Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive. L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.
Avis de création de titre de propriété commune de Bastia (Haute-Corse)
Page publiée le 24/01/2019 | Modifiée le 24/01/2019 à 14:19
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