Le Président de la Commission des Iles de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM), Président du Conseil exécutif de Corse, s'est rendu à la 47ème Assemblée Générale annuelle de la Commission des Iles de la CRPM jeudi 17 octobre 2019 à Palerme, en Sicile.
Cette conférence s’inscrit dans un contexte de préparation des futures politiques européennes pour la période 2021-2027.
La session « L’avenir de l’Europe et les territoires » constitue un des moments forts de cette assemblée, permettant d’échanger autour des problématiques actuelles et des orientations à venir de la Commission en matière de politique de cohésion post 2020.
Le déplacement du Président, outre l’importance de prendre part à ces échanges stratégiques, sera l’occasion, quelques jours après la conférence de Bruxelles organisée avec la Communauté autonome des iles Baléares, la région autonome de Sardaigne et la région de Gozo (Malte), de plaider à nouveau auprès des Gouvernements nationaux la cause d’une reconnaissance, essentielle au développement de leurs politiques publiques, de la spécificité insulaire dans les politiques de l’Union européenne.
Cette conférence s’inscrit dans un contexte de préparation des futures politiques européennes pour la période 2021-2027.
La session « L’avenir de l’Europe et les territoires » constitue un des moments forts de cette assemblée, permettant d’échanger autour des problématiques actuelles et des orientations à venir de la Commission en matière de politique de cohésion post 2020.
Le déplacement du Président, outre l’importance de prendre part à ces échanges stratégiques, sera l’occasion, quelques jours après la conférence de Bruxelles organisée avec la Communauté autonome des iles Baléares, la région autonome de Sardaigne et la région de Gozo (Malte), de plaider à nouveau auprès des Gouvernements nationaux la cause d’une reconnaissance, essentielle au développement de leurs politiques publiques, de la spécificité insulaire dans les politiques de l’Union européenne.
Insularité méditerranéenne : défis et avenir
Le 8 octobre dernier, le Président du Conseil exécutif de Corse, Président de la Commission des Iles de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM), s’est rendu à Bruxelles dans le cadre de la Semaine européenne des villes et régions, afin de participer à une conférence politique consacrée aux défis et à l’avenir de l’insularité méditerranéenne, aux côtés de la Présidente de la Communauté autonome des îles Baléares, du Président de la Région autonome de Sardaigne et de la Ministre de Gozo.
A l’issue de cette conférence, les représentants des quatre régions ont signé une déclaration commune demandant la reconnaissance de la spécificité des îles de la Méditerranée dans le cadre des politiques de l’Union européenne.
Texte de la déclaration commune de la Collectivité de Corse, de la Région autonome de Sardaigne, de la Communauté autonome des îles des Baléares et de Gozo signée à Bruxelles le 8 octobre 2019
« Nous sommes responsables, en tant que régions insulaires méditerranéennes d’Europe, de la mise en œuvre de la politique régionale dont l’objectif est de répondre aux principaux défis auxquels sont confrontés nos citoyens et nos territoires. Tout en étant profondément attachés aux principes fondamentaux de l'Union européenne, nous estimons qu'il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale en Europe.
Cet objectif est plus pertinent encore dans les régions insulaires méditerranéennes qui constituent un espace périphérique au sein de l'Union européenne que ce soit en matière géographique ou économique. Les îles méditerranéennes sont des territoires uniques par leur étendue territoriale, leur démographie, leur saisonnalité, l’éloignement de leurs centres politiques et économiques par rapport au continent en termes de distance physique et temporelle. Dans ce contexte, l’insularité est une source d’handicaps structurels, naturels et permanents, qui se traduisent par un large éventail de carences et de défaillances de marché, telles que des dés économies d’échelle, des infrastructures de réseau insuffisantes, des discontinuités numériques et physiques, des coûts supplémentaires pour les entreprises et les citoyens et un marché de taille réduite impliquant des risques de position dominante au détriment des intérêts des utilisateurs.
Cette double périphérie affecte la compétitivité et le développement des îles méditerranéennes. Les handicaps permanents et structurels des îles méditerranéennes créent une situation d’inégalité par rapport aux territoires continentaux. L'indice de compétitivité régionale publié par la Commission européenne révèle, pour les îles méditerranéennes, des valeurs plus faibles que la moyenne européenne en ce qui concerne les facteurs déterminant un environnement attrayant et durable pour les entreprises et les citoyens.
