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Cullettività di Corsica - Collectivité de Corse

Avis de création de titre de propriété - commune d'Ajaccio (Corse du Sud)



Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.

Maîtres Philippe ROMBALDI, Thomas FORT, Dominique BARTOLI, Romain QUILICHINI et Emmanuel CELERI
Notaires Associés à AJACCIO (20000), 3 Cours Général Leclerc,

 
Suivant acte reçu par Maître Romain QUILICHINI, Notaire à AJACCIO, le 6 février 2018, a été constatée la qualité de propriétaire du bien ci-après désigné, de la personne suivante:

Monsieur Pierre François SANTARELLI, en son vivant retraité, demeurant à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) 91 avenue de Lattre de Tassigny. Né à AJACCIO (20000), le 30 août 1913. Veuf de Madame Solange GRELAT et non remarié. Décédé à CRETEIL (94000) (FRANCE), le 20 mars 2003.

DE : Sur la commune d'AJACCIO (20000), une parcelle de terre cadastrée section CN n° 37 lieudit Barbicaja l'Ajudante pour 00ha 03a 80ca.

Cette possession a eu lieu à titre de propriétaire d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque, depuis plus de trente ans partie en son nom propre et partie par jonction des possessions après le décès de son frère, Monsieur Jacques Maxime SANTARELLI, né à AJACCIO le 14 juin 1908 et décédé sans postérité le 31 juillet 1971, et en application de son testament olographe.

Et que, par suite, toutes les conditions exigées par les articles 2242 à 2256 du Code civil, et les articles 2261 et 2272 et enfin l’article 2265 dudit code s’agissant de la jonction des possessions pour acquérir la propriété par prescription trentenaire sont réunies au profit de Monsieur Pierre François SANTARELLI.

Les oppositions seront reçues par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois de la parution des présentes, en l’Office Notarial.

POUR AVIS
Maître Romain QUILICHINI.
 
 

Page publiée le 06/03/2018 | Modifiée le 06/03/2018 à 17:03


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