![Avis de création de titre de propriété - Commune de Patrimonio (Haute-Corse) Avis de création de titre de propriété - Commune de Patrimonio (Haute-Corse)](https://www.isula.corsica/photo/art/default/70909196-49409781.jpg?v=1676883427)
Avis de création de titre de propriété - Commune de Patrimonio (Haute-Corse)
Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.
Page publiée le 20/02/2023 | Modifiée le 20/02/2023 à 10:28
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