Rapport présenté
Avis du CESECC
En suite de la présentation des orientations budgétaires et du débat qui leur a été consacré lors de la session de l’Assemblée de Corse de février 2025, la présentation du budget primitif constitue une étape essentielle du calendrier budgétaire de la Collectivité de Corse.
Pour rappel, la Collectivité de Corse, depuis la fusion en date du 1er janvier 2018, est progressivement montée en puissance, et s’est mise en état, budgétairement, d’assumer un haut niveau d’investissement, aux fins de répondre aux besoins de la Corse, de ses territoires, et de son peuple.
Malgré des contraintes budgétaires lourdes, la période (2021-2023) a permis à la Collectivité de Corse d’investir 1 022 Mrds d’euros en dépenses d’investissement, directement sur les territoires, et dans le cadre d’une trajectoire fortement à la hausse :
- 317,6 M€ en 2021 ;
- 341,1 M€ en 2022 ;
- 367,5 M€ en 2023.
La Collectivité de Corse, institution garante des intérêts matériels et moraux du peuple corse, a compétence pour déployer des politiques publiques qui doivent mener à un développement sain équilibré, indispensable pour une société émancipée et solidaire.
Le cadre financier contraint détermine en partie les choix budgétaires que l’Assemblée de Corse doit arrêter et impose une équation complexe dans la construction du Budget Primitif proposé par le Conseil Exécutif.
Le débat d’orientations budgétaires a permis d’éclairer le contexte national et les grandes masses du présent document.
Pour l’année 2025, la construction du Budget Primitif s’inscrit volontairement dans un cadrage basé sur l’exécution de l’année précédente, afin de redonner une unité à la stratégie financière déployée par la Collectivité, sans se focaliser sur l’acte budgétaire récurrent et au privilège d’une approche pluriannuelle, tant dans la sécurisation de la trajectoire que dans les stratégies de programmation.
C’est à la lumière des chiffres de l’exécution qu’il est proposé de construire un budget primitif consolidant les programmations budgétaires et sanctuarisant :
- Un haut-niveau d’investissements (310 millions) ;
- Un recours maîtrisé à l’emprunt (111,739 millions) ;
- Une fixation d’un niveau-cible de dépenses de fonctionnement (1,072 milliard, dont 50 M€ de DCT complémentaire).
Comme l’an passé, ces principes directeurs tiennent compte du caractère atone des recettes de la CDC, qui tient en partie à la structure de ses ressources, alors qu’elle intervient sur un périmètre regroupant les différentes strates administratives de droit commun. Elle supporte ainsi l’effet ciseaux qui pèsent sur les dépenses sociales qui incombent aux départements, sans pouvoir compter sur la dynamique qui accompagne les recettes des régions.
La première partie du document revient ainsi sur le cadrage budgétaire (A), en retraçant les grands équilibres du Budget Primitif (1), les ressources de la CDC (2) et en opérant un focus sur la gestion de la dette (3). La programmation financière est ensuite présentée (4), avant que ne soient analysés le détail des dépenses (5) et les opérations d’ordre (6).
La deuxième partie du document présente la ventilation des crédits budgétaires par politiques publiques (B).
Les principaux chiffres du budget primitif 2025 font l’objet d’une présentation graphique préalable aux développements.
En premier lieu, le CESECC souligne la disponibilité autant que les discussions et échanges qui se sont tenus avec M. Gilles GIVANNANGELLI lors de la présentation du BP 2025 en commission « finances, suivi, évaluation des politiques publiques ».
En revanche, le CESECC alerte sur le fait que ce rapport, extrêmement important, complexe et volumineux, a été reçu, une nouvelle fois, très tardivement.
Aussi, cela ne permet pas au CESECC d’effectuer une analyse appropriée et précise, secteur par secteur, afin de rendre un avis complet et pertinent.
Ce point relatif aux délais doit donc nécessairement être amélioré, autant dans un souci d’efficience, que pour permettre au Conseil de remplir pleinement ses missions.
I/ SUR LE CADRE BUDGETAIRE :
Le CESECC constate que le BP 2025 s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 1,992 Md€ en hausse de 20,21 % par rapport au BOP 2024 (Soit + 335 M€).
LES GRANDS EQUILIBRES :
L’épargne brute s’établit à 162,922 M€, contre 154,700 M€ en 2024 ; soit une hausse de 5,31 %.
Ce ratio se déduit de l’excédent brut courant qui s’établit à 187,708 M€ (contre 174 M€ en 2024), majoré des produits financiers et exceptionnels et minoré des charges exceptionnelles et financières ainsi que des intérêts de la dette.
L’épargne brute correspond à la contribution de la section de fonctionnement au financement de l’investissement. Au budget 2025, le taux d’épargne prévisionnel s’établit à 12,91 %.
La capacité de désendettement au 1er janvier 2025 est de 6,87 années.
L’épargne nette s’établit à 100,922 M€ (contre 100,443 M€ en 2024). Il s’agit du taux d’autofinancement des dépenses d’équipement, lesquelles se définissent comme les dépenses d’investissement déduction faite du remboursement du capital des emprunts.
