Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive. L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la Collectivité de Corse.
Avis de création de titre de propriété - commune de Corte (Haute-Corse)
Page publiée le 21/02/2019 | Modifiée le 25/02/2019 à 09:15
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