Rapport présenté
Avis du CESECC
Le cadre du rapport annuel de développement durable 2024, présentement soumis à l'avis du CESECC, est défini par l’article L4425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil exécutif de Corse présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité de Corse, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixées par décret ».
Ce rapport se décline autour des 5 finalités du développement durable :
Pour chacun des axes, il rend compte à la fois :
Néanmoins, s'il est conscient que la nécessité de satisfaire aux obligations légales a guidé la façon de le concevoir, le CESECC relève qu'au même titre que le rapport d'activité de la Collectivité, il constitue un catalogue d'actions, plaçant celles qui sont ponctuelles et factuelles au même plan que des actions à même d'avoir des effets sur le moyen et le long terme, lui conférant ainsi une forme plus administrative que stratégique.
A l'occasion de prochains rapports annuels, le CESECC propose de mettre en lumière :
Enfin, il estime que le rapport fait insuffisamment apparaitre les transversalités induites par les politiques en faveur du développement durable, au travers des actions conduites par les services, les agences et les offices de la Collectivité, d'une part, ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires, associatifs ou autres, avec qui ils conduisent des actions connexes d'autre part. Il suggère que, pour s'assurer de l'imprégnation par le développement durable des politiques publiques conduites par ses services et ses satellites, des actions de formation et de sensibilisation en la matière pourraient être menées en direction de leurs personnels encadrants.
Considérant que les politiques en matière de développement durable relèvent de l'action conjointe de L'Etat et de la Collectivité de Corse, le CESECC s'étonne que ne soit pas visible, dans le rapport annuel, l'Observatoire du développement durable de la Corse, piloté conjointement par la DREAL et par la CdC.
Il souhaite qu’une véritable concertation soit établie entre l’Etat et la CdC pour que la Corse bénéficie des 52 mesures de la Trajectoire de réchauffement pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) prises dans le cadre du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) pour une possible inscription adaptative dans le PADDUC.
En matière sociale, comme en matière d'économie durable et solidaire, le CESECC constate que, malgré des actions annoncées, l'impact des réalisations sur le terrain reste faible (CDI Saisonnier, groupement d'employeurs, territoires zéro chômeurs, non-recours au droit, etc.). Il suggère qu'un effort particulier soit fait à l'avenir pour obtenir des résultats plus tangibles.
En matière de rénovation énergétique, le CESECC formule plusieurs remarques :
Le CESECC rappelle une fois de plus l'importance des documents d'urbanisme, où les objectifs en matière de développement durable doivent être mentionnés dans les PADD. Il préconise d'ailleurs que les objectifs et les mesures en faveur du développement durable soient pris en compte lors de la révision du PADDUC. Il regrette de constater que malgré l'ensemble des mesures, des plans et documents stratégiques qui constituent autant d'outils pour lutter contre l'artificialisation des sols, celle-ci se poursuit sur un rythme élevé en Corse. Et ce, du fait, notamment, que certains permis de construire ne passent pas au filtre de la Commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) parce que les territoires concernés dépendent du Règlement national d'urbanisme (RNU), faute de l'adoption par les communes concernées d'un Plan local d'urbanisme (PLU). Il considère que la persistance de cette artificialisation impacte transversalement tous les autres points et axes qui sont mentionnés dans le rapport.
Il s'interroge sur les politiques en matière de mobilité, qui ne trouvent que peu d'échos dans le rapport annuel.
En matière d'agriculture, le CESECC rappelle que la Corse est une des régions françaises qui ont un taux significatif de terres agricoles consacrées au Bio les plus élevés, dont le label est très contrôlé et dont les mesures sont les plus sécurisées en termes de consommation d'espace. Il estime que la mise en œuvre d'une agriculture durable doit forcément passer par des adaptations des règlementations aux caractéristiques particulières du territoire, une sécurisation et une pérennisation des financements, et des mesures qui prennent en compte l'environnement local et l'environnement naturel. Il regrette que la question agricole soit quasiment absente du rapport annuel.
