Une conférence de presse a eu lieu ce samedi 13 mars 2021 à 10h30 à l’Hôtel de la Collectivité de Corse à Bastia, en présence du Président du Conseil exécutif et de la Présidente de l’Office des Transports.
A cette occasion, ils ont présenté le projet de tarif « Diaspora » ayant vocation à être intégré dans les DSP organisant la desserte aérienne de la Corse, aux côtés de Jean-François Renucci, Professeur à la Faculté de Droit et Sciences politiques de Nice.
Ce projet fera l’objet d’un rapport du Conseil exécutif de Corse qui sera présenté à l’Assemblée de Corse lors de la session des 25 et 26 mars prochains.
Le projet de tarif « Diaspora » a vocation à être intégré dans les DSP organisant la desserte aérienne de la Corse, après négociation avec la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et accord de celle-ci et, si nécessaire, de la Commission européenne.
Le Conseil exécutif de Corse, suite à l’accès aux responsabilités de la majorité territoriale nationaliste en décembre 2015, a érigé en priorité politique l’implication de la diaspora corse dans la construction et la mise en oeuvre du projet politique porté au service de la Corse et des Corses.
Cet engagement s’est notamment traduit par :
Parallèlement, le Conseil exécutif de Corse a travaillé sur la question du coût des transports, qui est un facteur essentiel dans la conservation et le renforcement des liens entre les Corses de l’extérieur, et plus largement l’ensemble des personnes ayant un lien pérenne avec l’île, et la Corse.
L’objectif poursuivi a été de travailler à la définition d’un tarif préférentiel pour cette catégorie de personnes dans le cadre des délégations de service public mises en place dans les transports, notamment aériens.
Ce tarif préférentiel doit bien sûr s’inscrire dans cadre juridique sécurisé, aussi bien au regard des règles de droit interne que des règles de droit européennes.
Il doit aussi intervenir dans des conditions économiques soutenables, aussi bien pour les compagnies délégataires que pour la Collectivité de Corse qui contribue au financement du service public par le biais d’une dotation prélevée sur la dotation de continuité territoriale.
Pour bien comprendre les contraintes juridiques et budgétaires pesant sur la définition d’un tarif « Diaspora » subventionné, il convient dans un premier temps de rappeler la genèse et l’évolution du tarif « Résident » dans l’aérien.
Ce travail est le fruit d’un travail de réflexion et de concertation initié par le Conseil exécutif de Corse et l’Office des Transports de la Corse dès le début de la mandature en 2018, et dans la perspective du renouvellement des DSP à compter de mars 2020.
Enfin, il sera proposé à l’Assemblée de Corse une procédure d’adoption et un calendrier visant à permettre l’intégration de ce tarif « Diaspora » dans les DSP de transport aérien en cours, à compter du 1er janvier 2022.
A cette occasion, ils ont présenté le projet de tarif « Diaspora » ayant vocation à être intégré dans les DSP organisant la desserte aérienne de la Corse, aux côtés de Jean-François Renucci, Professeur à la Faculté de Droit et Sciences politiques de Nice.
Ce projet fera l’objet d’un rapport du Conseil exécutif de Corse qui sera présenté à l’Assemblée de Corse lors de la session des 25 et 26 mars prochains.
Le projet de tarif « Diaspora » a vocation à être intégré dans les DSP organisant la desserte aérienne de la Corse, après négociation avec la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et accord de celle-ci et, si nécessaire, de la Commission européenne.
Le Conseil exécutif de Corse, suite à l’accès aux responsabilités de la majorité territoriale nationaliste en décembre 2015, a érigé en priorité politique l’implication de la diaspora corse dans la construction et la mise en oeuvre du projet politique porté au service de la Corse et des Corses.
Cet engagement s’est notamment traduit par :
- La consultation et l’implication renforcées des associations de Corses de l’extérieur dans les grandes décisions de la Collectivité de Corse ;
- L’attribution d’une représentation pérenne au sein du CESEC à un(e) représentant(e) de la diaspora ;
- La mise en oeuvre du projet « Radiche » par le Comité de massif ;
- La mise en oeuvre de dispositifs dédiés par la Collectivité de Corse ou ses Offices et Agences (implication d’entreprises extérieures à l’île dans la mobilité des jeunes ; réseau d’entrepreneurs ; etc.)
Parallèlement, le Conseil exécutif de Corse a travaillé sur la question du coût des transports, qui est un facteur essentiel dans la conservation et le renforcement des liens entre les Corses de l’extérieur, et plus largement l’ensemble des personnes ayant un lien pérenne avec l’île, et la Corse.
L’objectif poursuivi a été de travailler à la définition d’un tarif préférentiel pour cette catégorie de personnes dans le cadre des délégations de service public mises en place dans les transports, notamment aériens.
Ce tarif préférentiel doit bien sûr s’inscrire dans cadre juridique sécurisé, aussi bien au regard des règles de droit interne que des règles de droit européennes.
Il doit aussi intervenir dans des conditions économiques soutenables, aussi bien pour les compagnies délégataires que pour la Collectivité de Corse qui contribue au financement du service public par le biais d’une dotation prélevée sur la dotation de continuité territoriale.
