Lors de la séance de l'Assemblée de Corse du 24 novembre 2022, le Président du Conseil exécutif de Corse a présenté le "Rapport d’orientation sur la politique linguistique".
L’objectif qualitatif est de passer d’une politique en faveur de la langue corse à une véritable politique linguistique, construction impliquant l’ensemble des élus, des organes de la Collectivité de Corse, les acteurs de la langue, celles et ceux qui le sont historiquement comme ceux qui ont vocation à le devenir.
C'est pour cette raison que la langue corse fait l'objet l'objet du premier rapport d’orientation. Ce nouveau type de rapport vise à initier une nouvelle méthode de travail renforçant la coopération entre les différents organes de la Collectivité de Corse.
L’objectif qualitatif est de passer d’une politique en faveur de la langue corse à une véritable politique linguistique, construction impliquant l’ensemble des élus, des organes de la Collectivité de Corse, les acteurs de la langue, celles et ceux qui le sont historiquement comme ceux qui ont vocation à le devenir.
C'est pour cette raison que la langue corse fait l'objet l'objet du premier rapport d’orientation. Ce nouveau type de rapport vise à initier une nouvelle méthode de travail renforçant la coopération entre les différents organes de la Collectivité de Corse.
Le contenu du rapport d’orientation sur la politique linguistique
Partie 1 / La question linguistique, un enjeu central dans la question corse
La question linguistique est centrale, à la lumière de l’Histoire et dans la période actuelle. La langue est un facteur essentiel d’équilibre de la société corse d’aujourd’hui. Elle est un élément constitutif décisif de l’identité collective. Après une affirmation permanente dans l’histoire du territoire, la revendication linguistique s’est imposée avec force dans la seconde moitié du XXème siècle, jusqu’à former un consensus de plus en plus fort au sein de la société corse transcendant les appartenances partisanes.
A) Le rappel des avancées juridiques successives et de la situation normative actuelle
La position de l’Etat : « La langue de la République est le français (…) » (article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, inséré en 1992). En Corse : les lois n° 91-428 du 13 mai 1991 et n° 2002-92 du 22 janvier 2002 organisent des avancées institutionnelles ont consacré des développements à la langue corse, sans pourtant jamais lui conférer de statut juridique.
→ La position de l’Etat reflète donc de façon générale, soit explicitement, soit implicitement, un refus obstiné de reconnaître pleinement et de sauvegarder les langues constituant pourtant son patrimoine, et ceci nonobstant l’ensemble des textes internationaux signés, parfois ratifiés par la France qui protègent, garantissent et favorisent l’expansion linguistique des langues minoritaires.
Face à ce paradoxe, l’Assemblée de Corse a néanmoins construit avec une permanence remarquable, des propositions et des dispositifs visant à sauvegarder et promouvoir la langue corse, depuis 1983 et avec un renforcement des interventions depuis 2015.
B) L’action actuelle de la Collectivité de Corse en faveur de la langue : les principaux documents structurants dans lesquels s’inscrit cette action : Contrat de Plan Etat-Région : fin de l’application et le bilan du CPER 2015-2020 et la finalisation du CPER 2022-2027, Plan « Lingua 2020 » ; l’organisation interne de la direction lingua corsa.
C) Le rapport actuel des Corses à leur langue : enquête sociolinguistique commandée par la Collectivité de Corse, étude du réseau Network to Promote Language Diversity (2022).
Partie 2/ Pour une véritable politique linguistique de la Collectivité de Corse
→ Le présent rapport d’orientation vise à permettre un bond quantitatif et qualitatif des politiques publiques mises en oeuvre en faveur de la langue corse, tant en termes de statut qu’en termes de pratiques sociales et sociétales.
L’objectif est en effet de passer d’une politique en faveur de la langue corse, à une véritable politique linguistique que souhaite proposer et mettre en oeuvre le Conseil exécutif de Corse. Elle repose sur deux piliers indissociables :
A) La réaffirmation de l’objectif de coofficialité de jure : Sans un statut de coofficialité pour la langue corse, il ne saurait y avoir de véritable politique linguistique, ni surtout de politique linguistique véritablement efficace.
