Wanda Mastor animera, le 22 septembre à 18h00, la conférence intitulée " Les grands débats".
L’évolution du statut particulier de la Corse depuis 1982
La Corse est une collectivité à statut unique qui porte le nom de « Collectivité de Corse ». Ce statut consiste en une union originale entre les deux départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud et de l’ancienne collectivité régionale spéciale qui se superposait à ces deux départements (Loi 7 août 2015). C’est désormais une autorité unique qui s’exerce sur tout le territoire de la Corse, les communes et intercommunalités exceptées. Cette loi de 2015 constitue le dernier développement majeur des réformes du statut de la Corse. Ce statut est, en effet, en révision constante depuis 1982. Il n’a jamais correspondu au statut régional commun que le législateur avait installé sur le continent, ceci pour tenir compte du particularisme historique, culturel et économique de la Corse.
La loi du 30 juillet 1982, au moment où les régions françaises prenaient le statut de collectivité territoriale, attribuait déjà à la Corse une organisation présentant des « spécificités ». Mais c’est surtout la loi du 13 mai 1991 qui confère à la Corse, sous le contrôle étroit du Conseil constitutionnel, un statut un peu plus favorable au regard des spécificités de l’île. Son organisation originale s’impose encore aujourd’hui (exécutif collégial responsable devant l’Assemblée). La loi du 22 janvier 2002, votée à la suite des accords de Matignon, lui attribue de nouvelles compétences mais s’est trouvée censurée sur deux points majeurs par le Conseil constitutionnel.
L’échec du référendum du 6 juillet 2003 n’aura empêché que provisoirement la fusion de la collectivité régionale avec ses deux départements. La loi du 7 août 2015 décide finalement cette fusion en élargissant ses compétences et améliorant son organisation dans le but de mieux faire fonctionner la collectivité. La loi 3DS du 21 février 2022 lui apporte quelques prolongements.
La loi du 30 juillet 1982, au moment où les régions françaises prenaient le statut de collectivité territoriale, attribuait déjà à la Corse une organisation présentant des « spécificités ». Mais c’est surtout la loi du 13 mai 1991 qui confère à la Corse, sous le contrôle étroit du Conseil constitutionnel, un statut un peu plus favorable au regard des spécificités de l’île. Son organisation originale s’impose encore aujourd’hui (exécutif collégial responsable devant l’Assemblée). La loi du 22 janvier 2002, votée à la suite des accords de Matignon, lui attribue de nouvelles compétences mais s’est trouvée censurée sur deux points majeurs par le Conseil constitutionnel.
L’échec du référendum du 6 juillet 2003 n’aura empêché que provisoirement la fusion de la collectivité régionale avec ses deux départements. La loi du 7 août 2015 décide finalement cette fusion en élargissant ses compétences et améliorant son organisation dans le but de mieux faire fonctionner la collectivité. La loi 3DS du 21 février 2022 lui apporte quelques prolongements.
Biographie de Wanda Mastor
Wanda Mastor est agrégée des facultés de droit. Professeur de droit public à l'université de Toulouse, elle y dirige le Centre de droit comparé. Auteur de nombreux articles et ouvrages en droit constitutionnel, elle travaille notamment sur ses aspects comparés, théoriques et historiques, avec une attention particulière portée sur les États-Unis.
Missionnée par la Collectivité de Corse en 2021 pour travailler sur l'autonomie, elle vient de publier son rapport, intitulé "Vers l'autonomie. Pour une évolution institutionnelle de la Corse" aux éditions Albiana.
Missionnée par la Collectivité de Corse en 2021 pour travailler sur l'autonomie, elle vient de publier son rapport, intitulé "Vers l'autonomie. Pour une évolution institutionnelle de la Corse" aux éditions Albiana.
Infos et inscription
Les conférences sont gratuites et ouvertes à tous sur inscription via ce formulaire et dans la limite des places disponibles.
Cette conférence se déroulera au Palazzu di a Cullettività di Corsica, elle sera filmée et diffusée sur le site et les réseaux de l'Assemblée de Corse.
Posez vos questions et réagissez sur les réseaux sociaux tout au long des célébrations de l'Anniversaire avec #AC40ANNI
Plus d'information sur le cycle de conférences
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