Pour bien comprendre les contraintes juridiques et budgétaires pesant sur la définition d’un tarif « Diaspora » subventionné, il convient dans un premier temps de rappeler la genèse et l’évolution du tarif « Résident » dans l’aérien.
Ce travail est le fruit d’un travail de réflexion et de concertation initié par le Conseil exécutif de Corse et l’Office des Transports de la Corse dès le début de la mandature en 2018, et dans la perspective du renouvellement des DSP à compter de mars 2020.
Enfin, il sera proposé à l’Assemblée de Corse une procédure d’adoption et un calendrier visant à permettre l’intégration de ce tarif « Diaspora » dans les DSP de transport aérien en cours, à compter du 1er janvier 2022.
La genèse et l’évolution du tarif « Résident » dans le domaine du transport aérien en Corse
Le tarif « résident » est consacré par les contrats de délégation de service public visant à assurer la desserte aérienne entre la Corse et le continent. Il a été mis en place à compter de 1995.
Dans le cadre des nouveaux contrats de DSP entrant en vigueur à compter du 25 mars 2020 l’Office des Transports de la Corse, à la demande du Conseil exécutif de Corse, a mis en place un nouveau dispositif de « tarif résident », qui permet aux résidents corses de bénéficier d’un tarif préférentiel substantiellement réduit par rapport au précédent dispositif : le prix du billet A/R est en effet passé
I. La genèse du dispositif « tarif résident » en Corse
Conformément à la réglementation européenne, des obligations de service public (OSP) sur les services aériens réguliers entre la Corse et le continent ont été mises en place en vertu du principe de continuité territoriale.
C’est dans ce cadre qu’un dispositif « tarif résident » a été instauré dès 1995 aux termes duquel peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel les passagers :
Relevons que si, par la suite, ces obligations de service public ont fait l’objet de révisions régulières, la notion de « résident corse » n’a jamais été modifiée ni davantage explicitée.
Ce flou durable et persistant a permis aux Corses de la diaspora, notion d’ailleurs non définie juridiquement pour l’heure, de bénéficier du tarif « résident » alors même qu’ils ne sont pas résidents au sens juridique du terme. Cette dérogation, juridiquement contestable, apparaissait au plan politique légitime en ses conséquences, puisqu’elle leur permettait de voyager à un prix préférentiel vers leur île d’origine, avec lesquels ils conservent des liens étroits, quoique pouvant être de nature et d’intensité différentes.
Ce flou durable et persistant a également conduit au développement d’abus manifestes et caractérisés, conduisant des personnes ayant des liens très ténus avec la Corse à profiter du tarif résident, y compris sur la base de pièces justificatives tout à fait contestables, souvent au demeurant constituées pour les besoins de la cause (factures téléphoniques ; relevés d’identité bancaire ; facture d’électricité, etc.).
Cette situation d’ensemble conduisait à exposer la responsabilité de la Collectivité de Corse, autorité délégante, qui verse une aide publique pour assurer l’équilibre économique de la diminution de recettes liée à ce tarif résident : une aide publique assimilable à une aide d’Etat artificiellement et indûment majorée dès lors que le tarif « résident », d’interprétation stricte, était appliqué à des voyageurs n’ayant normalement pas vocation à en bénéficier.
Cette situation, juridiquement critiquable, était également financièrement coûteuse, à travers une majoration indue de la somme versée au titre de la dotation de continuité territoriale pour financer le tarif « Résident » dans le cadre des délégations de service public entre la Corse et Paris, d’une part, la Corse et Marseille et Nice, d’autre part (Bord à bord).
La Collectivité de Corse a donc décidé, eu égard à l’ensemble de ces éléments et avec l’objectif de procéder à une baisse conséquente du prix du billet « résident », de revenir à une application normale du droit à compter du renouvellement des délégations de service public, entrées en vigueur depuis mars 2020.
II. Le nouveau dispositif « tarif résident » mis en place depuis 2020 et ses conséquences en matière de contrôle du caractère effectif de la résidence invoquée
Les nouvelles dispositions relatives au tarif résident adoptées dans le cadre des nouvelles OSP en vigueur dans le cadre des Contrats ont permis de réduire significativement le prix des billets pour les « résidents corses ».
Dans le même temps, la notion de « résident corse » a été précisée, en cohérence avec les exigences du droit communautaire.
Sont considérées comme « résidents » et pouvant à ce titre bénéficier du tarif
En d’autres termes, les nouvelles OSP font désormais référence à l’exigence d’une résidence effective en Corse, déterminée au regard de la majeure partie de l’année écoulée, se conformant, à cet égard, à la définition de la notion de résidence principale sur le plan fiscal ou statistique (INSEE).
Ce retour à la notion de « résident » dans sa véritable acception était donc une exigence juridique et une nécessité économique (l’aide publique versée par la Collectivité de Corse pour chaque billet « résident » augmentant eu égard à la diminution du prix du billet).
Ce retour à la règle a eu des effets incontestablement positifs :
Il a eu aussi sa part d’effets pervers, en conduisant notamment les Corses de l’extérieur et des personnes ayant des liens forts et pérennes avec la Corse à ne plus bénéficier du tarif « Résident », et donc à devoir payer un plein tarif incompatible avec leur volonté légitime de leur permettre de maintenir les dits liens avec l’île.
