Avisu rilativu à u Schema territoriale di i spazii naturali sensibili di Corsica 2025-2034 (Avisu CESEC 2025-01)

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Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse a soumis à l'avis du CESECC un rapport relatif au Schéma territorial des espaces naturels sensibles (STENS), qui représente un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité et la gestion durable des espaces naturels de notre territoire, mais aussi pour la définition d'une stratégie d'acquisitions foncières. La mobilisation ciblée du droit de préemption privilégie un maillage territorial en mettant en œuvre une stratégie différentiée d'aménagement et d'ouverture au public de ces espaces ainsi préservés.

En premier lieu, concernant directement le STENS, le CESECC souhaite aborder la question des transversalités et de l'harmonisation :

• Il constate, notamment, que le choix a été fait de ne pas prendre en compte, dans le STENS, les catégories d'espaces naturels qui font déjà l'objet d'une protection forte (réserves naturelles, zones NATURA 2000, etc.), pour lesquelles, compte tenu de leur vulnérabilité accrue par une forte anthropisation, il avait préconisé l'établissement d'un plan de sauvegarde. Il s'interroge sur le fait que cela pourrait induire des modes de gestion et des niveaux d'intervention différents, suivant la nature de ces sites.
• De plus, la Collectivité de Corse n'ayant pas vocation à gérer tous les sites et du fait de l'existence de délégations de gestion, il souligne l'importance de la recherche d'une harmonisation dans les modes de gestion des différents délégataires, en mettant un focus particulier sur la mise en conformité avec le PADDUC et le respect des règles d'urbanisme (notamment pour les 34 zones ENS de vigilance prévues, au sein desquelles l'action foncière de préemption n'est pas prioritaire).
• Il en va de même, selon le CESECC, pour l'articulation entre le STENS et la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SCAP) dans sa déclinaison pour la Corse et le décret national du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les modalités de sa mise en œuvre (recherche de complémentarités, vision globale sur la notion de protection, créations communes, etc.).
• Le CESECC relève la complexité de la gouvernance exposée dans le STENS, qui apparaît comme étant de nature à accroître la difficulté de la gestion de ces espaces et le risque de pouvoir constater des disparités de gestion entre un espace et un autre.

Par ailleurs, le CESECC considère que le STENS présente une certaine forme de déséquilibre dans l'importance accordée à la notion d'aménagement des sites et celle de la préservation des milieux. Il aurait apprécié que soient considérées et mentionnées la détermination des impacts écologiques, l'élaboration d'une politique de conservation et la réalisation d'études sur la faune et la flore préalablement à l'aménagement des sites. Il rappelle l'entrée en vigueur de la Loi européenne sur la restauration de la nature, le 18 août 2024, et son application via un plan national qui doit inciter à restaurer les ENS dégradés avant de les aménager.
Le CESECC soulève la question de la police de l'environnement et la capacité de la puissance publique à mettre en œuvre une surveillance, à veiller à l'application des lois et règlements, réduire les pressions sur les milieux et réguler la fréquentation. S'il s'interroge sur l'articulation et la coordination entre les différents acteurs, et en particulier les services de la Collectivité et de l'Office de l'environnement, le CESECC se réjouit de l'information qui lui a été donnée sur le fait que 11 personnels de terrain de la Collectivité de Corse en charge des espaces naturels soient d'ores et déjà assermentés et de la volonté de poursuivre les actions de formation des personnels dans ce sens. Il aurait cependant apprécié que les moyens d'action (en interne et à travers les partenariats avec la Gendarmerie, l'OFB, les parcs marins, etc.) soient explicités et que les besoins soient quantifiés dans le STENS en fonction de ses objectifs.

Concernant la stratégie d'action et son élaboration exposée dans le STENS, le CESECC considère que disposer d'une stratégie établie en matière de fréquentation des sites et de leur sécurisation devrait logiquement constituer un préalable à la détermination des moyens de sa mise en œuvre.

Considérant qu’il faut renforcer la veille foncière afin de faciliter l’e exercice du  droit de préemption et d’expropriation qui est un outil d'importance pour l'aménagement et la préservation des sites, ainsi que le fait que l'augmentation du nombre des Espaces naturels sensibles (ENS) entraîne mécaniquement une augmentation des moyens nécessaires à leur gestion tout autant que des investissements, le CESECC s'interroge sur la prise en compte des répercussions financières du STENS dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, et du faible pourcentage du budget de la CdC alloué aux espaces naturels.

Le CESECC souligne que, lors de la mise en œuvre d'aménagements sur les sites naturels, il est impératif de prendre en compte la nécessité de réaliser, presque systématiquement, des installations sanitaires qui font grandement défaut à l'heure actuelle. D'autre part, devant le constat que l'état des réseaux d'assainissement représente parfois un risque pour les espaces naturels et compte-tenu de la prégnance de la gestion de la ressource en eau, le CESECC suggère que l'Office de l'équipement hydraulique de la Corse (OEHC) pourrait utilement être associé au Comité technique et au Comité de pilotage du schéma.