Le CESECC constate, concernant ces grands équilibres :
D’un point de vue général, et même si cette année cela est moins prégnant (avec une légère augmentation), le CESECC s’inquiète à nouveau de la baisse de l’épargne de la Collectivité de Corse depuis l’exercice 2022.
Le CESECC note que cette tendance touche l’ensemble des départements et régions.
LES RECETTES :
D’un point de vue général le CESECC constate et s’inquiète que les recettes de la Collectivité n’évoluent quasiment plus.
La projection pour cet exercice 2025 est de +0,8%.
Pour rappel, il était de +1,2 % en 2024 et se situait aux alentours des +3% annuel entre 2018 et 2022.
Le projet de budget primitif pour 2025 présente un montant de recettes de 1,992 Md€ en hausse de 20,21% par rapport au BP 2024 (1,657 Md€).
Les recettes réelles (hors opérations d’ordre) s’établissent à 1,486 Md€, en hausse de 4,50% (+63,9 M€ dont 50M€ de DCT complémentaire) par rapport à 2024 (1,422 Md€) :
Elles intègrent l’emprunt d’équilibre estimé à 111,739 M€ lequel représente 7,51 % des recettes réelles totales du BP 2025.
à Les recettes de fonctionnement :
Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées, sur une base prudentielle à 1,279 Md€. Elles affichent une hausse de 7,29 % par rapport à 2024 soit + 86 M€ (PM 2024 : 1,192 Mds).
Le CESECC constate que minorée de la DCT complémentaire (50 M€) la hausse aurait néanmoins été de 3,10%.
Ces recettes de fonctionnement peuvent être regroupées en 3 catégories : la fiscalité (directe et indirecte), les dotations et participations et les recettes sectorielles de fonctionnement.
De plus, le CESECC note :
Sur les dotations et participation, et plus précisément concernant la dotation de continuité territoriale, le CESECC entend que les négociations avec l’Etat ont permis d’obtenir une nouvelle rallonge de 50 M€ pour cette année.
Néanmoins, il ne peut s’empêcher d’être à nouveau inquiet qu’un système pérenne contractualisé ne soit toujours pas mis en place avec l’Etat afin de porter le montant global de la DCT annuelle à un niveau correspondant aux coûts actualisés des dessertes maritimes et aériennes.
Figée depuis 2010, l’absence d’indexation constitue une perte mécanique de recettes considérable, alors qu’elle doit financer un service public dont les coûts augmentent de façon exponentielle.
Une indexation de la DCT sur la T.V.A. depuis 2017 aurait permis de générer 40 millions d’euros de recettes supplémentaires par an, ce montant serait même porté à 100 millions d’euros si elle l’avait été depuis 2009.
Parallèlement, le CESECC s’inquiète et s’interroge, concernant la DGF, de sa stagnation continue dans un fort contexte inflationniste et d’augmentation des coûts pour les collectivités en général.
Plus globalement, et concernant les dotations et participations, le CESECC note une baisse de -0,5% sur l’année 2025.
à Les recettes d’investissement, hors emprunt, s’inscrivent en forte baisse de 14,25 % pour 95,502 M€ au BP 2025.
Pour rappel la baisse était de 26,86 % pour 111,374 M€ au BP 2024 contre 152,281 M€ en 2023.
Néanmoins, cette baisse résultait de la conjugaison de la fin de l’encaissement de l’enveloppe de PTIC de 50 M€ liée au contentieux de la Corsica Ferries dont 20 M€ étaient inscrits au BP 2023 et de la baisse des recettes européennes après le pic d’encaissement constaté en 2023 dans le cadre de la clôture du programme FEDER-FSE 2014-2020.
Pour le BP 2025, le CESECC prend note que cette baisse résulte essentiellement d’une diminution du FCTVA (-4,5 M€) et de la réduction des recettes des fonds européens dont l’inscription 2024 prenait en compte la clôture du PO FEDER 2014-2020 (-11M€).
LES DEPENSES :
Le montant des dépenses réelles proposées au BP 2025 s’établit à 1,486 Md€ soit une hausse de 4,50 % par rapport au BP 2024 (PM : 1,422 Md€).
Elles sont réparties comme suit :
En fonctionnement : 1,111 Mds contre 1,037 Mds en 2024, soit une augmentation de +7,12 %.
En investissement : 375 M€ contre 385 M€ au BP 2024 en diminution de 2,57%
Le CESECC rappelle que les dépenses d’investissement s’établissaient à 423,457 M€ en 2023 ; soit une baisse de quasi 12% sur les deux derniers exercices.
EN CE QUI CONCERNE LA PROGRAMMATION FINANCIERE :
Comme évoqué lors du DOB 2025, les engagements pluriannuels représentent un point important dans la gestion budgétaire de la Collectivité notamment par rapport à la structure du stock d’engagement.
A cet effet, le montant des autorisations nouvelles proposées au BP 2025 s’établit à 913,3 M€ en hausse de 2,34 % par rapport au BP 2024 (892,5 M€).
Ce montant comprend 10 M€ d’AE (5 M€) et d’AP (5 M€) de dépenses imprévues.
