Avis de création de titre de propriété - Commune de Santo Pietro di Venaco (Haute-corse)
Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.
Page publiée le 10/07/2020 | Modifiée le 10/07/2020 à 12:10
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