Une volonté légitime au demeurant totalement partagée et constitutive d’un objectif politique prioritaire pour le Conseil exécutif de Corse et la majorité territoriale.
La situation actuelle est donc, concernant cette catégorie de passagers, incontestablement insatisfaisante, et incompatible avec la vision politique du Conseil exécutif de Corse et de l’ensemble de la majorité territoriale, visant à pérenniser et renforcer les liens entre la Corse et sa diaspora.
C’est la raison pour laquelle, dès la nouvelle DSP adoptée et sécurisée juridiquement, soit en mars 2020, le Conseil exécutif de Corse a travaillé à proposer un tarif « Diaspora ».
Dans le cadre des nouveaux contrats de DSP entrant en vigueur à compter du 25 mars 2020 l’Office des Transports de la Corse, à la demande du Conseil exécutif de Corse, a mis en place un nouveau dispositif de « tarif résident », qui permet aux résidents corses de bénéficier d’un tarif préférentiel substantiellement réduit par rapport au précédent dispositif : le prix du billet A/R est en effet passé
- de 160 € à 99 € pour le « bord à bord » et
- de 260 € à 199 € pour les lignes de Paris.
Conformément à la réglementation européenne, des obligations de service public (OSP) sur les services aériens réguliers entre la Corse et le continent ont été mises en place en vertu du principe de continuité territoriale.
C’est dans ce cadre qu’un dispositif « tarif résident » a été instauré dès 1995 aux termes duquel peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel les passagers :
- Conclus pour une durée de 45 mois et 7 jours à compter du 25 mars 2020 et prennent fin le 31 décembre 2023.
- Les résidents corses étant entendus comme ceux ayant leur résidence fiscale en Corse.
Relevons que si, par la suite, ces obligations de service public ont fait l’objet de révisions régulières, la notion de « résident corse » n’a jamais été modifiée ni davantage explicitée.
Ce flou durable et persistant a permis aux Corses de la diaspora, notion d’ailleurs non définie juridiquement pour l’heure, de bénéficier du tarif « résident » alors même qu’ils ne sont pas résidents au sens juridique du terme. Cette dérogation, juridiquement contestable, apparaissait au plan politique légitime en ses conséquences, puisqu’elle leur permettait de voyager à un prix préférentiel vers leur île d’origine, avec lesquels ils conservent des liens étroits, quoique pouvant être de nature et d’intensité différentes.
Ce flou durable et persistant a également conduit au développement d’abus manifestes et caractérisés, conduisant des personnes ayant des liens très ténus avec la Corse à profiter du tarif résident, y compris sur la base de pièces justificatives tout à fait contestables, souvent au demeurant constituées pour les besoins de la cause (factures téléphoniques ; relevés d’identité bancaire ; facture d’électricité, etc.).
Cette situation d’ensemble conduisait à exposer la responsabilité de la Collectivité de Corse, autorité délégante, qui verse une aide publique pour assurer l’équilibre économique de la diminution de recettes liée à ce tarif résident : une aide publique assimilable à une aide d’Etat artificiellement et indûment majorée dès lors que le tarif « résident », d’interprétation stricte, était appliqué à des voyageurs n’ayant normalement pas vocation à en bénéficier.
Cette situation, juridiquement critiquable, était également financièrement coûteuse, à travers une majoration indue de la somme versée au titre de la dotation de continuité territoriale pour financer le tarif « Résident » dans le cadre des délégations de service public entre la Corse et Paris, d’une part, la Corse et Marseille et Nice, d’autre part (Bord à bord).
La Collectivité de Corse a donc décidé, eu égard à l’ensemble de ces éléments et avec l’objectif de procéder à une baisse conséquente du prix du billet « résident », de revenir à une application normale du droit à compter du renouvellement des délégations de service public, entrées en vigueur depuis mars 2020.
II. Le nouveau dispositif « tarif résident » mis en place depuis 2020 et ses conséquences en matière de contrôle du caractère effectif de la résidence invoquée
Les nouvelles dispositions relatives au tarif résident adoptées dans le cadre des nouvelles OSP en vigueur dans le cadre des Contrats ont permis de réduire significativement le prix des billets pour les « résidents corses ».
Dans le même temps, la notion de « résident corse » a été précisée, en cohérence avec les exigences du droit communautaire.
Sont considérées comme « résidents » et pouvant à ce titre bénéficier du tarif
- Les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (déterminée au regard de la majeure partie de l'année écoulée)
- Les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le Continent ainsi que les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside en Corse et l’autre sur le continent.
En d’autres termes, les nouvelles OSP font désormais référence à l’exigence d’une résidence effective en Corse, déterminée au regard de la majeure partie de l’année écoulée, se conformant, à cet égard, à la définition de la notion de résidence principale sur le plan fiscal ou statistique (INSEE).
Ce retour à la notion de « résident » dans sa véritable acception était donc une exigence juridique et une nécessité économique (l’aide publique versée par la Collectivité de Corse pour chaque billet « résident » augmentant eu égard à la diminution du prix du billet).