B) La mise en oeuvre de la coofficialité de facto : Pour engager une nouvelle dynamique sans attendre la coofficialité juridique, la Collectivité de Corse doit poursuivre sa politique de sauvegarde et d’expansion de la langue corse, en mobilisant les vecteurs identifiés comme nécessaires pour la diffusion d’une langue.
▪ Renforcer la place de la langue corse dans le système éducatif :
Mener de pair la généralisation de l’immersion dans le système public, dont le renforcement et la qualité sont des priorités absolues, et le soutien déterminé à l’immersif associatif, dont les résultats et le caractère stimulant sur le système éducatif public sont démontrés par les expériences menées dans les territoires qui ont développé une expérience dans ce domaine.
▪ Réinscrire la langue corse comme langue naturelle dans l’espace social :
Le renforcement de la place de la langue corse dans les institutions, le soutien aux acteurs et aux territoires au service de langue, la démarche menée auprès des médias, au niveau de la communication et dans le domaine du numérique, et l’objectif de faire de la langue corse un véritable atout dans l’activité économique et sociale et pour la promotion professionnelle.
▪ Créer une nouvelle dynamique institutionnelle en faveur de la langue :
La nécessité, pour réussir cette nouvelle politique linguistique ambitieuse : d’une animation politique et institutionnelle repensée pour être forte, large et efficace (vers un « Parlement de la langue » ?) ; d’un renforcement des moyens budgétaires et humains ; d’une généralisation de la politique d’évaluation.
Conclusion
La politique linguistique qui a vocation à irriguer de façon globale notre projet de société. Le présent rapport d’orientation qui initie un cycle de travail doit nous permettre de déboucher sur l’élaboration et la mise en oeuvre d’une véritable politique linguistique de la Collectivité de Corse.
→ Un objectif ambitieux, mais légitime et réaliste : redonner à la langue corse sa place et son statut de langue naturelle des Corses et de la société corse du XXIème siècle.
→ Un statut pour la langue corse : A ceux qui considèrent qu’il contribuerait à créer « deux catégories de citoyens », il faut rappeler que là où il y a une volonté politique, il y a un chemin. Les décisions du Conseil Constitutionnel relatives à la reconnaissance des langues dans d’autres territoires comme la Nouvelle Calédonie ou la Polynésie française ouvrent la voie à une reconnaissance constitutionnelle de la langue corse, revendication essentielle pour laquelle nous avons reçu mandat du suffrage universel de donner forme et réalité
La question linguistique est centrale, à la lumière de l’Histoire et dans la période actuelle. La langue est un facteur essentiel d’équilibre de la société corse d’aujourd’hui. Elle est un élément constitutif décisif de l’identité collective. Après une affirmation permanente dans l’histoire du territoire, la revendication linguistique s’est imposée avec force dans la seconde moitié du XXème siècle, jusqu’à former un consensus de plus en plus fort au sein de la société corse transcendant les appartenances partisanes.
A) Le rappel des avancées juridiques successives et de la situation normative actuelle
La position de l’Etat : « La langue de la République est le français (…) » (article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, inséré en 1992). En Corse : les lois n° 91-428 du 13 mai 1991 et n° 2002-92 du 22 janvier 2002 organisent des avancées institutionnelles ont consacré des développements à la langue corse, sans pourtant jamais lui conférer de statut juridique.
→ La position de l’Etat reflète donc de façon générale, soit explicitement, soit implicitement, un refus obstiné de reconnaître pleinement et de sauvegarder les langues constituant pourtant son patrimoine, et ceci nonobstant l’ensemble des textes internationaux signés, parfois ratifiés par la France qui protègent, garantissent et favorisent l’expansion linguistique des langues minoritaires.
Face à ce paradoxe, l’Assemblée de Corse a néanmoins construit avec une permanence remarquable, des propositions et des dispositifs visant à sauvegarder et promouvoir la langue corse, depuis 1983 et avec un renforcement des interventions depuis 2015.
B) L’action actuelle de la Collectivité de Corse en faveur de la langue : les principaux documents structurants dans lesquels s’inscrit cette action : Contrat de Plan Etat-Région : fin de l’application et le bilan du CPER 2015-2020 et la finalisation du CPER 2022-2027, Plan « Lingua 2020 » ; l’organisation interne de la direction lingua corsa.
