Avis de création de titre de propriété - commune d'Ajaccio (Corse du Sud)

- Notaires associés -
6, Bd Sylvestre Marcaggi
20000 AJACCIO
 
                                  
Suivant acte reçu par Maître Henri PINNA, Notaire à AJACCIO, le 27 juin 2018, il a été constaté conformément à l'article 1er de la loi du 06 mars 2017, la qualité de propriétaire de :
 
Madame Josée Pompélie FERNANDEZ, demeurant à AJACCIO.
Née à AJACCIO, le 6 juin 1944.
Décédée à AJACCIO le 9 septembre 2017 ;
 
Qui depuis plus de TRENTE ANS (30 ans), a possédé, tant directement que du chef de ses auteurs, conformément aux articles 2261, 2265 et 2272 du Code Civil, le bien ci-après désigné :
 
A AJACCIO (Corse du Sud)
 
Dans un ensemble immobilier, cadastré section BX numéro 127 lieudit Rue Cardinal Fesch pour  01 a 76 ca.
Le lot numéro vingt-deux, soit  au troisième étage un appartement ;
 
Conformément à l’article 1er de la loi du 06 mars 2017:           
 
« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
 
Il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. »
 
Les oppositions seront reçues en l’étude du notaire soussigné dans un délai maximum de 3 mois à compter de la parution du présent avis.
 
Adresse mail de l’étude
scp.pmc@notaires.fr
 
 
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Maître Henri PINNA