Ce retour à la règle a eu des effets incontestablement positifs :
- d’une part en s’inscrivant dans un processus d’ensemble ayant permis de sécuriser juridiquement la DSP 2020-2023 et d’organiser dans le cadre de celle-ci une baisse historique du tarif résident : le prix du billet A/R est en effet passé de 160 € à 99 € pour le « bord à bord » et de 260 € à 199 € pour les lignes de Paris ;
- d’autre part en excluant du bénéfice du tarif « résident » des personnes n’ayant incontestablement pas vocation à en bénéficier (celles qui s’étaient créées artificiellement des titres sans quelquefois avoir un véritable lien avec la Corse) ;
Il a eu aussi sa part d’effets pervers, en conduisant notamment les Corses de l’extérieur et des personnes ayant des liens forts et pérennes avec la Corse à ne plus bénéficier du tarif « Résident », et donc à devoir payer un plein tarif incompatible avec leur volonté légitime de leur permettre de maintenir les dits liens avec l’île.
Une volonté légitime au demeurant totalement partagée et constitutive d’un objectif politique prioritaire pour le Conseil exécutif de Corse et la majorité territoriale.
La situation actuelle est donc, concernant cette catégorie de passagers, incontestablement insatisfaisante, et incompatible avec la vision politique du Conseil exécutif de Corse et de l’ensemble de la majorité territoriale, visant à pérenniser et renforcer les liens entre la Corse et sa diaspora.
C’est la raison pour laquelle, dès la nouvelle DSP adoptée et sécurisée juridiquement, soit en mars 2020, le Conseil exécutif de Corse a travaillé à proposer un tarif « Diaspora ».
Un tarif « Diaspora » intégré aux DSP du domaine aérien et sécurisé au plan juridique
Les travaux du Conseil exécutif sur ce point ont été engagés dès le début de la mandature, dans la perspective du renouvellement des contrats de DSP.
Ils ont été accélérés dès les nouveaux contrats de DSP adoptés, à compter de mars 2020.
Il importait en effet, dans un premier temps, de clarifier et mettre en conformité incontestable avec les règles européennes le tarif « résident », tout en diminuant de façon significative le prix payé par les passagers résidents à ce titre.
Cette mise en conformité était la condition préalable nécessaire à ce que les arguments relatifs à la mise en oeuvre puissent être présentés à la DGAC et, si nécessaire, à la Commission européenne avec le maximum de chance d’être entendus.
Ce premier point essentiel acquis à travers l’adoption des nouveaux contrats de DSP (période 2020-2023), le Conseil exécutif de Corse a engagé un cycle de travaux avec les compagnies aériennes délégataires du service public, Air Corsica et Air France.
Ces travaux se sont organisés autour de deux axes :
Des discussions et réunions de travail ont également eu lieu entre le Président du Conseil exécutif, l’OTC et sa Présidente, le CESEC et le représentant de la diaspora au sein de celui-ci, ainsi qu’avec des associations de Corses et amis de la Corse vivant à l’extérieur de l’île.
L’Assemblée de Corse, à la suite de ces travaux et en tenant compte de leur contenu, a adopté, à l’initiative du Président de l’Assemblée de Corse, une motion qui :
Propose de mettre en oeuvre les critères déjà validés par le passé par l’Assemblée de Corse, à savoir :
Concernant la première piste, les compagnies ont continué de travailler, en concertation avec le Conseil exécutif de Corse, à une offre de tarif préférentiel non incluse dans la DSP, et bénéficiant à la diaspora.
La Compagnie Air Corsica a notamment approfondi, à la demande de la Présidente du Conseil de surveillance et sous l’autorité du Président du Directoire, la question de la faisabilité technique et financière de ce tarif préférentiel, offre commerciale à l’initiative des compagnies, et a ensuite impliqué Air France dans cette réflexion.
Les deux compagnies devraient rendre publique et commercialiser rapidement cette offre préférentielle.
Le tarif « Diaspora », intégré dans les DSP intervenant dans le domaine aérien, est ainsi une solution beaucoup plus pérenne et structurelle, qui est présentée dans le présent rapport, par lequel le Conseil exécutif de Corse demande à l’Assemblée de Corse de :
I – Les fondements juridiques du tarif « Diaspora »
Aux fins de construire le tarif « Diaspora » sur des fondements juridiques incontestables au regard des exigences du droit français et européen, le Conseil exécutif de Corse s’est appuyé sur un travail juridique étayé par un benchmarking de ce qui est accepté ou prohibé en matière de tarif préférentiel faisant appel à un financement public dans le domaine aérien ou maritime, notamment dans les îles relevant du droit de l’Union Européenne.
Le Conseil exécutif de Corse a également adossé ses travaux et propositions à une consultation juridique sollicitée par le Conseil exécutif de Corse auprès du Professeur Jean-François Renucci, Professeur à la Faculté de Droit et Sciences Politiques de Nice, spécialiste de droit européen (« Compatibilité juridique d’un tarif préférentiel pour des personnes ayant un lien avec la Corse dans le cadre de la DSP organisant la desserte aérienne de la Corse »).
