Définition de la TSE principale source de financement de l'OFC
L’article L. 4424-26-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Les recettes de l’Office comprennent notamment : 1°/ Le produit de la taxe spéciale d’équipement arrêtée dans les conditions prévues à l’article 1607 bis de code général des impôts ; […] ».
Conformément aux dispositions de l’article 11-17°) des statuts de l’Office, un débat sans vote de l’Assemblée de Corse s’est déroulé le 6 février 2015.
Depuis 2017, l’Office Foncier de la Corse a maintenu le montant de la Taxe Spéciale d’Equipement à 9€ par habitant.
La Taxe Spéciale d’Equipement est instituée au profit des établissements publics fonciers et de l’Office Foncier de la Corse, par l’article 1607 bis de Code Général des Impôts qui dispose :
« Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnées à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ou de l’office foncier de la Corse, établissement public de la collectivité territoriale de Corse crée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, une taxe spéciale d’équipement destinée à permettre à cet établissement de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l’établissement public foncier local ou l’office foncier de la Corse dans la limite d’un plafond fixé à 20€ par habitant situé dans son périmètre. […].
Le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement est réparti, dans les conditions définies au I de l’article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l’établissement public.
La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale, ou à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s’ajoute.
Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d’équipement au titre des locaux d’habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous condition de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle. »
Il s’agit donc d’une taxe spécifique réservée au financement des établissements publics fonciers – dont l’Office Foncier de la Corse – dont les caractéristiques sont les suivantes :
La TSE constitue une ressource à l’abri des aléas conjoncturels des budgets publics, sans laquelle il serait vain de prétendre conduire une politique foncière sur la durée. Soulignons que tous les EPF d’Etat précédents ont eu recours à cette ressource.
L’intérêt de la TSE est double : elle assure une capacité d’intervention efficace à l’OFC, et réduit le coût de portage pour les collectivités.
Elle doit également être comprise comme une fiscalité d’amorçage : une efficacité rapide de l’OFC implique des financements lourds les premières années pendant lesquelles les dépenses d’acquisition sont fortes. En effet, l’Office ayant vocation à acquérir pour le compte des collectivités, puis à le revendre, il pourra à termes, disposer du produit de ces ventes pour financer les investissements futurs.
Conformément aux dispositions de l’article 11-17°) des statuts de l’Office, un débat sans vote de l’Assemblée de Corse s’est déroulé le 6 février 2015.
Depuis 2017, l’Office Foncier de la Corse a maintenu le montant de la Taxe Spéciale d’Equipement à 9€ par habitant.
La Taxe Spéciale d’Equipement est instituée au profit des établissements publics fonciers et de l’Office Foncier de la Corse, par l’article 1607 bis de Code Général des Impôts qui dispose :
« Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnées à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ou de l’office foncier de la Corse, établissement public de la collectivité territoriale de Corse crée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, une taxe spéciale d’équipement destinée à permettre à cet établissement de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l’établissement public foncier local ou l’office foncier de la Corse dans la limite d’un plafond fixé à 20€ par habitant situé dans son périmètre. […].
Le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement est réparti, dans les conditions définies au I de l’article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l’établissement public.
La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale, ou à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s’ajoute.
Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d’équipement au titre des locaux d’habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous condition de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle. »
Il s’agit donc d’une taxe spécifique réservée au financement des établissements publics fonciers – dont l’Office Foncier de la Corse – dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Le montant du produit est arrêté chaque année par le Conseil d’Administration de l’Office. Les statuts de l’Office prévoient que cette délibération soit systématiquement précédée d’un débat sans vote de l’Assemblée de Corse. Cette disposition est donc propre à l’Office Foncier de la Corse.
- Le produit de la taxe est fixé dans la limite d’un plafond correspondant à 20€ par habitants. Ainsi, aux termes des dispositions du décret du 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, la population totale de la Corse est de 334 938 habitants. Dès lors le montant du produit de la Taxe Spéciale d’Equipement perçu par l’Office Foncier de la Corse ne peut excéder 6 698 760€uros.
- La taxe spéciale d’équipement est répartie au travers de taux additionnels sur les quatre taxes locales que sont la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). La répartition entre les quatre précédentes taxes est fixée au regard des recettes que ces dernières ont procurées l’année précédente.
- Sont exonérés les offices HLM et les Sociétés d’Economie Mixte, au titre des locaux d’habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous condition de ressources, ainsi que les ménages qui sont locataires de ces logements. Les propriétés agricoles sont également exonérées de la taxe spéciale d’équipement.
La TSE constitue une ressource à l’abri des aléas conjoncturels des budgets publics, sans laquelle il serait vain de prétendre conduire une politique foncière sur la durée. Soulignons que tous les EPF d’Etat précédents ont eu recours à cette ressource.
L’intérêt de la TSE est double : elle assure une capacité d’intervention efficace à l’OFC, et réduit le coût de portage pour les collectivités.
Elle doit également être comprise comme une fiscalité d’amorçage : une efficacité rapide de l’OFC implique des financements lourds les premières années pendant lesquelles les dépenses d’acquisition sont fortes. En effet, l’Office ayant vocation à acquérir pour le compte des collectivités, puis à le revendre, il pourra à termes, disposer du produit de ces ventes pour financer les investissements futurs.
Réforme de la TSE
Pour l’année 2021, le produit de la TSE est maintenu à 9€ par habitant, soit à un montant moyen permettant à la fois de peser de manière modérée sur les contribuables, tout en préservant la capacité d’intervention de l’Office.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, il est donc proposé de fixer le montant du produit de la TSE au même montant que celui versé en 2020, à savoir :3 170 581€.
La compensation à l'euro près par une dotation de l’Etat prévue par les lois de finances de 2020 et 2021, permettra un maintien global des ressources issues de la TSE et ne générera aucun report sur les autres contribuables.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, il est donc proposé de fixer le montant du produit de la TSE au même montant que celui versé en 2020, à savoir :3 170 581€.
La compensation à l'euro près par une dotation de l’Etat prévue par les lois de finances de 2020 et 2021, permettra un maintien global des ressources issues de la TSE et ne générera aucun report sur les autres contribuables.
