Contexte
Préambule
La gestion patrimoniale des infrastructures d’eau potable et d’assainissement est un enjeu majeur pour les collectivités. Dans le souci d’un développement plus durable, les collectivités (commune ou structure intercommunale) doivent être en mesure de fournir une prestation de qualité aux usagers, tout en optimisant les coûts et en réduisant l’impact sur l’environnement et d’assurer l’accès de tous à une eau de qualité.
Les collectivités, ayant en charge l'alimentation en eau potable et/ou l’assainissement de leurs administrés, doivent donc s'assurer que ce service est rendu dans des conditions réglementaires, techniques et financières satisfaisantes de manière pérenne, compte tenu de l'évolution prévisible des besoins et en tenant compte de l’adaptation au changement climatique.
À cet effet, la collectivité doit disposer d'un véritable outil de programmation et de gestion : le schéma directeur dont l'élaboration est en général confiée à un bureau d'études.
La période de réalisation du schéma est le moment privilégié pour poser les problèmes, identifier les besoins, trouver des solutions validées par tous et programmer à l'avance les investissements.
De nombreuses collectivités, principalement dans le rural, ne disposent pas de schéma directeur ou celui-ci est ancien et donc obsolète.
La Collectivité de Corse via cet appel à projets, souhaite favoriser l’émergence de schémas directeurs en eau potable et assainissement, outils indispensables afin de guider les collectivités dans les années à venir...
Enjeux de l'AAP
Le schéma directeur a pour vocation :
Base réglementaire
Cet AAP s’appuiera réglementairement sur la délibération n°22/174 AC de l’Assemblée de Corse approuvant le règlement des aides dans le domaine de l’eau en date du 25 novembre 2022.
Il/elle est l’interlocuteur(trice) permanent(e) et identifié(e) pour toutes questions de la part des porteurs de projet :
POUR LES TERRITOIRES DU CISMONTE
Calendrier de l'appel à projets :
Le présent AAP est ouvert jusqu’au 31 décembre 2024.
La gestion patrimoniale des infrastructures d’eau potable et d’assainissement est un enjeu majeur pour les collectivités. Dans le souci d’un développement plus durable, les collectivités (commune ou structure intercommunale) doivent être en mesure de fournir une prestation de qualité aux usagers, tout en optimisant les coûts et en réduisant l’impact sur l’environnement et d’assurer l’accès de tous à une eau de qualité.
Les collectivités, ayant en charge l'alimentation en eau potable et/ou l’assainissement de leurs administrés, doivent donc s'assurer que ce service est rendu dans des conditions réglementaires, techniques et financières satisfaisantes de manière pérenne, compte tenu de l'évolution prévisible des besoins et en tenant compte de l’adaptation au changement climatique.
À cet effet, la collectivité doit disposer d'un véritable outil de programmation et de gestion : le schéma directeur dont l'élaboration est en général confiée à un bureau d'études.
La période de réalisation du schéma est le moment privilégié pour poser les problèmes, identifier les besoins, trouver des solutions validées par tous et programmer à l'avance les investissements.
De nombreuses collectivités, principalement dans le rural, ne disposent pas de schéma directeur ou celui-ci est ancien et donc obsolète.
La Collectivité de Corse via cet appel à projets, souhaite favoriser l’émergence de schémas directeurs en eau potable et assainissement, outils indispensables afin de guider les collectivités dans les années à venir...
Enjeux de l'AAP
Le schéma directeur a pour vocation :
- de faire le point sur les conditions réglementaires, techniques et financières d'une collectivité (hameaux y compris),
- de pointer les problèmes existants, tant réglementaires que techniques, tant quantitatifs que qualitatifs,
- de déterminer les besoins actuels et futurs et de proposer le bilan besoins/ressource,
- d'élaborer un programme de travaux chiffré et hiérarchisé sur le court, moyen et long terme adapté aux besoins de la collectivité et à ses moyens (techniques et surtout financiers en lien avec le prix de l'eau et les sources de financements possibles et éventuellement un programme de travaux permettant de gérer la phase transitoire pendant laquelle des études complémentaires seraient susceptibles d’être menées pour définir le scénario.
Cet AAP s’appuiera réglementairement sur la délibération n°22/174 AC de l’Assemblée de Corse approuvant le règlement des aides dans le domaine de l’eau en date du 25 novembre 2022.