En ce qui concerne la préservation de la biodiversité, le CESECC constate qu'elle est partie prenante de plusieurs actions et concerne de nombreux acteurs, produisant un effet de dilution qui ne met pas en évidence une réelle politique en la matière. Il rappelle aussi que, dans le cadre de la lutte contre les Espèces exotiques et envahissantes (EEEE), il avait mis en avant dans ses précédents avis, le caractère impérieux de la restauration des milieux, comme condition de leur résilience, mais qu'il ne retrouve pas dans le rapport d'actions afférentes.
Sur les questions financières, le CESECC s'inquiète de la baisse annoncée des fonds de l'Office français de la biodiversité (OFB) qui, croisée avec la faiblesse du budget de la Collectivité de Corse dédié aux espaces naturels, pourrait casser les dynamiques, réduire les capacités de la police de l'environnement et entraîner potentiellement une diminution des actions qui serait alors sensible lors des prochains rapports sur le développement durable. Il se félicite que la programmation pour 2026 une annexe au budget concernant l’élaboration d’un budget vert, par la classification des dépenses budgétaires et fiscales selon leur impact sur l’environnement et une identification des ressources publiques à caractère environnemental, soit évoquée au sein du budget primitif 2025 de la CdC. Ce budget vert constituera un indicateur d'évaluation du développement durable.
LE CESECC considère qu'en matière de tourisme, le caractère durable ne concerne que des actions en matière d'hébergement et la recherche de labels. Il appelle cependant à considérer la question du tourisme dans toutes ses transversalités et de manière globale intégrant l'ensemble des politiques publiques qu'il est susceptible d'impacter (eau, déchets, santé publique, pollution, etc.). Le CESECC rappelle que le tourisme constitue la première source d'économie pour la Corse, et estime que tant que celui-ci ne sera pas réellement durable, les objectifs en matière de développement durable ne pourront être atteints.
En page 128 du rapport est mentionnée l'existence d'un dispositif en faveur des productions cinématographiques dénommé "Ecomigliurenza" destiné à soutenir les tournages s'engageant sur un tournage écoresponsable. La question de l’empreinte écologique est un enjeu d’avenir majeur pour le secteur audiovisuel. Le dispositif Ecomigliurenza, conçu pour encourager des pratiques de tournage écoresponsables, se heurte toutefois à une complexité administrative qui freine son appropriation par les petites structures. Ce constat entraîne un non-recours de la part des productions les plus fragiles, qui peinent à mobiliser les ressources nécessaires pour répondre aux exigences du dispositif.
Plutôt qu’une simplification qui risquerait d’affaiblir les auteurs face aux contraintes futures du CNC, il apparaît essentiel de favoriser une montée en compétence des acteurs. Cela permettrait aux petites productions de mieux s’approprier ces dispositifs et de s’adapter aux évolutions du secteur, tout en garantissant que l’écoconditionnalité devienne une norme intégrée plutôt qu’une contrainte perçue comme insurmontable.
Plus généralement, en matière culturelle, le CESECC rappelle qu'il reste dans l'attente d'un rapport d'étude concernant les politiques culturelles de la Corse sur les dernières décennies, et considère que culture et patrimoine devraient à eux-seuls constituer un axe dans le rapport annuel sur le développement durable, en s'inscrivant pleinement dans l'ODD N° 11 et en appelant à renforcer les efforts de protection et de préservation du patrimoine culturel et naturel.
Le CESECC prend acte de la transmission du "Rapport annuel de développement durable 2024".
« Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil exécutif de Corse présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité de Corse, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixées par décret ».
Ce rapport se décline autour des 5 finalités du développement durable :
- Lutter contre le changement climatique ;
- Préserver la biodiversité, les milieux et les ressources ;
- Renforcer la cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations ;
- Favoriser l’épanouissement de tous les êtres humains ;
- Développer une économie durable et solidaire.
Pour chacun des axes, il rend compte à la fois :
- Des politiques conduites par la collectivité qui contribuent au développement durable du territoire ;
- Des actions mises en œuvre dans la gestion et le fonctionnement interne pour tendre vers l’exemplarité et agir de manière plus responsable.
Néanmoins, s'il est conscient que la nécessité de satisfaire aux obligations légales a guidé la façon de le concevoir, le CESECC relève qu'au même titre que le rapport d'activité de la Collectivité, il constitue un catalogue d'actions, plaçant celles qui sont ponctuelles et factuelles au même plan que des actions à même d'avoir des effets sur le moyen et le long terme, lui conférant ainsi une forme plus administrative que stratégique.