Ces autorisations se répartissent ainsi :
SUR LA DETTE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE :
Au 1er janvier 2025, l’encours de la dette de la Collectivité de Corse s’élève à 1 118 612 807 €
En comparaison à l’exercice précédent, l’encours de la dette a augmenté de 7,07 %, soit 73,877 M€, sur l’année 2024 (1 044 735 351 € en 2024).
Cette forte augmentation est liée aux emprunts réalisés lors de l’année écoulée à hauteur de 127,921 M€.
Concernant la dette proprement dite, le CESECC ne peut que constater que celle-ci ne cesse de croître d’année en année passant de 879,898 M€ en 2021 à 934,671 M€ en 2022, 997,868 M€ en 2023 et a 1 044 Mds en 2024 et à 1 118 en 2025 avec des projections futures également à la hausse ; soit une moyenne d’environ 60M€ par an sur les 4 derniers exercices.
Pour rappel, la dette était de 776 M€ en 2018.
Ceci est inquiétant même si les différents ratios restent toujours, pour l’heure, en deçà des seuils prudentiels.
à Les ratios d’analyse :
Dette / Epargne brute : 6,87 ans
Dette / Recettes réelles de fonctionnement : 87,41 %
Intérêts / Recettes réelles de fonctionnement : 2,53 %
Annuité de la dette / Recettes réelles de fonctionnement : 4,24 %
NB : Il est important de préciser que la Collectivité de Corse cumule les compétences relevant à la fois d’une région et d’un département, ce qui nécessite de se référer aux moyennes de ces deux blocs de Collectivités.
II/ SUR LES DIFFERENTES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES CREDITS AFFECTES :
Relativement aux différentes politiques publiques, et aux crédits qui y sont affectés, le CESECC souhaiterait un développement plus précis et une déclinaison plus détaillée des actions et opérations envisagées par secteur.
En effet, une harmonisation dans la présentation des politiques publiques, avec un contenu explicite des AP/AE par domaine, permettrait de mettre en perspective de manière plus efficiente, les orientations sectorielles prises par la Collectivité de Corse autant que les choix opérés et privilégiés.
Cela permettrait également d’avoir une appréciation plus fine des différents volumes financiers affectés et de sortir d’une analyse limitée à une simple constatation des augmentations ou diminutions par politiques publiques.
Concernant les politiques publiques, le CESECC effectue les remarques suivantes :
Dans le domaine de la culture :
Le CESECC rappelle :
Le CESECC entend que la question des conventions pluriannuelles n’est pas remise en cause, pluriannualité par ailleurs recommandée par la Cour des comptes, mais s’interroge sur les mécanismes financiers de paiements
Sur ce point, le CESECC met en avant et alerte la Collectivité de Corse sur la problématique que pourrait poser, adossées à ces conventions pluriannuelles, la signature de conventions de financements annuelles, en termes de fonctionnement et de trésorerie, pour toutes les structures associatives en général et dans le domaine culturel en particulier.
Par ailleurs, le CESECC entend la volonté de la CDC de travailler en exécution annuelle ce qui permettrait de voter un BP en décembre 2025 (au plus tard en janvier 2026).
Cela réduira ces décalages de paiements qui engendrent d’importants problèmes.
Parallèlement, le CESECC note et s’inquiète de l’importante baisse affectant le secteur du patrimoine même s’il conviendrait, afin d’avoir une analyse plus précise et plus fine, d’avoir une liste des projets réalisés et envisagés.
Concernant la langue Corse :
Si le CESECC prend note que la politique linguistique « langue corse » est menée par la Collectivité de Corse et est ventilée dans le BP, il constate néanmoins qu’il n’est pas annoncé par l’Exécutif un véritable processus de planification linguistique qui toucherait le volet sociétal et permettrait de « changer de braquet » et de dimension afin de répondre de manière plus efficiente aux objectifs affichés.
Dans le domaine social :
Le CESECC exprime, à nouveau, son inquiétude face au basculement, de plus en plus important, de personnes bénéficiaires du régime de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) vers le Revenu de Solidarité Active (RSA) et des conséquences que cela aura en termes budgétaires à court et moyen termes.
Sur le plan environnemental :
Si le CESECC constate, une fois de plus, que la Collectivité de Corse exprime sa volonté, par ses actions et dispositifs, d’œuvrer à la préservation de l’environnement, il s’étonne du paradoxe qu’il peut y avoir à concilier, d’un côté, le renforcement continu et onéreux de promotion de la destination « Corse », avec les flux que cela engendre, et les impacts environnementaux que cela entraîne ; surtout face à la volonté forte et exprimée de préserver la biodiversité et les espaces naturels.
Cela pose la question de l’harmonisation des pratiques et des actions entre agences et offices afin de tendre vers la mise en oeuvre d’une politique environnementale ambitieuse affichée par l’exécutif de la CDC : « Faire de la Corse un territoire pionnier en matière de développement durable et de respect de l’environnement » (Axe III du rapport).
Ainsi, et sur ce point, le CESECC s’étonne à nouveau du faible montant des credits alloués à la réalisation de cet objectif, 4% du budget général (58 M€ sur 1 486 Mds), même s’il entend qu’il puisse être abondé en financements d’actions par un budget environnement transversal qui se répartit sur plusieurs agences et le PNRC.