Il/elle est l’interlocuteur(trice) permanent(e) et identifié(e) pour toutes questions de la part des porteurs de projet :
POUR LES TERRITOIRES DU CISMONTE
- Service des aides à l’eau et l’assainissement :
Catherine SECONDI, 04 95 51 66 51 / catherine.secondi@isula.corsica
Christine MANFREDI , 04 95 56 54 70 / christine.manfredi@isula.corsica
Raphaël CAVIGLIOLI, 04 95 51 64 02 / raphael.caviglioli@isula.corsica - Service d’assistance technique dans le domaine de l’eau potable :
François PASQUALI, 04 95 59 53 62 / francois.pasquali@isula.corsica - Mission Eau :
Grégory CRISTOFARI, 04 95 55 56 98 / gregory.cristofari@isula.corsica
- Service des aides à l’eau et l’assainissement :
Catherine SECONDI, 04 95 51 66 51 / catherine.secondi@isula.corsica
Marine ARRII, Tél : 04 95 51 64 10 / marine.arriii@isula.corsica
Raphaël CAVIGLIOLI, 04 95 51 64 02 / raphael.caviglioli@isula.corsica - Service d’assistance technique dans le domaine de l’eau potable :
Simon GIRAUD, 04 95 29 12 71 / simon.giraud@isula.corsica - Mission Eau :
Grégory CRISTOFARI, 04 95 55 56 98 / gregory.cristofari@isula.corsica
Le présent AAP est ouvert jusqu’au 31 décembre 2024.
Conditions générales d’éligibilité
Le schéma directeur est :
Champs d’intervention
A partir des orientations fondamentales du SDAGE, les schémas directeurs doivent prendre en compte le changement climatique aussi bien dans la gestion de la ressource, des usages plus sobres en eau, en incitant les acteurs à rechercher des solutions techniques et des pratiques plus économes.
Le schéma directeur n'est pas :
De plus, il sera impossible de valider le ou les scénarios d'un schéma prévoyant la mobilisation de ressources nouvelles sans s'être assuré qu'elles soient disponibles tant quantitativement que qualitativement et que leur exploitation pourra être autorisée compte tenu notamment, de leur vulnérabilité, de l'impact du prélèvement sur la ressource globale en eau et du respect des normes qualité.
Opérations/projets éligibles
Taux d’intervention
Le taux d’intervention est de 90% au maximum.
Bénéficiaires
Communes, EPCI, et groupements de communes possédant la compétence eau potable et/ou assainissement.
Conditions particulières
Concernant les études relatives à l’eau potable une convention avec les services d’assistance technique de la Collectivité de Corse est nécessaire lorsque le demandeur est éligible au dispositif.
De plus, les services de la Collectivité de Corse feront obligatoirement partie du comité de pilotage des études et participeront à minima aux choix des scénarios avec les bénéficiaires.
- un outil de programmation et de gestion pour la collectivité qui doit lui permettre d'avoir une vision globale des besoins et des solutions envisageables,
- un préalable indispensable à la réalisation de travaux structurants et à l’aménagement du territoire.
A partir des orientations fondamentales du SDAGE, les schémas directeurs doivent prendre en compte le changement climatique aussi bien dans la gestion de la ressource, des usages plus sobres en eau, en incitant les acteurs à rechercher des solutions techniques et des pratiques plus économes.
Le schéma directeur n'est pas :
- un document que l'on réalise simplement pour avancer sur certains dossiers ou pour obtenir des financements.
Opérations/projets éligibles
- Diagnostic et schéma directeur d’alimentation en eau potable,
- Diagnostic et schéma directeur d’assainissement.
Taux d’intervention
Le taux d’intervention est de 90% au maximum.
Bénéficiaires
Communes, EPCI, et groupements de communes possédant la compétence eau potable et/ou assainissement.
Conditions particulières
Concernant les études relatives à l’eau potable une convention avec les services d’assistance technique de la Collectivité de Corse est nécessaire lorsque le demandeur est éligible au dispositif.
De plus, les services de la Collectivité de Corse feront obligatoirement partie du comité de pilotage des études et participeront à minima aux choix des scénarios avec les bénéficiaires.
Circuits de gestion des dossiers
Dépôt d’une demande d’aide
Les aides attribuées par la Collectivité de Corse ont un caractère incitatif, et par conséquent, les demandes correspondantes doivent être adressées avant tout commencement d’exécution de l’opération directement par le maître d’ouvrage à M. le Président du Conseil exécutif de Corse.
La Collectivité de Corse en accuse réception par la transmission d’un courrier qui précise la date de réception, le service instructeur et les coordonnées de la personne en charge de son suivi. Celui-ci indique également si le dossier est complet ou non. Dans le cas d’un dossier incomplet, l’accusé de réception mentionne les pièces manquantes à produire dans un délai de 2 mois. Après réception et analyses des pièces transmises estimées recevables, un accusé de réception de complétude du dossier vous sera envoyé.