A l'occasion de prochains rapports annuels, le CESECC propose de mettre en lumière :
- Les actions nouvelles, qu'on doit pouvoir identifier rapidement.
- Celles qui montrent des avancées notables, un franchissement du seuil de réalisation au travers d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs, à même de prouver que la Corse avance sur le chemin du développement durable.
Enfin, il estime que le rapport fait insuffisamment apparaitre les transversalités induites par les politiques en faveur du développement durable, au travers des actions conduites par les services, les agences et les offices de la Collectivité, d'une part, ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires, associatifs ou autres, avec qui ils conduisent des actions connexes d'autre part. Il suggère que, pour s'assurer de l'imprégnation par le développement durable des politiques publiques conduites par ses services et ses satellites, des actions de formation et de sensibilisation en la matière pourraient être menées en direction de leurs personnels encadrants.
Considérant que les politiques en matière de développement durable relèvent de l'action conjointe de L'Etat et de la Collectivité de Corse, le CESECC s'étonne que ne soit pas visible, dans le rapport annuel, l'Observatoire du développement durable de la Corse, piloté conjointement par la DREAL et par la CdC.
Il souhaite qu’une véritable concertation soit établie entre l’Etat et la CdC pour que la Corse bénéficie des 52 mesures de la Trajectoire de réchauffement pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) prises dans le cadre du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) pour une possible inscription adaptative dans le PADDUC.
En matière sociale, comme en matière d'économie durable et solidaire, le CESECC constate que, malgré des actions annoncées, l'impact des réalisations sur le terrain reste faible (CDI Saisonnier, groupement d'employeurs, territoires zéro chômeurs, non-recours au droit, etc.). Il suggère qu'un effort particulier soit fait à l'avenir pour obtenir des résultats plus tangibles.
En matière de rénovation énergétique, le CESECC formule plusieurs remarques :
- Il relève que, s'il y a effectivement un programme, sa réalisation est assujettie aux demandes qui seront déposées et s'interroge sur les possibilités d'une programmation plus volontariste et d'une mise en œuvre plus maîtrisée.
- Il salue les résultats obtenus notamment auprès des bailleurs sociaux, mais reste dubitatif en ce qui concerne la rénovation énergétique dans le secteur privé, du fait des difficultés de montage des dossiers et de leur mise en œuvre par les usagers, qui fait encore preuve d'une grande complexité, souffre d'un défaut d'information et d'accompagnement, et doit faire face aux difficultés des ménages pour, dans un premier temps, mobiliser la trésorerie nécessaire, puis, in fine assurer le financement du reste à payer. Le CESECC a, à plusieurs reprises dans ses avis, souligné la nécessité de concevoir la ville autrement, mais constate que la rénovation énergétique reste axée sur les travaux d'isolation et d'huisserie des logements, et au mieux au niveau d'un immeuble ou d'une résidence. Le CESECC considère que la rénovation énergétique gagnerait à être envisagée également sous un angle urbanistique, de manière plus large, au niveau d'un îlot, ou d'un village, et prendre en compte des considérations transversales et connexes (la végétalisation et les plantations, les problématiques liées à l'eau et aux sols, les possibilités de surélévation pour équilibrer les opérations, etc.).
Le CESECC rappelle une fois de plus l'importance des documents d'urbanisme, où les objectifs en matière de développement durable doivent être mentionnés dans les PADD. Il préconise d'ailleurs que les objectifs et les mesures en faveur du développement durable soient pris en compte lors de la révision du PADDUC. Il regrette de constater que malgré l'ensemble des mesures, des plans et documents stratégiques qui constituent autant d'outils pour lutter contre l'artificialisation des sols, celle-ci se poursuit sur un rythme élevé en Corse. Et ce, du fait, notamment, que certains permis de construire ne passent pas au filtre de la Commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) parce que les territoires concernés dépendent du Règlement national d'urbanisme (RNU), faute de l'adoption par les communes concernées d'un Plan local d'urbanisme (PLU). Il considère que la persistance de cette artificialisation impacte transversalement tous les autres points et axes qui sont mentionnés dans le rapport.