En dernier lieu, le CESECC souhaite faire un focus sur le site de Cavallo, qui est un site particulier, tant pour ses caractéristiques intrinsèques : biodiversité, potentiel archéologique, historique et culturel (pour exemple, le site archéologique d'où était extraite la pourpre utilisée pour teindre en rouge la toge des empereurs romains), intérêt paysager, que pour la situation particulière qu'on lui connaît, en termes de foncier, d'urbanisme et d'usage privatif du domaine maritime et terrestre.  Le CESECC rappelle qu'il s'agit d'un site qui se dégrade, même s'il a fait l'objet d'un travail approfondi, notamment du fait d'atteinte à l'environnement : disparition de certaines espèces qui y avaient été recensées, déversements d'eaux usées, artificialisation des sols, etc. Pourtant, la réponse à cette dégradation reste, selon le CESECC et malgré les premières mesures de préemption, relativement sous-dimensionnée eu égard aux enjeux identifiés ainsi qu'à leur portée symbolique et politique. Aussi, il s'interroge sur la nécessité de réfléchir, avant tout aménagement, à une politique d'ensemble qui pourrait y être menée, en utilisant à des fins de préservation tout l'arsenal législatif et réglementaire (qui pourrait potentiellement aller jusqu'à des expropriations), ainsi que la recherche de pistes de valorisation de son potentiel.

Sur un champ de réflexion plus large que les seuls espaces naturels sensibles, le CESECC souhaite aborder certains points qui lui paraissent primordiaux :

• Il considère que, dans le respect de la loi climat et résilience, la création d’un nouveau réseau important d’ENS contribue à endiguer l’artificialisation des sols qui a doublé par rapport à la moyenne nationale durant ces dernières années (14% en Corse au lieu de 7,6% en moyenne nationale), en empiétant notamment sur les Espaces stratégiques agricoles (ESA) et les espaces naturels du littoral pour que la Corse demeure la région la moins artificialisée au regard de sa surface. Il rappelle, à cet effet, que les espaces remarquables qui caractérisent une très grande partie de sites ENS existants ou à créer sur l’île, bénéficient d’une protection légale interdisant toute construction ou installation, à l’exception de la mise en place d’équipements légers nécessaires à leur gestion et à l’ouverture du public (Art L121-23 du code de l’urbanisme).
• Le CESECC rappelle qu'en matière d'espaces naturels, en Corse, la prégnance de la surfréquentation relève d'un constat partagé et indéniable. Si les aménagements des sites, comme la création et la gestion de parkings, peuvent aider à la combattre, le CESECC estime qu'ils ne sont cependant pas suffisants pour la circonvenir, et qu'il sera indispensable d'instaurer, dans certains cas, une gestion des flux sur la base de quotas prédéfinis.
• Concernant la sensibilisation et l'éducation à l'environnement, le CESECC apprécie le fait que la Collectivité de Corse mène de nombreuses actions visant à agir sur les comportements des usagers, et soit dotée d'un service dédié et d'animateurs. Néanmoins, il suggère d'étudier la possibilité de mettre en place des actions avec l'ensemble des acteurs du monde artistique, avec des pratiques variées (musique, chant, danse, photographie, peinture, spectacle vivant, etc.) qui seraient susceptibles d'induire une modification des comportements visant à faire diminuer la passivité des visiteurs ou des usagers, les faisant passer de touriste consommateur à touriste acteur respectueux de son environnement.
• Enfin, le CESECC souhaite aborder la problématique du développement d'activités lucratives privées grâce à l'occupation ou l'exploitation de sites emblématiques. Cela pose le problème de l'accès, qui dans certains cas n'est plus autorisé à des usagers non accompagnés, plaçant donc les accompagnateurs en situation de quasi-exclusivité, et ce, sans aucune contrepartie. Il suggère qu'une réflexion pourrait être utilement menée pour :

• Encadrer et organiser ces activités pour ne pas seulement subir ou contenir les appétits qui s'expriment, en exigeant de rendre des comptes à la puissance publique et à la société ;
• Envisager des solutions pour que les exploitants des sites emblématiques ne restent pas uniquement des utilisateurs et, dans une démarche de responsabilisation, deviennent acteurs et partenaires à part entière de leur préservation et de leur gestion ;
• Rechercher une valorisation de ces activités qui permette d'inciter des jeunes Corses à s'engager dans le développement à travers des pratiques qui soient respectueuses et responsables.

Pour conclure, si le CESECC a émis un certain nombre de remarques ou de questionnements, il tient néanmoins à souligner le travail conséquent, pertinent et sérieux, qui a présidé à l'établissement d'un document qui faisait jusqu'à présent défaut. Il se félicite de cet effort de cadrage des compétences héritées des anciens Départements, qui les exerçaient avec des orientations différentes et sans harmonisation des pratiques. Il salue le fait qu'il montre une réelle valeur pédagogique, qu'il a permis d'établir la définition de nouveaux ENS et la création d'un Système d'information géographique (SIG). Aussi, le CESECC émet un avis favorable à l'approbation du Schéma territorial des espaces naturels sensibles 2025-2034.