Contexte
Préambule
L'utilisation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine par un maître d’ouvrage est soumise à plusieurs procédures issues du Code de la santé publique, du Code de l’environnement et du Code de l’expropriation :
L’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement détermine autour de ce dernier les périmètres de protection réglementaires. Si une procédure d’autorisation au titre du prélèvement est obligatoire, il sera nécessaire d’obtenir deux arrêtés distincts :
De nombreuses collectivités, principalement dans l’intérieur, ne disposent pas d’arrêté préfectoral permettant la protection de la ressource et autorisant le prélèvement et la distribution de la ressource en eau, arrêté pourtant obligatoire. Cette procédure est indispensable afin de protéger la ressource, tant physiquement que règlementairement, et représente une des composantes principales du maintien de la qualité de l’eau.
La Collectivité de Corse via cet appel à projets souhaite rattraper ce retard structurel.
Enjeux de l'AAP
L’arrêté préfectoral détermine la réalisation de travaux et la mise en place de trois niveaux de protection (immédiate, rapprochée et le cas échéant éloignée). Les terrains du périmètre de protection immédiate sont à acquérir en pleine propriété, ceux relatifs au périmètre de protection rapprochées sont susceptibles de faire l’objet de servitudes (interdictions ou réglementations). Ce sont des experts indépendants, hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, qui définissent ces périmètres.
La procédure inclut également l'autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel en application des dispositions du code de l'environnement.
Il est à noter que ce type de projet n’est pas financé via le 11ème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau.
L’enjeu général est donc de permettre d’accélérer la régularisation des captages non encore protégés réglementairement, principalement dans le rural, en apportant une aide de 80%.
Base réglementaire
Cet AAP s’appuiera réglementairement d’une part sur la délibération n°22/174 AC de l’Assemblée de Corse approuvant le règlement des aides dans le domaine de l’eau en date du 25 novembre 2022 mais également sur la délibération n°19/439 AC de l’Assemblée de Corse du 29 novembre 2019 portant approbation de la révision du règlement des aides mettant en oeuvre le Schéma d’Aménagement, de Développement et de Protection du Massif de Corse.
Il/elle est l’interlocuteur(trice) permanent(e) et identifié(e) pour toutes questions de la part des porteurs de projet :
POUR LES TERRITOIRES DU CISMONTE
POUR LES TERRITOIRES DU PUMONTI
Calendrier de l’appel à projets :
Le présent AAP est ouvert jusqu’au 31 décembre 2023.
L'utilisation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine par un maître d’ouvrage est soumise à plusieurs procédures issues du Code de la santé publique, du Code de l’environnement et du Code de l’expropriation :
- Procédure d'autorisation ou de déclaration pour le prélèvement en application de l'article L.214-1 du code de l'environnement,
- Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux par une personne publique au titre de l'article L.215-13 du code de l'environnement,
- Instauration des périmètres de protection en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,
- Autorisation de distribuer et de traiter l'eau en vue de la consommation humaine en application de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.
- un arrêté police de l’eau pour l’autorisation de prélever,
- un arrêté de DUP des travaux de captage instaurant les mesures de protection et autorisant la distribution pour la consommation humaine.
La Collectivité de Corse via cet appel à projets souhaite rattraper ce retard structurel.
Enjeux de l'AAP
L’arrêté préfectoral détermine la réalisation de travaux et la mise en place de trois niveaux de protection (immédiate, rapprochée et le cas échéant éloignée). Les terrains du périmètre de protection immédiate sont à acquérir en pleine propriété, ceux relatifs au périmètre de protection rapprochées sont susceptibles de faire l’objet de servitudes (interdictions ou réglementations). Ce sont des experts indépendants, hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, qui définissent ces périmètres.
La procédure inclut également l'autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel en application des dispositions du code de l'environnement.
Il est à noter que ce type de projet n’est pas financé via le 11ème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau.
L’enjeu général est donc de permettre d’accélérer la régularisation des captages non encore protégés réglementairement, principalement dans le rural, en apportant une aide de 80%.
