Par jugement en date du 9 mars 2023, le Tribunal administratif de Bastia a annulé les règlements intérieurs de l’Assemblée de Corse, voté à l’unanimité, et du Conseil exécutif de Corse en ce que ces deux règlements prévoient que les langues des débats et des travaux de ces deux organes sont le corse et le français, et que les élus comme les agents peuvent utiliser les deux langues dans le cadre de leurs échanges.
La Collectivité de Corse a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel.
Dans un arrêt en date du 19 novembre 2024, la Cour a confirmé le jugement de première instance au motif principal suivant :
« De telles dispositions (celles des deux règlements intérieurs) ont pour objet et pour effet de conférer le droit aux membres de l’Assemblée de Corse de s’exprimer, en séance de cette assemblée, dans une langue autre que la langue française ».
Elles sont donc, selon la Cour administrative d’appel, contraires aux dispositions de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu desquelles « La langue de la République est le français ».
Ainsi, l’arrêt qui vient d’être rendu exclut la reconnaissance du droit à parler la langue corse, mais aussi toute langue dite « régionale » (breton, basque, occitan, etc.) non seulement au sein des institutions, mais de façon générale dans le cadre de tout acte de la vie publique.
Au plan juridique, cette décision nous apparaît comme contraire aux textes européens et internationaux protégeant les droits fondamentaux au plan linguistique.
Nous proposerons donc à l’Assemblée de Corse que la Collectivité de Corse forme un pourvoi devant le Conseil d’État, notamment pour aller contester cet argumentaire devant les juridictions européennes et internationales.
Au plan politique, cet arrêt de la Cour administrative d’appel nous conforte dans la nécessité d’obtenir au plus vite une révision constitutionnelle conférant un statut d’officialité à la langue corse, correspondant aux principes votés à l’unanimité par les élus de la Corse dans la Déclaration politique solennelle du 23 février 2024, et ayant notamment débouché sur le projet d’écritures constitutionnelles validé dans le cadre du processus d’autonomie de la Corse :
« Ce statut doit garantir que les deux langues, le corse et le français, puissent être utilisées comme langues d’usage, à l’oral comme à l’écrit, par les citoyennes et citoyens dans toutes leurs activités.
Les institutions et administrations ont la nécessité de permettre un exercice effectif de ce droit, dans le respect de l’égalité entre les citoyens, y compris celles et ceux qui ne parlent pas ou n’écrivent pas une de ces langues ».
Notre détermination à mener et à remporter ce combat démocratique essentiel est totale.
Nimu ùn ci hà da impedisce di parlà a nostra lingua. Lingua corsa, lingua ufficiale !
La Collectivité de Corse a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel.
Dans un arrêt en date du 19 novembre 2024, la Cour a confirmé le jugement de première instance au motif principal suivant :
« De telles dispositions (celles des deux règlements intérieurs) ont pour objet et pour effet de conférer le droit aux membres de l’Assemblée de Corse de s’exprimer, en séance de cette assemblée, dans une langue autre que la langue française ».
Elles sont donc, selon la Cour administrative d’appel, contraires aux dispositions de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu desquelles « La langue de la République est le français ».
Ainsi, l’arrêt qui vient d’être rendu exclut la reconnaissance du droit à parler la langue corse, mais aussi toute langue dite « régionale » (breton, basque, occitan, etc.) non seulement au sein des institutions, mais de façon générale dans le cadre de tout acte de la vie publique.
Au plan juridique, cette décision nous apparaît comme contraire aux textes européens et internationaux protégeant les droits fondamentaux au plan linguistique.
Nous proposerons donc à l’Assemblée de Corse que la Collectivité de Corse forme un pourvoi devant le Conseil d’État, notamment pour aller contester cet argumentaire devant les juridictions européennes et internationales.
Au plan politique, cet arrêt de la Cour administrative d’appel nous conforte dans la nécessité d’obtenir au plus vite une révision constitutionnelle conférant un statut d’officialité à la langue corse, correspondant aux principes votés à l’unanimité par les élus de la Corse dans la Déclaration politique solennelle du 23 février 2024, et ayant notamment débouché sur le projet d’écritures constitutionnelles validé dans le cadre du processus d’autonomie de la Corse :
« Ce statut doit garantir que les deux langues, le corse et le français, puissent être utilisées comme langues d’usage, à l’oral comme à l’écrit, par les citoyennes et citoyens dans toutes leurs activités.
Les institutions et administrations ont la nécessité de permettre un exercice effectif de ce droit, dans le respect de l’égalité entre les citoyens, y compris celles et ceux qui ne parlent pas ou n’écrivent pas une de ces langues ».
Notre détermination à mener et à remporter ce combat démocratique essentiel est totale.
Nimu ùn ci hà da impedisce di parlà a nostra lingua. Lingua corsa, lingua ufficiale !
