Rapport présenté
Avis du CESECC
C'est donc sur ce rapport et ce projet de délibération de l'Assemblée de Corse, ainsi que sur leurs dispositions, que le CESECC formule l'avis suivant :
Concernant le projet de décret :
Le CESECC prend note que, dans la présentation du rapport, il est reconnu par la Collectivité de Corse que le décret a de nombreuses vertus, notamment en matière de mesures de protection, et que, si elle souhaite émettre un avis défavorable à l'actuelle mouture du décret, elle demande qu'elle fasse l'objet d'un processus de réécriture qui aboutisse à la prise en compte des éléments issus de la concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la gestion du site.
Le CESECC souligne l'importance du contexte dans lequel ce projet de décret doit intervenir, en particulier, sur les points suivants :
Le CESECC suggère qu’en la circonstance puisse être menée une expérimentation avec l’ensemble des acteurs sur certains sites sélectionnés qui ont été identifiés comme subissant les agressions et nuisances du tourisme de masse. Il rappelle que dans le cadre des zones NATURA 2000 de Calvi, Cargèse et l’Agriate des opérations de comptage de la fréquentation sont prévues.
Le CESECC considère que des adaptations des dispositions sont possibles et doivent être mises en œuvre pour permettre la sécurité des biens et des personnes en intégrant des usages exceptionnels de cette passe.
Il insiste sur le fait que cette zone constitue un hotspot de biodiversité, et qu'une préservation renforcée de la biodiversité a aussi des retombées positives à long ou moyen terme, y compris pour les activités de pêche, en ensemençant les zones alentours.
Il rappelle l'existence d'une stratégie nationale des aires protégées qui visait à classer, dès 2022, 30% des écosystèmes terrestres et marins du territoire national français, dont 10% sous protection forte. Le site de la réserve naturelle de Scandola est appelé à intégrer les zones de protection fortes telles que visées par le décret 2022-527 du 12 Avril 2022 en application du L11O-4 du code de l’environnement définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre. Cette création entraîne automatiquement des moyens matériels et humains dédiés à leur gestion. Il suggère que dans ce cas, l'OEC s'assure de leur mise à disposition, de la part de l'Etat, au bénéfice du gestionnaire de la réserve.
Concernant le placement des zones au droit des nids de balbuzards en Zone de protection renforcée (ZPR) interdisant l'accès à ce site aux usagers du 15 février au 31 août inclus :
Le CESECC souligne que l'étendue de ces zones est relativement restreinte vis-à-vis de la surface maritime de la réserve qui est de près de 1000 hectares.
Il considère que la problématique des nids de balbuzards ne doit pas seulement être envisagée sous l'angle de la surveillance des sites de nidification, mais aussi selon l’étude du mode de vie de ce rapace et rappelle que certains sites, vides en début de la période de reproduction, sont susceptibles d'être investis de façon tardive. Cela pose, malgré la création de zones de quiétude, la problématique des moyens de surveillance de ces sites et de la réactivité nécessaire à la mise en œuvre d'une protection forte dans de tels cas.
Il estime que veiller à répondre aux critiques émises par les différents organismes en charge de l'attribution de labels doit être considérée comme une ligne de conduite majeure et incontournable.
Remarques d'ordre général :
Le CESECC souhaite revenir sur des considérations qu'il a évoquées à maintes reprises dans ses avis sur le respect des lois et des règlements, qui ne peut être effectif sans la mise en œuvre du pouvoir de police et des moyens de contrôle. Il considère qu'aujourd'hui ces moyens ne sont pas en mesure de remplir ce rôle, et invite donc les différents acteurs, qu'il s'agisse de l'Etat ou des pouvoirs locaux, ainsi que du gestionnaire, à considérer objectivement cette question pour qu'ils soient dimensionnés afin de pouvoir répondre de manière effective à cet impératif.
Considérant que les activités qui permettent un profit parfois considérable sur un temps court sont susceptibles d'aiguiser des appétits et des pressions qui peuvent s'avérer délétères pour la préservation des sites, tant sur les aspects commerciaux que concernant le braconnage, le CESECC considère indispensable de mettre en place des dispositifs de nature à éviter la prédation du site de la Réserve naturelle de Scandola et certaines économies de rente ou dérives malintentionnées.
