Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive. L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.
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Page publiée le 29/01/2019 | Modifiée le 29/01/2019 à 14:37
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