La date de réception de la demande vaut date de début d’éligibilité des dépenses, à l’exception des dépenses d’études et d’ingénieries nécessaires à l’élaboration du dossier de demande d’aide qui seront comptabilisées ultérieurement dans les dépenses éligibles, autrement dit, il vous est possible de démarrer votre opération sans que cela ne préjuge en rien de l’attribution de l’aide sollicitée et ne vaut en aucun cas promesse de subvention.
La sélection des dossiers s’effectuera au sein de la direction des Dynamiques Territoriales de la Politique de l’Habitat et du Logement, en collaboration avec les avis des services de la Mission Eau et des Services d’Assistance Technique dans le domaine de l’eau.
Son rôle consiste en l’examen des projets ayant répondu à l’appel à candidatures et de sélectionner les projets les plus opportuns et de s’assurer des disponibilités financières.
Le candidat dont le projet a été sélectionné reçoit ensuite la notification d’attribution des aides sous la forme d’un arrêté attributif de subvention.
Les projets retenus feront ensuite l’objet d’un rapport d’individualisation des aides devant le Conseil exécutif de Corse et recevront une notification de l’aide ainsi qu’un arrêté attributif de subvention qui précisera les modalités de versement de l’aide.
L’aide sera versée sur demande déposée auprès du service instructeur par le bénéficiaire, après réalisation total ou partiel du projet et sur présentation de justificatifs.
Le dépôt des candidatures se fait au fil de l’eau.
Pièces obligatoires
Communication
Les porteurs de projets retenus, dans le cadre de cet appel à projets devront faire mention de la participation de la Collectivité de Corse pour toutes les actions de communication et de promotion liées à leur projet, sur l’ensemble des documents, éditions ou autres supports lié aux activités du bénéficiaire.
Les aides attribuées par la Collectivité de Corse ont un caractère incitatif, et par conséquent, les demandes correspondantes doivent être adressées avant tout commencement d’exécution de l’opération directement par le maître d’ouvrage à M. le Président du Conseil exécutif de Corse.
La Collectivité de Corse en accuse réception par la transmission d’un courrier qui précise la date de réception, le service instructeur et les coordonnées de la personne en charge de son suivi. Celui-ci indique également si le dossier est complet ou non. Dans le cas d’un dossier incomplet, l’accusé de réception mentionne les pièces manquantes à produire dans un délai de 2 mois. Après réception et analyses des pièces transmises estimées recevables, un accusé de réception de complétude du dossier vous sera envoyé.
La date de réception de la demande vaut date de début d’éligibilité des dépenses, à l’exception des dépenses d’études et d’ingénieries nécessaires à l’élaboration du dossier de demande d’aide qui seront comptabilisées ultérieurement dans les dépenses éligibles, autrement dit, il vous est possible de démarrer votre opération sans que cela ne préjuge en rien de l’attribution de l’aide sollicitée et ne vaut en aucun cas promesse de subvention.
La sélection des dossiers s’effectuera au sein de la direction des Dynamiques Territoriales de la Politique de l’Habitat et du Logement, en collaboration avec les avis des services de la Mission Eau et des Services d’Assistance Technique dans le domaine de l’eau.
Son rôle consiste en l’examen des projets ayant répondu à l’appel à candidatures et de sélectionner les projets les plus opportuns et de s’assurer des disponibilités financières.
Le candidat dont le projet a été sélectionné reçoit ensuite la notification d’attribution des aides sous la forme d’un arrêté attributif de subvention.
Les projets retenus feront ensuite l’objet d’un rapport d’individualisation des aides devant le Conseil exécutif de Corse et recevront une notification de l’aide ainsi qu’un arrêté attributif de subvention qui précisera les modalités de versement de l’aide.
L’aide sera versée sur demande déposée auprès du service instructeur par le bénéficiaire, après réalisation total ou partiel du projet et sur présentation de justificatifs.
Le dépôt des candidatures se fait au fil de l’eau.
Pièces obligatoires
- Le formulaire de demande d’aide ;
- Courrier de demande d’aide financière de la part du maître d’ouvrage ;
- Délibération adoptant le projet et son plan de financement visée par le contrôle de légalité ;
- Notice explicative justifiant l’intérêt de l’opération et décrivant le projet ;
- Devis descriptifs détaillés (non acceptés) et estimatif du projet ;
- Attestation de non-commencement de l’opération ;
- Calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération (date de début et d’achèvement de l’étude) ;
- Cahier des charges de l’étude.
- Contacts.
Les porteurs de projets retenus, dans le cadre de cet appel à projets devront faire mention de la participation de la Collectivité de Corse pour toutes les actions de communication et de promotion liées à leur projet, sur l’ensemble des documents, éditions ou autres supports lié aux activités du bénéficiaire.
