![Avis de création de titre de propriété - commune de Santa Reparata di Moriani (Haute Corse) Avis de création de titre de propriété - commune de Santa Reparata di Moriani (Haute Corse)](https://www.isula.corsica/photo/art/default/37552873-33118502.jpg?v=1569250616)
Avis de création de titre de propriété - commune de Santa Reparata di Moriani (Haute Corse)
Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.
Page publiée le 19/09/2019 | Modifiée le 23/09/2019 à 16:40
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