![Avis de création de titre de propriété - commune d'Appietto (Haute Corse) Avis de création de titre de propriété - commune d'Appietto (Haute Corse)](https://www.isula.corsica/photo/art/default/42647800-35477619.jpg?v=1581351982)
Avis de création de titre de propriété - commune d'Appietto (Haute Corse)
Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.
Page publiée le 10/02/2020 | Modifiée le 10/02/2020 à 17:10
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