Le tarif « Diaspora » proposé s’inscrit dans une extension naturelle du cadre juridique existant au titre de la DSP régissant le domaine de l’aérien.
Il repose sur des critères d’éligibilité objectifs.
L’intégration de ce nouveau tarif préférentiel, intermédiaire entre le tarif « résident » et le plein tarif, se justifie par référence aux grands principes du droit.
A. Une extension dans le cadre existant
Le projet de tarif « Diaspora » a vocation à s’inscrire dans le cadre des deux DSP organisant la desserte aérienne de la Corse.
Dans le cadre de celles-ci, le périmètre d’application du « tarif résident » est réservé aux deux groupes suivants :
On observera que, s’agissant du Groupe II « jeunes et étudiants », la notion de résident est entendue pour certains d’entre eux de manière extensive puisque ils ne résident pas ou plus sur le territoire insulaire.
Ils sont donc « assimilés » aux résidents, ce qui est logique et a été validé par les instances européennes.
Les DSP actuelles dans le domaine aérien reconnaissent donc deux catégories de tarifs : le tarif de droit commun et le tarif « résident et assimilés ».
Ce tarif résident et assimilés s’appliquent aux Corses et personnes vivant en Corse, dont le lien avec le territoire se manifeste, notamment, par le fait qu’ils y résident de façon permanente et effective.
Le tarif « résident » s’applique donc à ces personnes, Corses d’origine ou Corses d’adoption, sans considération de nationalité.
Mais cette logique binaire ne permet pas de prendre en compte les liens de celles et ceux, également Corses d’origine et Corses d’adoption – là encore sans considération de la nationalité – qui ne résident pas (ou plus) sur le territoire insulaire mais qui y ont des liens profonds et durables, notamment aux plans familial, culturel, patrimonial, ou économique ; les liens que le Professeur Renucci qualifie, dans sa consultation, de « liens d’ordre « affinitaire » et « mémoriel ».
Par exemple, des voyages « affinitaires » existent dans certains territoires et la motivation principale du séjour est la visite à des parents ou à des amis.
Dans le contexte corse, la visite sur les tombes est aussi un aspect important, compte tenu du rapport aux morts qui est particulièrement fort dans les pays méditerranéens en Il paraît juste et légitime que ces personnes puissent bénéficier comme les « résidents » d’un tarif préférentiel compte tenu de la similitude des situations ; toutefois, comme les situations sont certes similaires mais non identiques, il est logique, y compris au plan juridique, d’opter pour un tarif intermédiaire entre le tarif résident et le plein tarif.
Le Conseil exécutif de Corse propose que ce tarif intermédiaire soit celui de l’ancien tarif résident, ce qui permettrait aux bénéficiaires du tarif « Diaspora » de payer les billets au même prix qu’ils le faisaient auparavant mais désormais dans un cadre juridique parfaitement sécurisé.
Le tarif « Diaspora » ainsi envisagé n’est donc pas une nouvelle exception mais une extension limitée et justifiée de l’exception déjà existante (cf. note du Professeur Renucci).
Cette extension doit logiquement être réservée aux personnes pouvant justifier de liens réels et étroits avec le territoire, aussi bien pour des raisons juridiques que pour éviter tout effet d’aubaine.
Le fait de prendre en considération les liens pouvant exister avec un territoire pour bénéficier d’une situation préférentielle n’est pas contraire aux grands principes du droit en général et du droit européen en particulier, d’autant plus que cela existe déjà en droit positif : des distinctions, dès lors qu’elles ne sont pas discriminatoires, sont tout à fait admissibles.
Il convient donc de proposer des critères d’éligibilité à ce tarif « Diaspora » et de vérifier la compatibilité de ces critères et de ce tarif préférentiel avec le droit interne et communautaire.
B – Les critères d’éligibilité au tarif « Diaspora »
Il convient ici de rappeler que le droit administratif français reconnaît la notion de centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) sur le territoire d’origine au bénéfice leur famille ou de leurs intérêts dans le territoire ultra marin.
Cette notion leur permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages, et notamment de tarifs réduits en matière de transports.
La référence directe ou la demande de prise en compte d’un tarif « Diaspora » intégré à la DSP aérienne au nom de cette notion de CIMM n’apparaît cependant pas opportune, et ce pour diverses raisons :
La combinaison de ces facteurs compliquerait singulièrement les choses et allongerait singulièrement la procédure.
C’est pour anticiper cette difficulté que le Conseil exécutif de Corse avait, par voie d’amendement, proposé et obtenu que la délibération votée par l’Assemblée de Corse en faveur de l’adoption du tarif « Diaspora » fasse référence aux critères du CIMM et non à la notion elle-même.
Dans cette perspective, le Conseil exécutif de Corse, en cohérence avec les travaux qu’il a menés depuis 2018 ainsi qu’avec la délibération de l’Assemblée de Corse en date du 6 novembre 2020, propose que les critères du tarif « Diaspora » s’inspirent de ceux retenus pour la mise en oeuvre de la notion de CIMM.
La qualité, la densité, et la profondeur des liens avec la Corse seront, dans cette perspective, objectivés par un faisceau d’indices qui, combinés les uns avec les autres, permettent de déterminer si le demandeur est éligible au tarif intermédiaire.
