Avis de création de titre de propriété - Commune de Sant Andrea di Cotone (Haute-Corse)
Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.
Page publiée le 01/07/2021 | Modifiée le 30/07/2021 à 15:42
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