Qu’il conviendrait-alors de le présenter différemment afin de le rendre plus lisible et plus significatif.
De plus, la repartition des crédits au sein de ce chapitre projette que la gestion des “Espaces Naturels Sensibles” (ENS), qui incombe directement à la CDC, ne sera financée que par une enveloppe de 2,98M€ contre 4 M€ l’an dernier ; alors qu'en recette les taxes relatives à l'ENS rapportent 4,84 M€ et que, parallèlement, et via la création du STENS, sont prévus des aménagements prioritaires de nouveaux sites autant que des études sur des sites témoins concernant la gestion des flux.
Aussi, le CESECC constate que sans l’apport de l’Etat, par l’intermédiaire de l’Office Français de la Biodiversité (dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégéees), du “plan France relance” et des differents crédits Européeens spécifiques, la gestion des nombreuses aires marines et terrestres protégées de l’île (Parcs, reserves naturelles, reseau Natura 2000 etc.), qui font son attrait touristique et sa principale activité économique, serait problématique au regard des crédits alloués par le budget primitif de la Collectivité de Corse.
Par ailleurs, le CESECC estime à nouveau, une grande partie des recettes résultant, entre autres, de la taxe d’aménagement du territoire et des DMTO, que les budgets alloués à l’environnement et à l’aménagement du territoire devraient bénéficier d’une part plus importante de celles-ci.
Enfin, le CESECC entend favorablement la création en annexe du budget général d’un budget vert règlementaire présenté dès 2026.
Il permettra de classer les dépenses budgétaires et fiscales selon leurs impacts sur l’environnement et de mieux identifier les ressources publiques à caractère environnemental.
Sur le plan économique :
Le CESECC prend note de la mobilisation de fonds vers l’ADEC à hauteur de 12 M€.
Le CESECC attire l’attention de la Collectivité de Corse sur les importantes difficultés que rencontrent les entreprises du territoire et s’interroge sur la date qui leur permettra de mobiliser ces fonds.
Par ailleurs, le CESECC entend :
Sur l’accès aux différents fonds européens :
Le CESECC attire à nouveau l’attention, même si les dispositifs ont été fortement améliorés ces dernières années, sur les difficultés parfois rencontrées, par les petites structures associatives et entrepreneuriales (représentant 95% du tissu économique de l’île), dans le montage technique (ressources humaines, ingénierie) des dossiers supports à leurs projets.
Le CESECC rappelle l’urgence de la mise en place d’un outil, au niveau local, qui viendrait, via un appui d’ingénierie, aider les porteurs de projets dans leurs démarches administratives visant à accéder à l’ensemble du panel des aides européennes et à sécuriser leur paiement.
Concernant l’axe VII : Faire rayonner la Corse dans son espace méditerranéen et européen :
Le CESECC constate qu’il est l’axe le plus faible du budget en volume financier et considère que celui-ci, qui est un marqueur politique fort, devrait être davantage pris en compte afin de mener des politiques de coopération et de développement, efficientes et bénéfiques pour la Corse et les corses, vers d’autres espaces géographiques (Méditerranée, Europe).
Le CESECC prend acte du BP 2025.
Pour rappel, la Collectivité de Corse, depuis la fusion en date du 1er janvier 2018, est progressivement montée en puissance, et s’est mise en état, budgétairement, d’assumer un haut niveau d’investissement, aux fins de répondre aux besoins de la Corse, de ses territoires, et de son peuple.
Malgré des contraintes budgétaires lourdes, la période (2021-2023) a permis à la Collectivité de Corse d’investir 1 022 Mrds d’euros en dépenses d’investissement, directement sur les territoires, et dans le cadre d’une trajectoire fortement à la hausse :
- 317,6 M€ en 2021 ;
- 341,1 M€ en 2022 ;
- 367,5 M€ en 2023.
La Collectivité de Corse, institution garante des intérêts matériels et moraux du peuple corse, a compétence pour déployer des politiques publiques qui doivent mener à un développement sain équilibré, indispensable pour une société émancipée et solidaire.
Le cadre financier contraint détermine en partie les choix budgétaires que l’Assemblée de Corse doit arrêter et impose une équation complexe dans la construction du Budget Primitif proposé par le Conseil Exécutif.
Le débat d’orientations budgétaires a permis d’éclairer le contexte national et les grandes masses du présent document.
Pour l’année 2025, la construction du Budget Primitif s’inscrit volontairement dans un cadrage basé sur l’exécution de l’année précédente, afin de redonner une unité à la stratégie financière déployée par la Collectivité, sans se focaliser sur l’acte budgétaire récurrent et au privilège d’une approche pluriannuelle, tant dans la sécurisation de la trajectoire que dans les stratégies de programmation.
C’est à la lumière des chiffres de l’exécution qu’il est proposé de construire un budget primitif consolidant les programmations budgétaires et sanctuarisant :
- Un haut-niveau d’investissements (310 millions) ;
- Un recours maîtrisé à l’emprunt (111,739 millions) ;
- Une fixation d’un niveau-cible de dépenses de fonctionnement (1,072 milliard, dont 50 M€ de DCT complémentaire).
