Réunion conjointe de la commission des compétences législatives et réglementaires de Corse et de la commission pour l’évolution statutaire de la Corse

Rapport n° 2021/ E1/ 007  concernant la demande d’abrogation des trois décrets 2020-1510, 2020-1511, 2020-1512 du 2 décembre 2020 relatifs aux traitements des données personnelles au sein des trois fichiers EASP, PASP, et GIPASP dits « de sécurité publique » MOTION de M. HYACINTHE VANNI AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA » concernant les atteintes aux libertés individuelles et au respect de la vie privée dans le cadre des 3  décrets supra-cités MOTION DE M. PIERRE GHIONGA AU NOM DU GROUPE « LA CORSE DANS LA REPUBLIQUE » concernant la demande de mise en place d’un groupe de travail afin que la Chambre des Territoires devienne une institution efficace, fonctionnelle et délibérante.