C) Le rapport actuel des Corses à leur langue : enquête sociolinguistique commandée par la Collectivité de Corse, étude du réseau Network to Promote Language Diversity (2022).
Partie 2/ Pour une véritable politique linguistique de la Collectivité de Corse
→ Le présent rapport d’orientation vise à permettre un bond quantitatif et qualitatif des politiques publiques mises en oeuvre en faveur de la langue corse, tant en termes de statut qu’en termes de pratiques sociales et sociétales.
L’objectif est en effet de passer d’une politique en faveur de la langue corse, à une véritable politique linguistique que souhaite proposer et mettre en oeuvre le Conseil exécutif de Corse. Elle repose sur deux piliers indissociables :
A) La réaffirmation de l’objectif de coofficialité de jure : Sans un statut de coofficialité pour la langue corse, il ne saurait y avoir de véritable politique linguistique, ni surtout de politique linguistique véritablement efficace.
B) La mise en oeuvre de la coofficialité de facto : Pour engager une nouvelle dynamique sans attendre la coofficialité juridique, la Collectivité de Corse doit poursuivre sa politique de sauvegarde et d’expansion de la langue corse, en mobilisant les vecteurs identifiés comme nécessaires pour la diffusion d’une langue.
▪ Renforcer la place de la langue corse dans le système éducatif :
Mener de pair la généralisation de l’immersion dans le système public, dont le renforcement et la qualité sont des priorités absolues, et le soutien déterminé à l’immersif associatif, dont les résultats et le caractère stimulant sur le système éducatif public sont démontrés par les expériences menées dans les territoires qui ont développé une expérience dans ce domaine.
▪ Réinscrire la langue corse comme langue naturelle dans l’espace social :
Le renforcement de la place de la langue corse dans les institutions, le soutien aux acteurs et aux territoires au service de langue, la démarche menée auprès des médias, au niveau de la communication et dans le domaine du numérique, et l’objectif de faire de la langue corse un véritable atout dans l’activité économique et sociale et pour la promotion professionnelle.
▪ Créer une nouvelle dynamique institutionnelle en faveur de la langue :
La nécessité, pour réussir cette nouvelle politique linguistique ambitieuse : d’une animation politique et institutionnelle repensée pour être forte, large et efficace (vers un « Parlement de la langue » ?) ; d’un renforcement des moyens budgétaires et humains ; d’une généralisation de la politique d’évaluation.
Conclusion
La politique linguistique qui a vocation à irriguer de façon globale notre projet de société. Le présent rapport d’orientation qui initie un cycle de travail doit nous permettre de déboucher sur l’élaboration et la mise en oeuvre d’une véritable politique linguistique de la Collectivité de Corse.
→ Un objectif ambitieux, mais légitime et réaliste : redonner à la langue corse sa place et son statut de langue naturelle des Corses et de la société corse du XXIème siècle.
→ Un statut pour la langue corse : A ceux qui considèrent qu’il contribuerait à créer « deux catégories de citoyens », il faut rappeler que là où il y a une volonté politique, il y a un chemin. Les décisions du Conseil Constitutionnel relatives à la reconnaissance des langues dans d’autres territoires comme la Nouvelle Calédonie ou la Polynésie française ouvrent la voie à une reconnaissance constitutionnelle de la langue corse, revendication essentielle pour laquelle nous avons reçu mandat du suffrage universel de donner forme et réalité
Calendrier de travail proposé
- Présentation du rapport d’orientation devant l’Assemblée de Corse lors de la session de novembre 2022 ;
- Phase de travaux et de consultation sur la base du rapport d’orientation : novembre 2022 - janvier 2023 ;
- Restitution de l’avis de l’Assemblée de Corse (et des éventuels avis des instances consultatives) : février 2023 ;
- Rapport du Conseil exécutif de Corse pour débat et vote de l’Assemblée de Corse : avril 2023.
- Phase de travaux et de consultation sur la base du rapport d’orientation : novembre 2022 - janvier 2023 ;
- Restitution de l’avis de l’Assemblée de Corse (et des éventuels avis des instances consultatives) : février 2023 ;
- Rapport du Conseil exécutif de Corse pour débat et vote de l’Assemblée de Corse : avril 2023.