Les perspectives post-2020 en termes de politiques et de réglementation ne doivent pas exclure les régions insulaires. La cohésion économique, sociale et territoriale est en effet l'un des objectifs inscrits dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
L'article 174 du TFUE - qui représente le degré le plus élevé d'esprit de solidarité européen - stipule que l'Union « vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions […], en accordant une attention particulière aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que […] les régions insulaires […] ». En outre, l'article 175 prévoit que « La formulation et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union ainsi que la mise en œuvre du marché intérieur prennent en compte les objectifs visés à l'article 174 et participent à leur réalisation. », en assignant ainsi l'objectif de réduction des écarts de développements à l’ensemble des politiques de l’UE.
Au vu de ce qui précède, nous, soussignés les représentants de la Collectivité de Corse, de la Région autonome de Sardaigne, de la Communauté autonome des îles des Baléares et de Gozo, adoptons la déclaration suivante :
A. Le cadre réglementaire européen actuel et les mesures existantes ne suffisent pas pour relever les défis spécifiques à l’insularité. L'article 174 du TFUE doit être intégralement mis en œuvre, tel que l’exprime la résolution du Parlement européen du 4 février 2016, qui « encourage la Commission à proposer une définition claire du type de désavantages géographiques, naturels et démographiques permanents dont souffrent les régions insulaires ».
B. L'article 174 du TFUE doit être appliqué dès les premières étapes du processus décisionnel, y compris par des mesures compensatoires spécifiques pour surmonter les défis et les contraintes découlant du statut d'île, en vue de favoriser les processus de convergence économique et de participation au marché intérieur.
C. Un cadre législatif complet est nécessaire pour compléter les politiques et la législation de l'UE avec des dispositions orientées vers les îles et mettre pleinement en œuvre la cohésion territoriale. La Commission européenne est invitée à publier un Livre blanc comprenant un ensemble de mesures politiques et législatives de grande envergure pour relever les défis propres aux îles.
D. Les régimes d'aides d'État doivent être adaptés aux contraintes insulaires, en particulier dans les secteurs où les défis des îles périphériques sont les plus évidents (transports, connectivité numérique, réseaux d'énergie, gestion des ressources naturelles), par le biais de mesures compensatoires appropriées (« clause d’insularité »).
E. La stratégie de l’Union européenne en faveur du bassin méditerranéen doit prendre en compte la vulnérabilité des îles méditerranéennes liée au changement climatique, à la pression démographique et à la dépendance aux énergies fossiles, conformément aux objectifs de développement durable énoncés dans le Programme de développement à l'horizon 2030.
F. Pour mettre en place les mesures énoncées précédemment, des groupes de travail spécifiques sur les îles doivent être créés au sein du Conseil de l'Union européenne et des directions générales de la Commission européenne où les obstacles liés à l’insularité sont les plus manifestes (DG Concurrence, DG mobilité et Transports, DG Politique régionale et urbaine et DG Affaires maritimes et Pêche).
G. La Collectivité de Corse, La Région autonome de Sardaigne, La Communauté autonome des îles des Baléares et Gozo ont mis en place une plateforme de coopération centrée sur les îles en vue d’élaborer des actions de plaidoyer conjointes et de défendre des positions communes en direction des institutions de l'UE. »
A l’issue de cette conférence, les représentants des quatre régions ont signé une déclaration commune demandant la reconnaissance de la spécificité des îles de la Méditerranée dans le cadre des politiques de l’Union européenne.
Texte de la déclaration commune de la Collectivité de Corse, de la Région autonome de Sardaigne, de la Communauté autonome des îles des Baléares et de Gozo signée à Bruxelles le 8 octobre 2019
« Nous sommes responsables, en tant que régions insulaires méditerranéennes d’Europe, de la mise en œuvre de la politique régionale dont l’objectif est de répondre aux principaux défis auxquels sont confrontés nos citoyens et nos territoires. Tout en étant profondément attachés aux principes fondamentaux de l'Union européenne, nous estimons qu'il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale en Europe.