Il s'interroge sur les politiques en matière de mobilité, qui ne trouvent que peu d'échos dans le rapport annuel.
En matière d'agriculture, le CESECC rappelle que la Corse est une des régions françaises qui ont un taux significatif de terres agricoles consacrées au Bio les plus élevés, dont le label est très contrôlé et dont les mesures sont les plus sécurisées en termes de consommation d'espace. Il estime que la mise en œuvre d'une agriculture durable doit forcément passer par des adaptations des règlementations aux caractéristiques particulières du territoire, une sécurisation et une pérennisation des financements, et des mesures qui prennent en compte l'environnement local et l'environnement naturel. Il regrette que la question agricole soit quasiment absente du rapport annuel.
En ce qui concerne la préservation de la biodiversité, le CESECC constate qu'elle est partie prenante de plusieurs actions et concerne de nombreux acteurs, produisant un effet de dilution qui ne met pas en évidence une réelle politique en la matière. Il rappelle aussi que, dans le cadre de la lutte contre les Espèces exotiques et envahissantes (EEEE), il avait mis en avant dans ses précédents avis, le caractère impérieux de la restauration des milieux, comme condition de leur résilience, mais qu'il ne retrouve pas dans le rapport d'actions afférentes.
Sur les questions financières, le CESECC s'inquiète de la baisse annoncée des fonds de l'Office français de la biodiversité (OFB) qui, croisée avec la faiblesse du budget de la Collectivité de Corse dédié aux espaces naturels, pourrait casser les dynamiques, réduire les capacités de la police de l'environnement et entraîner potentiellement une diminution des actions qui serait alors sensible lors des prochains rapports sur le développement durable. Il se félicite que la programmation pour 2026 une annexe au budget concernant l’élaboration d’un budget vert, par la classification des dépenses budgétaires et fiscales selon leur impact sur l’environnement et une identification des ressources publiques à caractère environnemental, soit évoquée au sein du budget primitif 2025 de la CdC. Ce budget vert constituera un indicateur d'évaluation du développement durable.
LE CESECC considère qu'en matière de tourisme, le caractère durable ne concerne que des actions en matière d'hébergement et la recherche de labels. Il appelle cependant à considérer la question du tourisme dans toutes ses transversalités et de manière globale intégrant l'ensemble des politiques publiques qu'il est susceptible d'impacter (eau, déchets, santé publique, pollution, etc.). Le CESECC rappelle que le tourisme constitue la première source d'économie pour la Corse, et estime que tant que celui-ci ne sera pas réellement durable, les objectifs en matière de développement durable ne pourront être atteints.
En page 128 du rapport est mentionnée l'existence d'un dispositif en faveur des productions cinématographiques dénommé "Ecomigliurenza" destiné à soutenir les tournages s'engageant sur un tournage écoresponsable. La question de l’empreinte écologique est un enjeu d’avenir majeur pour le secteur audiovisuel. Le dispositif Ecomigliurenza, conçu pour encourager des pratiques de tournage écoresponsables, se heurte toutefois à une complexité administrative qui freine son appropriation par les petites structures. Ce constat entraîne un non-recours de la part des productions les plus fragiles, qui peinent à mobiliser les ressources nécessaires pour répondre aux exigences du dispositif.
Plutôt qu’une simplification qui risquerait d’affaiblir les auteurs face aux contraintes futures du CNC, il apparaît essentiel de favoriser une montée en compétence des acteurs. Cela permettrait aux petites productions de mieux s’approprier ces dispositifs et de s’adapter aux évolutions du secteur, tout en garantissant que l’écoconditionnalité devienne une norme intégrée plutôt qu’une contrainte perçue comme insurmontable.
Plus généralement, en matière culturelle, le CESECC rappelle qu'il reste dans l'attente d'un rapport d'étude concernant les politiques culturelles de la Corse sur les dernières décennies, et considère que culture et patrimoine devraient à eux-seuls constituer un axe dans le rapport annuel sur le développement durable, en s'inscrivant pleinement dans l'ODD N° 11 et en appelant à renforcer les efforts de protection et de préservation du patrimoine culturel et naturel.
Le CESECC prend acte de la transmission du "Rapport annuel de développement durable 2024".