Comme l’an passé, ces principes directeurs tiennent compte du caractère atone des recettes de la CDC, qui tient en partie à la structure de ses ressources, alors qu’elle intervient sur un périmètre regroupant les différentes strates administratives de droit commun. Elle supporte ainsi l’effet ciseaux qui pèsent sur les dépenses sociales qui incombent aux départements, sans pouvoir compter sur la dynamique qui accompagne les recettes des régions.
La première partie du document revient ainsi sur le cadrage budgétaire (A), en retraçant les grands équilibres du Budget Primitif (1), les ressources de la CDC (2) et en opérant un focus sur la gestion de la dette (3). La programmation financière est ensuite présentée (4), avant que ne soient analysés le détail des dépenses (5) et les opérations d’ordre (6).
La deuxième partie du document présente la ventilation des crédits budgétaires par politiques publiques (B).
Les principaux chiffres du budget primitif 2025 font l’objet d’une présentation graphique préalable aux développements.
En premier lieu, le CESECC souligne la disponibilité autant que les discussions et échanges qui se sont tenus avec M. Gilles GIVANNANGELLI lors de la présentation du BP 2025 en commission « finances, suivi, évaluation des politiques publiques ».
En revanche, le CESECC alerte sur le fait que ce rapport, extrêmement important, complexe et volumineux, a été reçu, une nouvelle fois, très tardivement.
Aussi, cela ne permet pas au CESECC d’effectuer une analyse appropriée et précise, secteur par secteur, afin de rendre un avis complet et pertinent.
Ce point relatif aux délais doit donc nécessairement être amélioré, autant dans un souci d’efficience, que pour permettre au Conseil de remplir pleinement ses missions.
I/ SUR LE CADRE BUDGETAIRE :
| Fonctionnement | Investissement | |||
| Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | |
| Opérations réelles | 1 111 318 012 | 1 279 659 048 | 375 582 978 | 207 241 942 |
| Opérations d’ordre (Opérations patrimoniales, autofinancement et amortissement) | 335 355 196 | 167 014 160 | 170 514 160 | 338 855 196 |
| TOTAL | 1 446 673 208 | 1 446 673 208 | 546 097 138 | 546 097 138 |
| Total général | Dépenses | 1 992 770 346 | Recettes | 1 992 770 346 |
Le CESECC constate que le BP 2025 s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 1,992 Md€ en hausse de 20,21 % par rapport au BOP 2024 (Soit + 335 M€).
LES GRANDS EQUILIBRES :
L’épargne brute s’établit à 162,922 M€, contre 154,700 M€ en 2024 ; soit une hausse de 5,31 %.
Ce ratio se déduit de l’excédent brut courant qui s’établit à 187,708 M€ (contre 174 M€ en 2024), majoré des produits financiers et exceptionnels et minoré des charges exceptionnelles et financières ainsi que des intérêts de la dette.
L’épargne brute correspond à la contribution de la section de fonctionnement au financement de l’investissement. Au budget 2025, le taux d’épargne prévisionnel s’établit à 12,91 %.
La capacité de désendettement au 1er janvier 2025 est de 6,87 années.
L’épargne nette s’établit à 100,922 M€ (contre 100,443 M€ en 2024). Il s’agit du taux d’autofinancement des dépenses d’équipement, lesquelles se définissent comme les dépenses d’investissement déduction faite du remboursement du capital des emprunts.
Le CESECC constate, concernant ces grands équilibres :
- Une hausse de l’excédent brut de fonctionnement ;
- Une hausse de l’épargne brute ;
- Une stagnation de l’épargne nette entre le BP 2024 et le BP 2025 ;
- Des indicateurs de solvabilité en légère dégradation ou stagnation mais qui restent cependant éloignés des seuils d’alerte.
D’un point de vue général, et même si cette année cela est moins prégnant (avec une légère augmentation), le CESECC s’inquiète à nouveau de la baisse de l’épargne de la Collectivité de Corse depuis l’exercice 2022.
Le CESECC note que cette tendance touche l’ensemble des départements et régions.
LES RECETTES :
D’un point de vue général le CESECC constate et s’inquiète que les recettes de la Collectivité n’évoluent quasiment plus.
La projection pour cet exercice 2025 est de +0,8%.
Pour rappel, il était de +1,2 % en 2024 et se situait aux alentours des +3% annuel entre 2018 et 2022.
Le projet de budget primitif pour 2025 présente un montant de recettes de 1,992 Md€ en hausse de 20,21% par rapport au BP 2024 (1,657 Md€).
Les recettes réelles (hors opérations d’ordre) s’établissent à 1,486 Md€, en hausse de 4,50% (+63,9 M€ dont 50M€ de DCT complémentaire) par rapport à 2024 (1,422 Md€) :
- Les recettes de fonctionnement avec un volume de 1,279 Md€ sont en hausse de 7,29% par rapport à 2024 (1,192 Md€) ;
- Les recettes d’investissement sont proposées à hauteur de 207 M€, soit une baisse de 9,98 % par rapport à 2024 (230 M€).
Elles intègrent l’emprunt d’équilibre estimé à 111,739 M€ lequel représente 7,51 % des recettes réelles totales du BP 2025.