Le CESECC estime que la mise en place d'un plan de gestion de la réserve de Scandola, qui inclut des dispositions en faveur d'un tourisme raisonné et durable, indispensables à l’économie et aux populations de la micro-région constitue un objectif essentiel à satisfaire de manière impérative, dans l'optique prioritaire de pouvoir conserver les labellisations existantes et récupérer celles qui ont été perdues.
En ce qui concerne la régulation et l'attribution de licences aux usagers de la Réserve naturelle de Scandola, le CESECC préconise qu'elles s'appliquent à l'intégralité de la réserve, et non pas uniquement à des zones faisant partie de protections spécifiques.
Considérant l'importance de la connaissance de l'environnement et de la sensibilisation à sa préservation, le CESECC considère que les professionnels qui s'adressent au public jouent un rôle d'animateur avéré, et qu'il serait profitable qu'ils puissent bénéficier de formations spécifiques permettant de s'assurer de la qualité des informations qui sont diffusées aux usagers par leur intermédiaire.
Le CESECC prend acte du rapport soumis par Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse relatif au "Projet de décret de création de la Réserve naturelle de Scandola".
Concernant le projet de décret :
Le CESECC prend note que, dans la présentation du rapport, il est reconnu par la Collectivité de Corse que le décret a de nombreuses vertus, notamment en matière de mesures de protection, et que, si elle souhaite émettre un avis défavorable à l'actuelle mouture du décret, elle demande qu'elle fasse l'objet d'un processus de réécriture qui aboutisse à la prise en compte des éléments issus de la concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la gestion du site.
Le CESECC souligne l'importance du contexte dans lequel ce projet de décret doit intervenir, en particulier, sur les points suivants :
- S’il n’apparait pas que l’état de la biodiversité marine et terrestre de la réserve soit dans un état critique il n’en demeure pas moins que l’union européenne, le CNPN et l’UNESCO constatent que ce patrimoine subit actuellement un ensemble de pressions de nature à remettre en cause son bon état de fonctionnement et demandent un ensemble de mesures pour traiter le problème de pression touristique qui est la cause de la dégradation progressive de la biodiversité de la réserve
- La procédure d'adoption du décret est en cours, et le CESECC s'interroge sur le fait qu'un avis défavorable de l'Assemblée de Corse puisse être interprété comme un souhait d'instaurer un rapport de force, dans une période où l'ensemble des acteurs doit œuvrer de concert pour la conservation des labellisations européennes et internationales. A ce titre, outre le besoin de reconquérir le label issu de la Convention de Berne, le CESECC souhaite attirer l'attention sur le fait que le statut de la Réserve naturelle de Scandola sera à l'ordre du jour des travaux de l'UNESCO en juin 2025, avec le risque qu'en l'absence de plan de gestion, la réserve soit classée comme Patrimoine mondial en danger.
- Le CESECC revient sur la délibération N° 21/185 du 2 novembre 2021 portant motion relative à la surfréquentation estivale en 2021 sur l'ensemble du territoire de la Corse, dans laquelle, notamment, parmi les considérants :
- La réserve de Scandola était citée en exemple comme un des sites ayant fait l'objet de travaux dans ce sens par l'OEC ;
- La CdC constatait, notamment du fait de la pandémie de Covid-19 avec un changement des habitudes touristiques, plutôt tournées vers des destinations de proximité, mais aussi du fait de l’accumulation des réservations étant initialement prévues pour l’année précédente, avec celles effectuées pour cette saison, certains territoires de Corse ont subi une réelle hyper fréquentation durant les pics d’afflux lors de la saison estivale 2021 ;
- La CdC rappelait que cette hyper fréquentation se concentrait notamment sur des sites naturels connus tels que le GR20, la Vallée de la Restonica, Scandola, Bavedda, etc. ;
- Qu’il était indispensable de mettre en œuvre une politique de gestion des flux aux abords de ces espaces, fortement régulatrice voire, chaque fois que nécessaire, contraignante, à travers notamment la mise en place de quotas à l’image de ce qui a été initié sur le site des îles Lavezzi.
Le CESECC suggère qu’en la circonstance puisse être menée une expérimentation avec l’ensemble des acteurs sur certains sites sélectionnés qui ont été identifiés comme subissant les agressions et nuisances du tourisme de masse. Il rappelle que dans le cadre des zones NATURA 2000 de Calvi, Cargèse et l’Agriate des opérations de comptage de la fréquentation sont prévues.