Base réglementaire
Cet AAP s’appuiera réglementairement d’une part sur la délibération n°22/174 AC de l’Assemblée de Corse approuvant le règlement des aides dans le domaine de l’eau en date du 25 novembre 2022 mais également sur la délibération n°19/439 AC de l’Assemblée de Corse du 29 novembre 2019 portant approbation de la révision du règlement des aides mettant en oeuvre le Schéma d’Aménagement, de Développement et de Protection du Massif de Corse.
Il/elle est l’interlocuteur(trice) permanent(e) et identifié(e) pour toutes questions de la part des porteurs de projet :
POUR LES TERRITOIRES DU CISMONTE
- Service des aides à l’eau et l’assainissement :
Raphaël CAVIGLIOLI, 04 95 51 64 02 / raphael.caviglioli@isula.corsica - Service d’assistance technique dans le domaine de l’eau potable :
François PASQUALI, 04 95 59 53 62 / francois.pasquali@isula.corsica - Mission Eau :
Grégory CRISTOFARI, 04 95 55 56 98 / gregory.cristofari@isula.corsica
- Service des aides à l’eau et l’assainissement :
Raphaël CAVIGLIOLI, 04 95 51 64 02 / raphael.caviglioli@isula.corsica - Service d’assistance technique dans le domaine de l’eau potable :
Simon GIRAUD, 04 95 29 12 71 / simon.giraud@isula.corsica - Mission Eau :
Grégory CRISTOFARI, 04 95 55 56 98 / gregory.cristofari@isula.corsica
Le présent AAP est ouvert jusqu’au 31 décembre 2023.
Conditions générales d’éligibilité
Opérations/projets éligibles :
Procédure de déclaration d’utilité publique relative aux ressources en eau.
Taux d’intervention :
Le taux d’intervention est de 80% au maximum.
Bénéficiaires :
Communes, EPCI, et groupements de communes possédant la compétence eau potable.
Conditions particulières :
Une convention avec les services d’assistance technique de la Collectivité de Corse est nécessaire lorsque le demandeur est éligible au dispositif.
Procédure de déclaration d’utilité publique relative aux ressources en eau.
Taux d’intervention :
Le taux d’intervention est de 80% au maximum.
Bénéficiaires :
Communes, EPCI, et groupements de communes possédant la compétence eau potable.
Conditions particulières :
Une convention avec les services d’assistance technique de la Collectivité de Corse est nécessaire lorsque le demandeur est éligible au dispositif.
Circuits de gestion des dossiers
Dépôt d’une demande d’aide :
Les crédits nécessaires à ces opérations proviendront du fonds montagne.
Les aides attribuées par la Collectivité de Corse ont un caractère incitatif, et par conséquent, les demandes correspondantes doivent être adressées avant tout commencement d’exécution de l’opération directement par le maître d’ouvrage à M. le Président du Conseil
exécutif de Corse – Comité de Massif et pourront faire l’objet d’une transmission dématérialisée à l’adresse suivante : muntagnacorsa@isula.corsica
La Collectivité de Corse en accuse réception par la transmission d’un courrier qui précise la date de réception, le service instructeur et les coordonnées de la personne en charge de son suivi. Celui-ci indique également si le dossier est complet ou non. Dans le cas d’un dossier incomplet, l’accusé de réception mentionne les pièces manquantes à produire dans un délai de 2 mois. Après réception et analyses des pièces transmises estimées recevables, un accusé de réception de complétude du dossier vous sera envoyé.
La date de réception de la demande vaut date de début d’éligibilité des dépenses, à l’exception des dépenses d’études et d’ingénieries nécessaires à l’élaboration du dossier de demande d’aide qui seront comptabilisées ultérieurement dans les dépenses éligibles, autrement dit, il vous est possible de démarrer votre opération sans que cela ne préjuge en rien de l’attribution de l’aide sollicitée et ne vaut en aucun cas promesse de subvention.