à Les recettes de fonctionnement :
Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées, sur une base prudentielle à 1,279 Md€. Elles affichent une hausse de 7,29 % par rapport à 2024 soit + 86 M€ (PM 2024 : 1,192 Mds).
Le CESECC constate que minorée de la DCT complémentaire (50 M€) la hausse aurait néanmoins été de 3,10%.
Ces recettes de fonctionnement peuvent être regroupées en 3 catégories : la fiscalité (directe et indirecte), les dotations et participations et les recettes sectorielles de fonctionnement.
De plus, le CESECC note :
- Que les ressources fiscales (directes et indirectes) sont la principale source de recettes à 778,056 M€ soit 60,80 % des recettes réelles de fonctionnement (en hausse de 2,60 % par rapport au BP 2024) soit +19,75 M€ ;
- La quasi-stabilité des dotations et participations (minorées du complément de DCT) à 368,042 M€ par rapport au BP 2024 ;
- La hausse des recettes sectorielles de fonctionnement, y compris recettes sociales (fonds APA et PCH, TICPE, RSA …) de 9,20% (à 115,995 M€) par rapport au BP 2024 (106,227 M€).
- Que l’inertie des recettes de la Collectivité de Corse provient, en grande partie, du fait que dans les régions de droit commun la structure de celles-ci se compose à plus de 50% de TVA (impôt dynamique) alors qu’en Corse la part est de seulement 21% (Pour un montant de 257,8M€) ;
- Que la structure des recettes est donc beaucoup plus favorable aux régions de droit commun, qui voient leurs ressources propres dopées par l’augmentation de la TVA, qu’à la Collectivité de Corse ;
- Que cette situation résulte des négociations menées dans le cadre de la fusion des trois Collectivités ; négociations aboutissant à privilégier un montant de dotations directes de l’Etat vers la CDC supérieur aux autres régions et départements mais avec une redistribution de TVA réduite ;
- Que ce système n’est plus cohérent et équitable à l’heure actuelle et doit faire l’objet d’une négociation rapide afin d’aboutir à un résultat efficient pour les finances de la CDC ;
- Que la DMTO poursuit sa baisse (87 M€ en projection sur 2025 contre 110M€ en 2022) et que cela n’est en rien dû a la diminution de la spéculation mais plutôt à l’augmentation des taux d’intérêt couplée à l’inflation (cela empêchant de nombreux corses d’accéder à la propriété) ;
- Que les taux de TVA réduits dont bénéficie la Corse (BTP, TVA sur le vin, TVA sur l’essence etc.) n’impactent que marginalement le budget de la CDC.
Sur les dotations et participation, et plus précisément concernant la dotation de continuité territoriale, le CESECC entend que les négociations avec l’Etat ont permis d’obtenir une nouvelle rallonge de 50 M€ pour cette année.
Néanmoins, il ne peut s’empêcher d’être à nouveau inquiet qu’un système pérenne contractualisé ne soit toujours pas mis en place avec l’Etat afin de porter le montant global de la DCT annuelle à un niveau correspondant aux coûts actualisés des dessertes maritimes et aériennes.
Figée depuis 2010, l’absence d’indexation constitue une perte mécanique de recettes considérable, alors qu’elle doit financer un service public dont les coûts augmentent de façon exponentielle.
Une indexation de la DCT sur la T.V.A. depuis 2017 aurait permis de générer 40 millions d’euros de recettes supplémentaires par an, ce montant serait même porté à 100 millions d’euros si elle l’avait été depuis 2009.
Parallèlement, le CESECC s’inquiète et s’interroge, concernant la DGF, de sa stagnation continue dans un fort contexte inflationniste et d’augmentation des coûts pour les collectivités en général.
Plus globalement, et concernant les dotations et participations, le CESECC note une baisse de -0,5% sur l’année 2025.
à Les recettes d’investissement, hors emprunt, s’inscrivent en forte baisse de 14,25 % pour 95,502 M€ au BP 2025.
Pour rappel la baisse était de 26,86 % pour 111,374 M€ au BP 2024 contre 152,281 M€ en 2023.
Néanmoins, cette baisse résultait de la conjugaison de la fin de l’encaissement de l’enveloppe de PTIC de 50 M€ liée au contentieux de la Corsica Ferries dont 20 M€ étaient inscrits au BP 2023 et de la baisse des recettes européennes après le pic d’encaissement constaté en 2023 dans le cadre de la clôture du programme FEDER-FSE 2014-2020.
Pour le BP 2025, le CESECC prend note que cette baisse résulte essentiellement d’une diminution du FCTVA (-4,5 M€) et de la réduction des recettes des fonds européens dont l’inscription 2024 prenait en compte la clôture du PO FEDER 2014-2020 (-11M€).
LES DEPENSES :
Le montant des dépenses réelles proposées au BP 2025 s’établit à 1,486 Md€ soit une hausse de 4,50 % par rapport au BP 2024 (PM : 1,422 Md€).
Elles sont réparties comme suit :
En fonctionnement : 1,111 Mds contre 1,037 Mds en 2024, soit une augmentation de +7,12 %.
