

 
Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
 
L’APA en établissement concerne les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et les USLD (unités de soins de longue durée).