Ce règlement des aides, cadre de référence pour les porteurs de projets, répond à quatre objectifs principaux :
I. Assurer une meilleure lisibilité des axes d’intervention de la Collectivité de Corse en matière culturelle en fonction des grandes priorités fixées par la feuille de route :
o L’éducation artistique, vecteur d’épanouissement individuel et de cohésion sociale ;
o Le soutien à la création ;
o La diffusion des oeuvres dans toute leur diversité et en lien avec tout le territoire (égalité d’accès, proximité) ;
o La promotion des oeuvres, le rayonnement territorial et euro-méditerranéen de la culture corse ;
o Le développement des industries culturelles corses,
o L’usage de la langue corse dans le projet artistique et culturel.
II. Garantir une meilleure égalité de traitement entre les projets relevant des mêmes axes d’intervention.
III. Afficher des objectifs d’intervention financière réalistes, de nature à sécuriser les porteurs de projets.
IV. Inciter à l’émergence de nouveaux projets, de nouvelles politiques, dans une logique de renouvellement des démarches et d’accompagnement des nouveaux usages.
Ainsi, ce projet de règlement tient compte de la feuille de route Culture, de la réforme territoriale mais également de la crise sanitaire :
o Les aides sont présentées par axes d’intervention et non par « secteurs » (audiovisuel, arts plastiques, arts de la scène etc…). Il s’agit de décloisonner la politique culturelle et d’afficher les grands objectifs de développement pour la Corse.
o Pour chaque axe d’intervention, des aides communes à tous les secteurs ont été créées. Toutefois, certaines aides restent propres à chaque secteur, dans le respect des différences de logiques économiques, artistiques et professionnelles des secteurs.
o La définition d’un plafond de subvention, d’un taux d’intervention et d’une assiette a été systématisée en fonctionnement. Il s’agit d’afficher une stratégie financière claire et maîtrisée.
o Certains plafonds de subvention et taux d’intervention tiennent compte de la mise en place de la nouvelle Collectivité de Corse. Il s’agit d’adapter les aides à ce nouveau territoire d’intervention.
o Les niveaux d’intervention varient en fonction de l’intérêt « structurant pour le territoire » ou plus « local » des projets, la priorité de la Collectivité de Corse étant la structuration du territoire dans une logique de mise en réseau et de rayonnement, mais également de réseau de proximité.
o Tout dispositif d’aide en fonctionnement se double d’un volet « investissement ». La modernisation des équipements culturels doit également constituer une priorité afin notamment de combler un certain retard.
o Certaines modifications entérinées par l’Assemblée de Corse pendant la crise sanitaire ont été intégrées dans le règlement et deviennent définitives ; ainsi, par exemple, l’assiette subventionnable des lieux prend en compte les dépenses de fonctionnement et plus seulement les dépenses liées au projet ; de même les évènements annulés (festivals, rencontres…) ou les structures fermés et/ou subissant une perte d’exploitation due à cas de force majeur.
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Le règlement des aides culture est conforme à la réglementation européenne sur les aides d’Etat (RGEC, règle des minimis, SIEG…) Dispositif d’aide pris notamment en application :
- du régime d’aide exempté N°SA.42681, relatif aux aides en faveur e la culture et e la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014
- du régime cadre exempté n° SA.58979, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 ».
- le règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 de la Commission, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
- le règlement UE n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ;
- la décision de la Commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.
I. Assurer une meilleure lisibilité des axes d’intervention de la Collectivité de Corse en matière culturelle en fonction des grandes priorités fixées par la feuille de route :
o L’éducation artistique, vecteur d’épanouissement individuel et de cohésion sociale ;
o Le soutien à la création ;
o La diffusion des oeuvres dans toute leur diversité et en lien avec tout le territoire (égalité d’accès, proximité) ;
o La promotion des oeuvres, le rayonnement territorial et euro-méditerranéen de la culture corse ;
o Le développement des industries culturelles corses,
o L’usage de la langue corse dans le projet artistique et culturel.
II. Garantir une meilleure égalité de traitement entre les projets relevant des mêmes axes d’intervention.
III. Afficher des objectifs d’intervention financière réalistes, de nature à sécuriser les porteurs de projets.
IV. Inciter à l’émergence de nouveaux projets, de nouvelles politiques, dans une logique de renouvellement des démarches et d’accompagnement des nouveaux usages.
Ainsi, ce projet de règlement tient compte de la feuille de route Culture, de la réforme territoriale mais également de la crise sanitaire :
o Les aides sont présentées par axes d’intervention et non par « secteurs » (audiovisuel, arts plastiques, arts de la scène etc…). Il s’agit de décloisonner la politique culturelle et d’afficher les grands objectifs de développement pour la Corse.
o Pour chaque axe d’intervention, des aides communes à tous les secteurs ont été créées. Toutefois, certaines aides restent propres à chaque secteur, dans le respect des différences de logiques économiques, artistiques et professionnelles des secteurs.
o La définition d’un plafond de subvention, d’un taux d’intervention et d’une assiette a été systématisée en fonctionnement. Il s’agit d’afficher une stratégie financière claire et maîtrisée.
o Certains plafonds de subvention et taux d’intervention tiennent compte de la mise en place de la nouvelle Collectivité de Corse. Il s’agit d’adapter les aides à ce nouveau territoire d’intervention.
o Les niveaux d’intervention varient en fonction de l’intérêt « structurant pour le territoire » ou plus « local » des projets, la priorité de la Collectivité de Corse étant la structuration du territoire dans une logique de mise en réseau et de rayonnement, mais également de réseau de proximité.
o Tout dispositif d’aide en fonctionnement se double d’un volet « investissement ». La modernisation des équipements culturels doit également constituer une priorité afin notamment de combler un certain retard.
o Certaines modifications entérinées par l’Assemblée de Corse pendant la crise sanitaire ont été intégrées dans le règlement et deviennent définitives ; ainsi, par exemple, l’assiette subventionnable des lieux prend en compte les dépenses de fonctionnement et plus seulement les dépenses liées au projet ; de même les évènements annulés (festivals, rencontres…) ou les structures fermés et/ou subissant une perte d’exploitation due à cas de force majeur.
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Le règlement des aides culture est conforme à la réglementation européenne sur les aides d’Etat (RGEC, règle des minimis, SIEG…) Dispositif d’aide pris notamment en application :
- du régime d’aide exempté N°SA.42681, relatif aux aides en faveur e la culture et e la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014
- du régime cadre exempté n° SA.58979, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 ».
- le règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 de la Commission, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
- le règlement UE n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ;
- la décision de la Commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.