En investissement : 375 M€ contre 385 M€ au BP 2024 en diminution de 2,57%
Le CESECC rappelle que les dépenses d’investissement s’établissaient à 423,457 M€ en 2023 ; soit une baisse de quasi 12% sur les deux derniers exercices.
EN CE QUI CONCERNE LA PROGRAMMATION FINANCIERE :
Comme évoqué lors du DOB 2025, les engagements pluriannuels représentent un point important dans la gestion budgétaire de la Collectivité notamment par rapport à la structure du stock d’engagement.
A cet effet, le montant des autorisations nouvelles proposées au BP 2025 s’établit à 913,3 M€ en hausse de 2,34 % par rapport au BP 2024 (892,5 M€).
Ce montant comprend 10 M€ d’AE (5 M€) et d’AP (5 M€) de dépenses imprévues.
Ces autorisations se répartissent ainsi :
- En section de fonctionnement, un montant d’autorisations d’engagement (AE) de 584 265 276 €, en hausse de 6,68% (2024 : 547,691 M€) ;
- En section d’investissement, un montant d’autorisations de programmes (AP) de 319 127 738 €, en baisse de -4,69 % par rapport à 2024 (rappel : 334,827 M€).
- Le montant des AP nouvelles pour le budget primitif 2025 s’établit à 319,127 M€ (hors AP de dépenses imprévues d’un montant de 5 M€) ;
- Le montant des AE nouvelles proposées est de 584,265 M€, hors AE de dépenses imprévues (5 M€).
SUR LA DETTE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE :
Au 1er janvier 2025, l’encours de la dette de la Collectivité de Corse s’élève à 1 118 612 807 €
En comparaison à l’exercice précédent, l’encours de la dette a augmenté de 7,07 %, soit 73,877 M€, sur l’année 2024 (1 044 735 351 € en 2024).
Cette forte augmentation est liée aux emprunts réalisés lors de l’année écoulée à hauteur de 127,921 M€.
Concernant la dette proprement dite, le CESECC ne peut que constater que celle-ci ne cesse de croître d’année en année passant de 879,898 M€ en 2021 à 934,671 M€ en 2022, 997,868 M€ en 2023 et a 1 044 Mds en 2024 et à 1 118 en 2025 avec des projections futures également à la hausse ; soit une moyenne d’environ 60M€ par an sur les 4 derniers exercices.
Pour rappel, la dette était de 776 M€ en 2018.
Ceci est inquiétant même si les différents ratios restent toujours, pour l’heure, en deçà des seuils prudentiels.
à Les ratios d’analyse :
Dette / Epargne brute : 6,87 ans
Dette / Recettes réelles de fonctionnement : 87,41 %
Intérêts / Recettes réelles de fonctionnement : 2,53 %
Annuité de la dette / Recettes réelles de fonctionnement : 4,24 %
NB : Il est important de préciser que la Collectivité de Corse cumule les compétences relevant à la fois d’une région et d’un département, ce qui nécessite de se référer aux moyennes de ces deux blocs de Collectivités.
II/ SUR LES DIFFERENTES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES CREDITS AFFECTES :
Relativement aux différentes politiques publiques, et aux crédits qui y sont affectés, le CESECC souhaiterait un développement plus précis et une déclinaison plus détaillée des actions et opérations envisagées par secteur.
En effet, une harmonisation dans la présentation des politiques publiques, avec un contenu explicite des AP/AE par domaine, permettrait de mettre en perspective de manière plus efficiente, les orientations sectorielles prises par la Collectivité de Corse autant que les choix opérés et privilégiés.
Cela permettrait également d’avoir une appréciation plus fine des différents volumes financiers affectés et de sortir d’une analyse limitée à une simple constatation des augmentations ou diminutions par politiques publiques.
Concernant les politiques publiques, le CESECC effectue les remarques suivantes :
Dans le domaine de la culture :
Le CESECC rappelle :
- Que la culture est un facteur important de cohésion sociale et de développement harmonieux ;
- Que la Corse souffre toujours, dans ce domaine, d’un fort retard infrastructurel.
Le CESECC entend que la question des conventions pluriannuelles n’est pas remise en cause, pluriannualité par ailleurs recommandée par la Cour des comptes, mais s’interroge sur les mécanismes financiers de paiements
Sur ce point, le CESECC met en avant et alerte la Collectivité de Corse sur la problématique que pourrait poser, adossées à ces conventions pluriannuelles, la signature de conventions de financements annuelles, en termes de fonctionnement et de trésorerie, pour toutes les structures associatives en général et dans le domaine culturel en particulier.
Par ailleurs, le CESECC entend la volonté de la CDC de travailler en exécution annuelle ce qui permettrait de voter un BP en décembre 2025 (au plus tard en janvier 2026).
Cela réduira ces décalages de paiements qui engendrent d’importants problèmes.
Parallèlement, le CESECC note et s’inquiète de l’importante baisse affectant le secteur du patrimoine même s’il conviendrait, afin d’avoir une analyse plus précise et plus fine, d’avoir une liste des projets réalisés et envisagés.
