Cullettivita di Corsica Cullettivita di Corsica
Cullettività di Corsica - Collectivité de Corse

Avis de création de titre de propriété - Commune de Pino (Haute-Corse)


Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.



 



Page publiée le 09/08/2021 | Modifiée le 09/08/2021 à 09:44


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