Pour la désignation d'un représentant d'usagers issus d'association du secteur de la protection de l'enfance et un représentant des associations de personnes ou de familles en difficultés sociales à la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social.
(Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié par le décret n°2016-801 du 15 juin 2016) 
Objet de l'appel à la candidature
La mise en place de la Commission d’information et de sélection d'appel à projets social ou médico-sociale relevant de la compétence exclusive de la Collectivité de Corse nécessite le recours à la procédure d'appel à candidature pour désigner le représentant d’usagers issus d’association du secteur de la protection de l’enfance et un représentant des associations de personnes ou de familles en difficultés sociales, membres à titre permanent avec voix délibérative.
Les associations candidates sont invitées à proposer le nom d'un(e) titulaire et d'un(e) suppléant(e).
Durée de la désignation : 3 ans.
Compétence de la commission d’information et de sélection d'appel à projet : pour les projets de compétence exclusive de la Collectivité de Corse dans le domaine de l'Aide sociale à l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées en application de l'article L 313-3 (a) du Code de l'action sociale et des familles.
Attentes de la collectivité
Assiduité et engagement sous peine d'exclusion, participation à titre gratuit et absence de conflit d'intérêt.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour. Ils doivent remplir une déclaration d'absence de conflit d'intérêts à leur désignation ; cette clause sera vérifiée à chaque séance. La violation de cette règle entraînera la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération.
Les associations candidates sont invitées à proposer le nom d'un(e) titulaire et d'un(e) suppléant(e).
Durée de la désignation : 3 ans.
Compétence de la commission d’information et de sélection d'appel à projet : pour les projets de compétence exclusive de la Collectivité de Corse dans le domaine de l'Aide sociale à l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées en application de l'article L 313-3 (a) du Code de l'action sociale et des familles.
Attentes de la collectivité
Assiduité et engagement sous peine d'exclusion, participation à titre gratuit et absence de conflit d'intérêt.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour. Ils doivent remplir une déclaration d'absence de conflit d'intérêts à leur désignation ; cette clause sera vérifiée à chaque séance. La violation de cette règle entraînera la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération.
Critères de sélection des candidats
Les associations doivent avoir un caractère représentatif et mener son ou ses activité(s) sur le territoire de la Collectivité de Corse, leur implication locale doit être démontrée.
Modalités de dépôts des candidatures
Les candidats devront remettre un dossier complet comprenant :
- une lettre de motivation, un curriculum vitae et une déclaration d’intérêt de la personne physique proposée,
- les statuts de l'association,
- le dernier rapport annuel d'activité.
Les dossiers de candidature dûment complétés, datés et signés seront adressés par voie postale ou électronique (sous format PDF) ou remis sur place.
Par voie électronique
Les documents devront être en format PDF à l’adresse suivante :
lfilippi@haute-corse.fr
Sur place
1 exemplaire (version papier) pourra être déposé sur place au
Par courrier
1 exemplaire (version papier) sera adressé en recommandé avec accusé de réception à :
Renseignements :
Mme FILIPPI Laetitia (Chef SEOT)
Tel : 04.95.54.34.76
Email : lfilippi@haute-corse.fr
- une lettre de motivation, un curriculum vitae et une déclaration d’intérêt de la personne physique proposée,
- les statuts de l'association,
- le dernier rapport annuel d'activité.
Les dossiers de candidature dûment complétés, datés et signés seront adressés par voie postale ou électronique (sous format PDF) ou remis sur place.
Par voie électronique
Les documents devront être en format PDF à l’adresse suivante :
lfilippi@haute-corse.fr
Sur place
1 exemplaire (version papier) pourra être déposé sur place au
Pôle Solidarité
Direction de l’Enfance
Les Terrasses du Fango
20405 Bastia cedex 9
1er étage, bureau 108
Direction de l’Enfance
Les Terrasses du Fango
20405 Bastia cedex 9
1er étage, bureau 108
Par courrier
1 exemplaire (version papier) sera adressé en recommandé avec accusé de réception à :
Pôle Solidarité
Direction de l’Enfance
Service de l’Aide Sociale à l’Enfance (SASE)
Service de l’Evaluation, de l’Observation et de la Tarification (SEOT)
Les Terrasses du Fango
20405 Bastia cedex 9
Direction de l’Enfance
Service de l’Aide Sociale à l’Enfance (SASE)
Service de l’Evaluation, de l’Observation et de la Tarification (SEOT)
Les Terrasses du Fango
20405 Bastia cedex 9
Renseignements :
Mme FILIPPI Laetitia (Chef SEOT)
Tel : 04.95.54.34.76
Email : lfilippi@haute-corse.fr
Date limite de réception des candidatures
La date limite de réception des dossiers de candidature est fixée à 30 jours après la date de publication dans la presse locale et sur le site internet de la Collectivité de Corse : www.isula.corsica.
Autorité compétente pour procéder à la désignation
M. le Président du Conseil Exécutif de Corse
| Palazzu di a Cullettività di Corsica Giratoghju di u Marisciale Leclerc 20405 Bastia cedex | Hôtel de la Collectivité de Corse Rond-point du Maréchal Leclerc 20405 Bastia cedex |
| Tél. : 04 95 20 25 25 Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica | |
