Par décret en date de ce jour vendredi 18 décembre 2020, le Premier Ministre vient d’interdire au garde des sceaux de connaître « des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs aux conditions d’exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d’avocat (…) ».
Très clairement, cet article a été directement rédigé avec pour objectif d’interdire au Ministre de la Justice de statuer sur le retrait du statut de détenu particulièrement surveillé à Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, question sur laquelle il devait se prononcer avant la fin de l’année.
Il convient de rappeler que la commission compétente, dont l’avis est consultatif, a statué en faveur de ce retrait, lequel entraînerait automatiquement la mise en oeuvre du rapprochement à Borgu d’Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, incarcérés l’un et l’autre à l’extérieur de l’île depuis 21 années.
Rappelons que personne ne conteste, y compris à Paris et dans les plus hautes sphères de l’Etat, que le maintien du statut de détenu particulièrement surveillé pour Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, comme d’ailleurs pour Yvan Colonna, est aujourd’hui une fiction juridique.
Une fiction juridique qui, là encore, n’a d’autre objectif que d’interdire la mise en oeuvre d’un droit au rapprochement dont Alain Ferrandi, Pierre Alessandri et Yvan Colonna auraient dû bénéficier depuis longtemps déjà, et dont ils sont privés depuis plusieurs années par l’application de la logique de vengeance au détriment de celle du droit.
Le décret paru ce jour prévoit que les attributions normalement exercées par le ministre de la justice dans ce dossier sont désormais confiées au Premier Ministre Jean Castex.
Les choses sont donc claires :
Le choix de retirer à Alain Ferrandi et Pierre Alessandri leur statut de détenu particulièrement surveillé serait une décision purement juridique, et l’application normale du droit au rapprochement dont doit bénéficier tout condamné, au titre de la législation française et européenne.
Celui de les maintenir dans ce statut, pour les priver de leur droit au rapprochement, serait une décision exclusivement politique, prise par le Chef du Gouvernement.
La décision prévue pour être rendue dans les jours à venir nous dira le choix retenu au plus haut niveau de l’Etat.
Très clairement, cet article a été directement rédigé avec pour objectif d’interdire au Ministre de la Justice de statuer sur le retrait du statut de détenu particulièrement surveillé à Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, question sur laquelle il devait se prononcer avant la fin de l’année.
Il convient de rappeler que la commission compétente, dont l’avis est consultatif, a statué en faveur de ce retrait, lequel entraînerait automatiquement la mise en oeuvre du rapprochement à Borgu d’Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, incarcérés l’un et l’autre à l’extérieur de l’île depuis 21 années.
Rappelons que personne ne conteste, y compris à Paris et dans les plus hautes sphères de l’Etat, que le maintien du statut de détenu particulièrement surveillé pour Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, comme d’ailleurs pour Yvan Colonna, est aujourd’hui une fiction juridique.
Une fiction juridique qui, là encore, n’a d’autre objectif que d’interdire la mise en oeuvre d’un droit au rapprochement dont Alain Ferrandi, Pierre Alessandri et Yvan Colonna auraient dû bénéficier depuis longtemps déjà, et dont ils sont privés depuis plusieurs années par l’application de la logique de vengeance au détriment de celle du droit.
Le décret paru ce jour prévoit que les attributions normalement exercées par le ministre de la justice dans ce dossier sont désormais confiées au Premier Ministre Jean Castex.
Les choses sont donc claires :
Le choix de retirer à Alain Ferrandi et Pierre Alessandri leur statut de détenu particulièrement surveillé serait une décision purement juridique, et l’application normale du droit au rapprochement dont doit bénéficier tout condamné, au titre de la législation française et européenne.
Celui de les maintenir dans ce statut, pour les priver de leur droit au rapprochement, serait une décision exclusivement politique, prise par le Chef du Gouvernement.
La décision prévue pour être rendue dans les jours à venir nous dira le choix retenu au plus haut niveau de l’Etat.
Jean-Guy TALAMONI Gilles SIMEONI