Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.
Date de l’acte : 22/06/2018
Suivant reçu par Maître Julie HERBEL-SCARTABELLI Notaire au
sein de la SCP Marie-Louise CIAVALDINI, titulaire d’un office notarial à
CALENZANA (20214),
Il a été dressé conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
Un acte de Notoriété constatant une possession répondant aux
conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code civil.
Identité des requérants (représentés par leurs ayants-droits) :
Monsieur Jean Mathieu GIUDICELLI, en son vivant retraité,
demeurant à OLMI CAPPELLA (20259).
Né à OLMI CAPPELLA (20259) le 14 mai 1923.
Veuf de Madame Anna LEONI.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à LYON (69007) où il se trouvait momentanément, le 12 mai
1992.
Monsieur François Jacques Ignace GIUDICELLI, en son vivant
retraité, demeurant à OLMI CAPPELLA (20259).
Né à OLMI CAPPELLA (20259), le 1er juillet 1930.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à BASTIA (20200) (FRANCE) Falconaja, Route Impériale, le
31 décembre 2006.
Leurs ayants-droits ayant occupé ledit bien sans interruption suite au
décès de ces derniers dans les conditions où il devait l’être d’après sa nature.
Désignation des Biens
A OLMI-CAPPELLA (HAUTE-CORSE) 20259
Diverses parcelles de terre non bâties cadastrées :
Section N° Lieudit Surface
A 0278 AGNELLA 01 ha 87 a 52 ca
A 0357 TEGHIELLE 00 ha 03 a 68 ca
A 374 MANDRIE 00 ha 56 a 60 ca
A 0376 TEGHIELLE 00 ha 84 a 68 ca
A 0377 MANDRIE 02 ha 63 a 45 ca
A 0389 MANDRIE 00 ha 05 a 75 ca
A 0390 MANDRIE 00 ha 40 a 45 ca
A 0391 MANDRIE 00 ha 04 a 10 ca
A 0392 MANDRIE 00 ha 00 a 80 ca
A 0393 MANDRIE 00 ha 37 a 65 ca
A 0394 MANDRIE 00 ha 01 a 00 ca
A 0493 LECCIE 03 ha 83 a 44 ca
A 0501 LECCIE 01 ha 26 a 34 ca
A 0502 LECCIE 10 ha 77 a 50 ca
Total surface : 22 ha 72 a 96 ca
Conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
« Lorsqu’un acte de Notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la
dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. »
Les oppositions seront reçues en l’Etude du Notaire soussigné dans un délai maximum de 3 mois à compter de la parution du présent avis.
Adresse mail de l’étude : mlc@notaires.fr@notaires.fr
Pour avis,
Julie HERBEL-SCARTABELLI , Notaire
Suivant reçu par Maître Julie HERBEL-SCARTABELLI Notaire au
sein de la SCP Marie-Louise CIAVALDINI, titulaire d’un office notarial à
CALENZANA (20214),
Il a été dressé conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
Un acte de Notoriété constatant une possession répondant aux
conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code civil.
Identité des requérants (représentés par leurs ayants-droits) :
Monsieur Jean Mathieu GIUDICELLI, en son vivant retraité,
demeurant à OLMI CAPPELLA (20259).
Né à OLMI CAPPELLA (20259) le 14 mai 1923.
Veuf de Madame Anna LEONI.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à LYON (69007) où il se trouvait momentanément, le 12 mai
1992.
Monsieur François Jacques Ignace GIUDICELLI, en son vivant
retraité, demeurant à OLMI CAPPELLA (20259).
Né à OLMI CAPPELLA (20259), le 1er juillet 1930.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à BASTIA (20200) (FRANCE) Falconaja, Route Impériale, le
31 décembre 2006.
Leurs ayants-droits ayant occupé ledit bien sans interruption suite au
décès de ces derniers dans les conditions où il devait l’être d’après sa nature.
Désignation des Biens
A OLMI-CAPPELLA (HAUTE-CORSE) 20259
Diverses parcelles de terre non bâties cadastrées :
Section N° Lieudit Surface
A 0278 AGNELLA 01 ha 87 a 52 ca
A 0357 TEGHIELLE 00 ha 03 a 68 ca
A 374 MANDRIE 00 ha 56 a 60 ca
A 0376 TEGHIELLE 00 ha 84 a 68 ca
A 0377 MANDRIE 02 ha 63 a 45 ca
A 0389 MANDRIE 00 ha 05 a 75 ca
A 0390 MANDRIE 00 ha 40 a 45 ca
A 0391 MANDRIE 00 ha 04 a 10 ca
A 0392 MANDRIE 00 ha 00 a 80 ca
A 0393 MANDRIE 00 ha 37 a 65 ca
A 0394 MANDRIE 00 ha 01 a 00 ca
A 0493 LECCIE 03 ha 83 a 44 ca
A 0501 LECCIE 01 ha 26 a 34 ca
A 0502 LECCIE 10 ha 77 a 50 ca
Total surface : 22 ha 72 a 96 ca
Conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
« Lorsqu’un acte de Notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la
dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. »
Les oppositions seront reçues en l’Etude du Notaire soussigné dans un délai maximum de 3 mois à compter de la parution du présent avis.
Adresse mail de l’étude : mlc@notaires.fr@notaires.fr
Pour avis,
Julie HERBEL-SCARTABELLI , Notaire
Pumonti : 04 95 29 82 99