- Le CESECC insiste sur la nécessité de prendre en compte les textes règlementaires et les actions prévues dans la perspective d'un futur statut d'autonomie de la Corse.
Le CESECC considère que des adaptations des dispositions sont possibles et doivent être mises en œuvre pour permettre la sécurité des biens et des personnes en intégrant des usages exceptionnels de cette passe.
Il insiste sur le fait que cette zone constitue un hotspot de biodiversité, et qu'une préservation renforcée de la biodiversité a aussi des retombées positives à long ou moyen terme, y compris pour les activités de pêche, en ensemençant les zones alentours.
Il rappelle l'existence d'une stratégie nationale des aires protégées qui visait à classer, dès 2022, 30% des écosystèmes terrestres et marins du territoire national français, dont 10% sous protection forte. Le site de la réserve naturelle de Scandola est appelé à intégrer les zones de protection fortes telles que visées par le décret 2022-527 du 12 Avril 2022 en application du L11O-4 du code de l’environnement définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre. Cette création entraîne automatiquement des moyens matériels et humains dédiés à leur gestion. Il suggère que dans ce cas, l'OEC s'assure de leur mise à disposition, de la part de l'Etat, au bénéfice du gestionnaire de la réserve.
Concernant le placement des zones au droit des nids de balbuzards en Zone de protection renforcée (ZPR) interdisant l'accès à ce site aux usagers du 15 février au 31 août inclus :
Le CESECC souligne que l'étendue de ces zones est relativement restreinte vis-à-vis de la surface maritime de la réserve qui est de près de 1000 hectares.
Il considère que la problématique des nids de balbuzards ne doit pas seulement être envisagée sous l'angle de la surveillance des sites de nidification, mais aussi selon l’étude du mode de vie de ce rapace et rappelle que certains sites, vides en début de la période de reproduction, sont susceptibles d'être investis de façon tardive. Cela pose, malgré la création de zones de quiétude, la problématique des moyens de surveillance de ces sites et de la réactivité nécessaire à la mise en œuvre d'une protection forte dans de tels cas.
Il estime que veiller à répondre aux critiques émises par les différents organismes en charge de l'attribution de labels doit être considérée comme une ligne de conduite majeure et incontournable.
Remarques d'ordre général :
Le CESECC souhaite revenir sur des considérations qu'il a évoquées à maintes reprises dans ses avis sur le respect des lois et des règlements, qui ne peut être effectif sans la mise en œuvre du pouvoir de police et des moyens de contrôle. Il considère qu'aujourd'hui ces moyens ne sont pas en mesure de remplir ce rôle, et invite donc les différents acteurs, qu'il s'agisse de l'Etat ou des pouvoirs locaux, ainsi que du gestionnaire, à considérer objectivement cette question pour qu'ils soient dimensionnés afin de pouvoir répondre de manière effective à cet impératif.
Considérant que les activités qui permettent un profit parfois considérable sur un temps court sont susceptibles d'aiguiser des appétits et des pressions qui peuvent s'avérer délétères pour la préservation des sites, tant sur les aspects commerciaux que concernant le braconnage, le CESECC considère indispensable de mettre en place des dispositifs de nature à éviter la prédation du site de la Réserve naturelle de Scandola et certaines économies de rente ou dérives malintentionnées.
Le CESECC estime que la mise en place d'un plan de gestion de la réserve de Scandola, qui inclut des dispositions en faveur d'un tourisme raisonné et durable, indispensables à l’économie et aux populations de la micro-région constitue un objectif essentiel à satisfaire de manière impérative, dans l'optique prioritaire de pouvoir conserver les labellisations existantes et récupérer celles qui ont été perdues.
En ce qui concerne la régulation et l'attribution de licences aux usagers de la Réserve naturelle de Scandola, le CESECC préconise qu'elles s'appliquent à l'intégralité de la réserve, et non pas uniquement à des zones faisant partie de protections spécifiques.
Considérant l'importance de la connaissance de l'environnement et de la sensibilisation à sa préservation, le CESECC considère que les professionnels qui s'adressent au public jouent un rôle d'animateur avéré, et qu'il serait profitable qu'ils puissent bénéficier de formations spécifiques permettant de s'assurer de la qualité des informations qui sont diffusées aux usagers par leur intermédiaire.
Le CESECC prend acte du rapport soumis par Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse relatif au "Projet de décret de création de la Réserve naturelle de Scandola".