Sans préjudice d’éventuelles évolutions pouvant découler de nouvelles propositions de l’Assemblée de Corse ou des instances consultatives de la Collectivité de Corse, le Conseil exécutif de Corse propose de retenir les critères suivants :
La réunion d’au moins trois critères donne automatiquement le bénéfice du tarif « Diaspora ».
Ils ont été accélérés dès les nouveaux contrats de DSP adoptés, à compter de mars 2020.
Il importait en effet, dans un premier temps, de clarifier et mettre en conformité incontestable avec les règles européennes le tarif « résident », tout en diminuant de façon significative le prix payé par les passagers résidents à ce titre.
Cette mise en conformité était la condition préalable nécessaire à ce que les arguments relatifs à la mise en oeuvre puissent être présentés à la DGAC et, si nécessaire, à la Commission européenne avec le maximum de chance d’être entendus.
Ce premier point essentiel acquis à travers l’adoption des nouveaux contrats de DSP (période 2020-2023), le Conseil exécutif de Corse a engagé un cycle de travaux avec les compagnies aériennes délégataires du service public, Air Corsica et Air France.
Ces travaux se sont organisés autour de deux axes :
- Le premier axe visait à inviter les compagnies à réfléchir à la faisabilité et la soutenabilité économique d’un tarif préférentiel non compensé au titre de la dotation de la continuité territoriale ;
- Le second axe consistait en une solution plus structurelle, visant à intégrer, par voie d’avenant la DSP en cours, un tarif intermédiaire entre le tarif résident, et le tarif de droit commun : un tarif qui sera ci-après désigné, par référence à la notion communément utilisée dans le discours et l’espace public par rapport à ce débat, comme un tarif « Diaspora », pouvant notamment se construire autour des critères retenus dans le cadre de la notion de Centre des intérêts matériels et moraux, intégrée par la loi au droit de la fonction publique française.
Des discussions et réunions de travail ont également eu lieu entre le Président du Conseil exécutif, l’OTC et sa Présidente, le CESEC et le représentant de la diaspora au sein de celui-ci, ainsi qu’avec des associations de Corses et amis de la Corse vivant à l’extérieur de l’île.
L’Assemblée de Corse, à la suite de ces travaux et en tenant compte de leur contenu, a adopté, à l’initiative du Président de l’Assemblée de Corse, une motion qui :
- Prend acte du travail d’ores et déjà engagé par le Conseil exécutif de Corse, en concertation avec la Compagnie aérienne Air Corsica, pour mettre en oeuvre sans délai un tarif préférentiel au bénéfice de la diaspora ;
- Prend acte du travail engagé par le Conseil exécutif de Corse pour permettre la mise en oeuvre pérenne, dans des conditions juridiques et budgétaires sécurisées, d’un tarif préférentiel au bénéfice des personnes résidant à titre principal hors de Corse, mais ayant un lien pérenne avec l’île, ceci en incluant dans le champ des options possibles la notion de « centre des intérêts matériels et moraux » telle que prévue par le droit administratif français ;
- Demande au Président du Conseil exécutif de Corse d’étudier de façon privilégiée la notion de CIMM ;
Propose de mettre en oeuvre les critères déjà validés par le passé par l’Assemblée de Corse, à savoir :
- Etre né en Corse ;
- Avoir effectué l’équivalent d’un cycle (trois ans) de sa scolarité obligatoire en Corse ;
- Avoir la sépulture d’un ou plusieurs de ses ascendants (parents et/ou grands-parents) en Corse ;
Concernant la première piste, les compagnies ont continué de travailler, en concertation avec le Conseil exécutif de Corse, à une offre de tarif préférentiel non incluse dans la DSP, et bénéficiant à la diaspora.
La Compagnie Air Corsica a notamment approfondi, à la demande de la Présidente du Conseil de surveillance et sous l’autorité du Président du Directoire, la question de la faisabilité technique et financière de ce tarif préférentiel, offre commerciale à l’initiative des compagnies, et a ensuite impliqué Air France dans cette réflexion.
Les deux compagnies devraient rendre publique et commercialiser rapidement cette offre préférentielle.
Le tarif « Diaspora », intégré dans les DSP intervenant dans le domaine aérien, est ainsi une solution beaucoup plus pérenne et structurelle, qui est présentée dans le présent rapport, par lequel le Conseil exécutif de Corse demande à l’Assemblée de Corse de :
- valider en leur principe les critères de ce tarif « Diaspora » ;
- lui donner mandat pour en discuter l’intégration par voie d’avenant dans les contrats de DSP en cours ; cette discussion devant notamment être menée avec la Commission européenne et la DGAC, autorité représentant l’Etat français en la matière puis, dans un deuxième temps, et après accord de celles-ci, avec les compagnies délégataires de service public.
Aux fins de construire le tarif « Diaspora » sur des fondements juridiques incontestables au regard des exigences du droit français et européen, le Conseil exécutif de Corse s’est appuyé sur un travail juridique étayé par un benchmarking de ce qui est accepté ou prohibé en matière de tarif préférentiel faisant appel à un financement public dans le domaine aérien ou maritime, notamment dans les îles relevant du droit de l’Union Européenne.
