Convention d'application du PEI
La troisième convention d’application du Plan Exceptionnel d’Investissement pour la Corse comprend une « Sous-mesure 2.2.2 – Outil foncier à vocation sociale » destinée au financement des activités de l’Office Foncier de la Corse.
La fiche de cette sous mesure rappelle qu’en Corse, « la disponibilité du foncier constitue la difficulté majeure pour la construction de logements sociaux. Bien que ce champ d’action ne relève pas de sa compétence directe, la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) intervient de façon significative dans le domaine du logement, et souhaite aller plus loin en agissant sur le foncier.
C’est pourquoi elle a proposé à l’Etat un dispositif spécifique d’intervention financière à hauteur de 30 M € [il s’agit du montant qui était envisagé pour la totalité du PEI, le montant prévu pour la troisième convention d’application est de 22 M €], la moitié étant assurée par la CTC, le financement par l’Etat d’une partie du complément ayant vocation à transiter par le PEI. Le dispositif proposé aurait ainsi pour but de faciliter l’achat de terrain nus par les opérateurs sociaux (ou maîtres d’ouvrages communaux » pour réaliser des opérations de logements locatifs sociaux ou d’accession sociale à la propriété, en subventionnant cet achat. »
La convention cadre d’application du Programme Exceptionnel d’Investissement (PEI) relative au financement de l’Office Foncier de la Corse a été signée le 29 octobre 2015 par le Préfet de Corse, le Président du Conseil Exécutif de Corse et la Présidente de l’Office Foncier de la Corse.
Cette convention précise les modalités selon lesquelles l’Etat d’une part et la Collectivité de Corse d’autre part, s’accordent afin de mobiliser les financements du PEI et de la CDC destinés à la mise en œuvre, par l’Office Foncier, de son programme prévisionnel d’intervention (PPI), et plus précisément du volet appui à la production de logements sociaux et intermédiaires.
La convention cadre prévoit également les modalités de financement, c’est-à-dire d’engagement et de paiement par la signature de conventions annuelles d’application avec l’Etat d’une part, et avec la CDC d’autre part.
Les engagements financiers annuels de l’Etat et de la CdC prennent la forme de subventions dont les montants sont précisés par convention financière signée d’une part entre l’Etat et l’OFC, d’autre part, entre la CdC et l’OFC.
La fiche de cette sous mesure rappelle qu’en Corse, « la disponibilité du foncier constitue la difficulté majeure pour la construction de logements sociaux. Bien que ce champ d’action ne relève pas de sa compétence directe, la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) intervient de façon significative dans le domaine du logement, et souhaite aller plus loin en agissant sur le foncier.
C’est pourquoi elle a proposé à l’Etat un dispositif spécifique d’intervention financière à hauteur de 30 M € [il s’agit du montant qui était envisagé pour la totalité du PEI, le montant prévu pour la troisième convention d’application est de 22 M €], la moitié étant assurée par la CTC, le financement par l’Etat d’une partie du complément ayant vocation à transiter par le PEI. Le dispositif proposé aurait ainsi pour but de faciliter l’achat de terrain nus par les opérateurs sociaux (ou maîtres d’ouvrages communaux » pour réaliser des opérations de logements locatifs sociaux ou d’accession sociale à la propriété, en subventionnant cet achat. »
La convention cadre d’application du Programme Exceptionnel d’Investissement (PEI) relative au financement de l’Office Foncier de la Corse a été signée le 29 octobre 2015 par le Préfet de Corse, le Président du Conseil Exécutif de Corse et la Présidente de l’Office Foncier de la Corse.
Cette convention précise les modalités selon lesquelles l’Etat d’une part et la Collectivité de Corse d’autre part, s’accordent afin de mobiliser les financements du PEI et de la CDC destinés à la mise en œuvre, par l’Office Foncier, de son programme prévisionnel d’intervention (PPI), et plus précisément du volet appui à la production de logements sociaux et intermédiaires.
La convention cadre prévoit également les modalités de financement, c’est-à-dire d’engagement et de paiement par la signature de conventions annuelles d’application avec l’Etat d’une part, et avec la CDC d’autre part.
Les engagements financiers annuels de l’Etat et de la CdC prennent la forme de subventions dont les montants sont précisés par convention financière signée d’une part entre l’Etat et l’OFC, d’autre part, entre la CdC et l’OFC.
La fin de la programmation PEI
En décembre 2020, le COREPA a permis l’engagement de la totalité des fonds PEI conformément à la convention cadre PEI signée entre l’Office, l’Etat et la Collectivité de Corse qui prenait fin le 31 décembre 2020.
L’Office Foncier de la Corse dispose jusqu’à fin 2022 pour justifier de l’utilisation de ces fonds.
L’Office Foncier de la Corse dispose jusqu’à fin 2022 pour justifier de l’utilisation de ces fonds.