Cet objectif est plus pertinent encore dans les régions insulaires méditerranéennes qui constituent un espace périphérique au sein de l'Union européenne que ce soit en matière géographique ou économique. Les îles méditerranéennes sont des territoires uniques par leur étendue territoriale, leur démographie, leur saisonnalité, l’éloignement de leurs centres politiques et économiques par rapport au continent en termes de distance physique et temporelle. Dans ce contexte, l’insularité est une source d’handicaps structurels, naturels et permanents, qui se traduisent par un large éventail de carences et de défaillances de marché, telles que des dés économies d’échelle, des infrastructures de réseau insuffisantes, des discontinuités numériques et physiques, des coûts supplémentaires pour les entreprises et les citoyens et un marché de taille réduite impliquant des risques de position dominante au détriment des intérêts des utilisateurs.
Cette double périphérie affecte la compétitivité et le développement des îles méditerranéennes. Les handicaps permanents et structurels des îles méditerranéennes créent une situation d’inégalité par rapport aux territoires continentaux. L'indice de compétitivité régionale publié par la Commission européenne révèle, pour les îles méditerranéennes, des valeurs plus faibles que la moyenne européenne en ce qui concerne les facteurs déterminant un environnement attrayant et durable pour les entreprises et les citoyens.
Les perspectives post-2020 en termes de politiques et de réglementation ne doivent pas exclure les régions insulaires. La cohésion économique, sociale et territoriale est en effet l'un des objectifs inscrits dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
L'article 174 du TFUE - qui représente le degré le plus élevé d'esprit de solidarité européen - stipule que l'Union « vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions […], en accordant une attention particulière aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que […] les régions insulaires […] ». En outre, l'article 175 prévoit que « La formulation et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union ainsi que la mise en œuvre du marché intérieur prennent en compte les objectifs visés à l'article 174 et participent à leur réalisation. », en assignant ainsi l'objectif de réduction des écarts de développements à l’ensemble des politiques de l’UE.
Au vu de ce qui précède, nous, soussignés les représentants de la Collectivité de Corse, de la Région autonome de Sardaigne, de la Communauté autonome des îles des Baléares et de Gozo, adoptons la déclaration suivante :
A. Le cadre réglementaire européen actuel et les mesures existantes ne suffisent pas pour relever les défis spécifiques à l’insularité. L'article 174 du TFUE doit être intégralement mis en œuvre, tel que l’exprime la résolution du Parlement européen du 4 février 2016, qui « encourage la Commission à proposer une définition claire du type de désavantages géographiques, naturels et démographiques permanents dont souffrent les régions insulaires ».
B. L'article 174 du TFUE doit être appliqué dès les premières étapes du processus décisionnel, y compris par des mesures compensatoires spécifiques pour surmonter les défis et les contraintes découlant du statut d'île, en vue de favoriser les processus de convergence économique et de participation au marché intérieur.
C. Un cadre législatif complet est nécessaire pour compléter les politiques et la législation de l'UE avec des dispositions orientées vers les îles et mettre pleinement en œuvre la cohésion territoriale. La Commission européenne est invitée à publier un Livre blanc comprenant un ensemble de mesures politiques et législatives de grande envergure pour relever les défis propres aux îles.
D. Les régimes d'aides d'État doivent être adaptés aux contraintes insulaires, en particulier dans les secteurs où les défis des îles périphériques sont les plus évidents (transports, connectivité numérique, réseaux d'énergie, gestion des ressources naturelles), par le biais de mesures compensatoires appropriées (« clause d’insularité »).
E. La stratégie de l’Union européenne en faveur du bassin méditerranéen doit prendre en compte la vulnérabilité des îles méditerranéennes liée au changement climatique, à la pression démographique et à la dépendance aux énergies fossiles, conformément aux objectifs de développement durable énoncés dans le Programme de développement à l'horizon 2030.
F. Pour mettre en place les mesures énoncées précédemment, des groupes de travail spécifiques sur les îles doivent être créés au sein du Conseil de l'Union européenne et des directions générales de la Commission européenne où les obstacles liés à l’insularité sont les plus manifestes (DG Concurrence, DG mobilité et Transports, DG Politique régionale et urbaine et DG Affaires maritimes et Pêche).
G. La Collectivité de Corse, La Région autonome de Sardaigne, La Communauté autonome des îles des Baléares et Gozo ont mis en place une plateforme de coopération centrée sur les îles en vue d’élaborer des actions de plaidoyer conjointes et de défendre des positions communes en direction des institutions de l'UE. »