Le Conseil exécutif de Corse a également adossé ses travaux et propositions à une consultation juridique sollicitée par le Conseil exécutif de Corse auprès du Professeur Jean-François Renucci, Professeur à la Faculté de Droit et Sciences Politiques de Nice, spécialiste de droit européen (« Compatibilité juridique d’un tarif préférentiel pour des personnes ayant un lien avec la Corse dans le cadre de la DSP organisant la desserte aérienne de la Corse »).
Le tarif « Diaspora » proposé s’inscrit dans une extension naturelle du cadre juridique existant au titre de la DSP régissant le domaine de l’aérien.
Il repose sur des critères d’éligibilité objectifs.
L’intégration de ce nouveau tarif préférentiel, intermédiaire entre le tarif « résident » et le plein tarif, se justifie par référence aux grands principes du droit.
A. Une extension dans le cadre existant
Le projet de tarif « Diaspora » a vocation à s’inscrire dans le cadre des deux DSP organisant la desserte aérienne de la Corse.
Dans le cadre de celles-ci, le périmètre d’application du « tarif résident » est réservé aux deux groupes suivants :
- Groupe I : Les Passagers « résidents permanents » qui ont leur habitation principale et effective en Corse pour un aller-retour au départ de la Corse.
- Groupe II : Les Passagers « jeunes et étudiants » sous certaines conditions et répondant à trois situations différentes :
- Les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le Continent ;
- Les jeunes résidents scolarisés sur le Continent ;
- Les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside en Corse et l’autre sur le Continent.
On observera que, s’agissant du Groupe II « jeunes et étudiants », la notion de résident est entendue pour certains d’entre eux de manière extensive puisque ils ne résident pas ou plus sur le territoire insulaire.
Ils sont donc « assimilés » aux résidents, ce qui est logique et a été validé par les instances européennes.
Les DSP actuelles dans le domaine aérien reconnaissent donc deux catégories de tarifs : le tarif de droit commun et le tarif « résident et assimilés ».
Ce tarif résident et assimilés s’appliquent aux Corses et personnes vivant en Corse, dont le lien avec le territoire se manifeste, notamment, par le fait qu’ils y résident de façon permanente et effective.
Le tarif « résident » s’applique donc à ces personnes, Corses d’origine ou Corses d’adoption, sans considération de nationalité.
Mais cette logique binaire ne permet pas de prendre en compte les liens de celles et ceux, également Corses d’origine et Corses d’adoption – là encore sans considération de la nationalité – qui ne résident pas (ou plus) sur le territoire insulaire mais qui y ont des liens profonds et durables, notamment aux plans familial, culturel, patrimonial, ou économique ; les liens que le Professeur Renucci qualifie, dans sa consultation, de « liens d’ordre « affinitaire » et « mémoriel ».
Par exemple, des voyages « affinitaires » existent dans certains territoires et la motivation principale du séjour est la visite à des parents ou à des amis.
Dans le contexte corse, la visite sur les tombes est aussi un aspect important, compte tenu du rapport aux morts qui est particulièrement fort dans les pays méditerranéens en Il paraît juste et légitime que ces personnes puissent bénéficier comme les « résidents » d’un tarif préférentiel compte tenu de la similitude des situations ; toutefois, comme les situations sont certes similaires mais non identiques, il est logique, y compris au plan juridique, d’opter pour un tarif intermédiaire entre le tarif résident et le plein tarif.
Le Conseil exécutif de Corse propose que ce tarif intermédiaire soit celui de l’ancien tarif résident, ce qui permettrait aux bénéficiaires du tarif « Diaspora » de payer les billets au même prix qu’ils le faisaient auparavant mais désormais dans un cadre juridique parfaitement sécurisé.
Le tarif « Diaspora » ainsi envisagé n’est donc pas une nouvelle exception mais une extension limitée et justifiée de l’exception déjà existante (cf. note du Professeur Renucci).
Cette extension doit logiquement être réservée aux personnes pouvant justifier de liens réels et étroits avec le territoire, aussi bien pour des raisons juridiques que pour éviter tout effet d’aubaine.
Le fait de prendre en considération les liens pouvant exister avec un territoire pour bénéficier d’une situation préférentielle n’est pas contraire aux grands principes du droit en général et du droit européen en particulier, d’autant plus que cela existe déjà en droit positif : des distinctions, dès lors qu’elles ne sont pas discriminatoires, sont tout à fait admissibles.
Il convient donc de proposer des critères d’éligibilité à ce tarif « Diaspora » et de vérifier la compatibilité de ces critères et de ce tarif préférentiel avec le droit interne et communautaire.
B – Les critères d’éligibilité au tarif « Diaspora »
Il convient ici de rappeler que le droit administratif français reconnaît la notion de centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) sur le territoire d’origine au bénéfice leur famille ou de leurs intérêts dans le territoire ultra marin.
Cette notion leur permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages, et notamment de tarifs réduits en matière de transports.
