![Avis de création de titre de propriété -Commune de Costa (Haute-Corse) Avis de création de titre de propriété -Commune de Costa (Haute-Corse)](https://www.isula.corsica/photo/art/default/69895424-48817280.jpg?v=1672737206)
Avis de création de titre de propriété -Commune de Costa (Haute-Corse)
Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.
Page publiée le 03/01/2023 | Modifiée le 03/01/2023 à 09:54
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