La sélection des dossiers s’effectuera au sein de la direction des Dynamiques Territoriales de la Politique de l’Habitat et du Logement, en collaboration avec les avis des services de la Mission Eau et du Service d’Assistance Technique dans le domaine de l’eau.
Son rôle consiste en l’examen des projets ayant répondu à l’appel à candidatures et de sélectionner les projets les plus opportuns et des disponibilités financières.
Les projets éligibles seront soumis, pour avis, à la Commission Permanente du Comité de Massif avant une présentation en Conseil exécutif.
Le candidat dont le projet a été sélectionné reçoit ensuite la notification d’attribution des aides sous la forme d’un arrêté attributif de subvention qui précisera les modalités de versement de l’aide.
L’aide sera versée sur demande déposée auprès du service instructeur par le bénéficiaire, après réalisation du projet et sur présentation de justificatifs.
Le dépôt des candidatures se fait au fil de l’eau.
Les crédits nécessaires à ces opérations proviendront du fonds montagne.
Les aides attribuées par la Collectivité de Corse ont un caractère incitatif, et par conséquent, les demandes correspondantes doivent être adressées avant tout commencement d’exécution de l’opération directement par le maître d’ouvrage à M. le Président du Conseil
exécutif de Corse – Comité de Massif et pourront faire l’objet d’une transmission dématérialisée à l’adresse suivante : muntagnacorsa@isula.corsica
La Collectivité de Corse en accuse réception par la transmission d’un courrier qui précise la date de réception, le service instructeur et les coordonnées de la personne en charge de son suivi. Celui-ci indique également si le dossier est complet ou non. Dans le cas d’un dossier incomplet, l’accusé de réception mentionne les pièces manquantes à produire dans un délai de 2 mois. Après réception et analyses des pièces transmises estimées recevables, un accusé de réception de complétude du dossier vous sera envoyé.
La date de réception de la demande vaut date de début d’éligibilité des dépenses, à l’exception des dépenses d’études et d’ingénieries nécessaires à l’élaboration du dossier de demande d’aide qui seront comptabilisées ultérieurement dans les dépenses éligibles, autrement dit, il vous est possible de démarrer votre opération sans que cela ne préjuge en rien de l’attribution de l’aide sollicitée et ne vaut en aucun cas promesse de subvention.
La sélection des dossiers s’effectuera au sein de la direction des Dynamiques Territoriales de la Politique de l’Habitat et du Logement, en collaboration avec les avis des services de la Mission Eau et du Service d’Assistance Technique dans le domaine de l’eau.
Son rôle consiste en l’examen des projets ayant répondu à l’appel à candidatures et de sélectionner les projets les plus opportuns et des disponibilités financières.
Les projets éligibles seront soumis, pour avis, à la Commission Permanente du Comité de Massif avant une présentation en Conseil exécutif.
Le candidat dont le projet a été sélectionné reçoit ensuite la notification d’attribution des aides sous la forme d’un arrêté attributif de subvention qui précisera les modalités de versement de l’aide.
L’aide sera versée sur demande déposée auprès du service instructeur par le bénéficiaire, après réalisation du projet et sur présentation de justificatifs.
Le dépôt des candidatures se fait au fil de l’eau.
Pièces obligatoires
- Le formulaire de demande d’aide ;
- Courrier de demande d’aide financière de la part du maître d’ouvrage ;
- Délibération adoptant le projet et son plan de financement, visée par le contrôle de légalité ;
- Notice explicative justifiant l’intérêt de l’opération et décrivant le projet ;
- Devis descriptifs détaillés (non acceptés) et estimatif du projet ;
- Attestation de non-commencement de l’opération ;
- Calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération ;
- Contacts.
Communication
Les porteurs de projets retenus, dans le cadre de cet appel à projets devront faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et du Comité de massif pour toutes les actions de communication et de promotion liées à leur projet, sur l’ensemble des documents, éditions ou autres supports lié aux activités du bénéficiaire.