Concernant la langue Corse :
Si le CESECC prend note que la politique linguistique « langue corse » est menée par la Collectivité de Corse et est ventilée dans le BP, il constate néanmoins qu’il n’est pas annoncé par l’Exécutif un véritable processus de planification linguistique qui toucherait le volet sociétal et permettrait de « changer de braquet » et de dimension afin de répondre de manière plus efficiente aux objectifs affichés.
Dans le domaine social :
Le CESECC exprime, à nouveau, son inquiétude face au basculement, de plus en plus important, de personnes bénéficiaires du régime de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) vers le Revenu de Solidarité Active (RSA) et des conséquences que cela aura en termes budgétaires à court et moyen termes.
Sur le plan environnemental :
Si le CESECC constate, une fois de plus, que la Collectivité de Corse exprime sa volonté, par ses actions et dispositifs, d’œuvrer à la préservation de l’environnement, il s’étonne du paradoxe qu’il peut y avoir à concilier, d’un côté, le renforcement continu et onéreux de promotion de la destination « Corse », avec les flux que cela engendre, et les impacts environnementaux que cela entraîne ; surtout face à la volonté forte et exprimée de préserver la biodiversité et les espaces naturels.
Cela pose la question de l’harmonisation des pratiques et des actions entre agences et offices afin de tendre vers la mise en oeuvre d’une politique environnementale ambitieuse affichée par l’exécutif de la CDC : « Faire de la Corse un territoire pionnier en matière de développement durable et de respect de l’environnement » (Axe III du rapport).
Ainsi, et sur ce point, le CESECC s’étonne à nouveau du faible montant des credits alloués à la réalisation de cet objectif, 4% du budget général (58 M€ sur 1 486 Mds), même s’il entend qu’il puisse être abondé en financements d’actions par un budget environnement transversal qui se répartit sur plusieurs agences et le PNRC.
Qu’il conviendrait-alors de le présenter différemment afin de le rendre plus lisible et plus significatif.
De plus, la repartition des crédits au sein de ce chapitre projette que la gestion des “Espaces Naturels Sensibles” (ENS), qui incombe directement à la CDC, ne sera financée que par une enveloppe de 2,98M€ contre 4 M€ l’an dernier ; alors qu'en recette les taxes relatives à l'ENS rapportent 4,84 M€ et que, parallèlement, et via la création du STENS, sont prévus des aménagements prioritaires de nouveaux sites autant que des études sur des sites témoins concernant la gestion des flux.
Aussi, le CESECC constate que sans l’apport de l’Etat, par l’intermédiaire de l’Office Français de la Biodiversité (dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégéees), du “plan France relance” et des differents crédits Européeens spécifiques, la gestion des nombreuses aires marines et terrestres protégées de l’île (Parcs, reserves naturelles, reseau Natura 2000 etc.), qui font son attrait touristique et sa principale activité économique, serait problématique au regard des crédits alloués par le budget primitif de la Collectivité de Corse.
Par ailleurs, le CESECC estime à nouveau, une grande partie des recettes résultant, entre autres, de la taxe d’aménagement du territoire et des DMTO, que les budgets alloués à l’environnement et à l’aménagement du territoire devraient bénéficier d’une part plus importante de celles-ci.
Enfin, le CESECC entend favorablement la création en annexe du budget général d’un budget vert règlementaire présenté dès 2026.
Il permettra de classer les dépenses budgétaires et fiscales selon leurs impacts sur l’environnement et de mieux identifier les ressources publiques à caractère environnemental.
Sur le plan économique :
Le CESECC prend note de la mobilisation de fonds vers l’ADEC à hauteur de 12 M€.
Le CESECC attire l’attention de la Collectivité de Corse sur les importantes difficultés que rencontrent les entreprises du territoire et s’interroge sur la date qui leur permettra de mobiliser ces fonds.
Par ailleurs, le CESECC entend :
- Qu’en plus de ces 12 M€ consacrés sont aussi mobilisables des fonds FEDER ; ce qui permet de dépasser 20M€ d’aides au total ;
- Que sur la question des entreprises en difficultés une réflexion est menée afin de travailler sur le sujet et de réfléchir à la manière dont ces entreprises pourraient être aidées et accompagnées.
Sur l’accès aux différents fonds européens :
Le CESECC attire à nouveau l’attention, même si les dispositifs ont été fortement améliorés ces dernières années, sur les difficultés parfois rencontrées, par les petites structures associatives et entrepreneuriales (représentant 95% du tissu économique de l’île), dans le montage technique (ressources humaines, ingénierie) des dossiers supports à leurs projets.
Le CESECC rappelle l’urgence de la mise en place d’un outil, au niveau local, qui viendrait, via un appui d’ingénierie, aider les porteurs de projets dans leurs démarches administratives visant à accéder à l’ensemble du panel des aides européennes et à sécuriser leur paiement.
Concernant l’axe VII : Faire rayonner la Corse dans son espace méditerranéen et européen :
Le CESECC constate qu’il est l’axe le plus faible du budget en volume financier et considère que celui-ci, qui est un marqueur politique fort, devrait être davantage pris en compte afin de mener des politiques de coopération et de développement, efficientes et bénéfiques pour la Corse et les corses, vers d’autres espaces géographiques (Méditerranée, Europe).
Le CESECC prend acte du BP 2025.