La référence directe ou la demande de prise en compte d’un tarif « Diaspora » intégré à la DSP aérienne au nom de cette notion de CIMM n’apparaît cependant pas opportune, et ce pour diverses raisons :
- d’une part, c’est une notion qui, parce qu’elle est consacrée par le droit administratif, revêt un sens précis et au demeurant restrictif puisqu’elle est prévue pour les seuls fonctionnaires dans le cadre de leur mutation ou de leurs congés bonifiés ;
- d’autre part, l’application à la Corse de cette notion de CIMM exigerait une adaptation législative ou réglementaire ;
- enfin, il conviendrait de s’assurer que cette extension à un territoire insulaire non ultra-périphérique est validée par les autorités communautaires ; général et en Corse en particulier. D’où l’importance de l’aspect « mémoriel ».
La combinaison de ces facteurs compliquerait singulièrement les choses et allongerait singulièrement la procédure.
C’est pour anticiper cette difficulté que le Conseil exécutif de Corse avait, par voie d’amendement, proposé et obtenu que la délibération votée par l’Assemblée de Corse en faveur de l’adoption du tarif « Diaspora » fasse référence aux critères du CIMM et non à la notion elle-même.
Dans cette perspective, le Conseil exécutif de Corse, en cohérence avec les travaux qu’il a menés depuis 2018 ainsi qu’avec la délibération de l’Assemblée de Corse en date du 6 novembre 2020, propose que les critères du tarif « Diaspora » s’inspirent de ceux retenus pour la mise en oeuvre de la notion de CIMM.
La qualité, la densité, et la profondeur des liens avec la Corse seront, dans cette perspective, objectivés par un faisceau d’indices qui, combinés les uns avec les autres, permettent de déterminer si le demandeur est éligible au tarif intermédiaire.
Sans préjudice d’éventuelles évolutions pouvant découler de nouvelles propositions de l’Assemblée de Corse ou des instances consultatives de la Collectivité de Corse, le Conseil exécutif de Corse propose de retenir les critères suivants :
- Naissance en Corse du demandeur ou de l’un de ses ascendants au premier ou au deuxième degré ;
- Résidence permanente en Corse des ascendants au premier ou au deuxième degré du demandeur ou de l’un de ses enfants ou de l’un de ses frères et soeurs ;
- Inhumation en Corse du conjoint, de l’un des ascendants au premier ou au deuxième degré du demandeur ou de l’un de ses enfants ou de l’un de ses frères et soeurs ;
- Scolarité obligatoire effectuée en Corse par le demandeur, en tout ou partie (au moins l’équivalent d’un cycle, soit trois ans) ;
- Propriété d’un bien immeuble en Corse par le demandeur en pleine propriété, usufruit ou indivision ;
La réunion d’au moins trois critères donne automatiquement le bénéfice du tarif « Diaspora ».
Procédure et calendrier de négociation pouvant conduire à l’adoption du tarif « Diaspora »
Il est proposé à l’Assemblée de Corse de donner mandat au Président du Conseil exécutif de Corse et à la Présidente de l’Office des Transports de la Corse pour engager des négociations avec la DGAC et la Commission européenne aux fins de faire admettre et valider l’intégration, dans les DSP relatives à la desserte aérienne de la Corse, la mise en oeuvre d’un tarif « Diaspora » auquel seraient éligibles les personnes remplissant le critères ci-dessus évoqués.
Le mandat ainsi donné permettra bien sûr au Président du Conseil exécutif de Corse et à la Présidente de l’OTC de modifier ou faire évoluer tous éléments non substantiels dudit tarif (nom ; adjonction ou suppression de critères ou du nombre de critères à remplir pour être éligible ; …), à charge bien sûr d’en justifier ensuite devant l’Assemblée de Corse à l’occasion de l’adoption définitive du tarif « Diaspora »
Ce tarif pourrait ensuite être proposé aux compagnies délégataires Air Corsica et Air France pour intégration aux contrats de DSP par voie d’avenant, sous réserve de validation juridique de cette procédure par la DGAC, et si nécessaire par la Commission européenne.
Une entrée en vigueur dès le courant de l’année 2021 permettrait de disposer d’une durée de mise en application significative aux fins d’apprécier l’impact financier de cette mesure sur les contrats de DSP et de décider de l’intégration de ce tarif dans les futurs contrats prévus pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Le mandat ainsi donné permettra bien sûr au Président du Conseil exécutif de Corse et à la Présidente de l’OTC de modifier ou faire évoluer tous éléments non substantiels dudit tarif (nom ; adjonction ou suppression de critères ou du nombre de critères à remplir pour être éligible ; …), à charge bien sûr d’en justifier ensuite devant l’Assemblée de Corse à l’occasion de l’adoption définitive du tarif « Diaspora »
Ce tarif pourrait ensuite être proposé aux compagnies délégataires Air Corsica et Air France pour intégration aux contrats de DSP par voie d’avenant, sous réserve de validation juridique de cette procédure par la DGAC, et si nécessaire par la Commission européenne.
Une entrée en vigueur dès le courant de l’année 2021 permettrait de disposer d’une durée de mise en application significative aux fins d’apprécier l’impact financier de cette mesure sur les contrats de DSP et de décider de l’intégration de ce tarif dans les futurs contrats prévus pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
