Le dispositif juridique applicable
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a introduit, au sein du Code général des collectivités territoriales, les dispositions régissant les principes déontologiques applicables aux élus locaux.
Rappelées dans la charte de l’élu local, ces dispositions ont été renforcées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dite loi "3DS".
Ainsi, chaque élu dispose d’un droit de consultation auprès d’un référent déontologue, afin de veiller au respect de cette charte (article L. 1111-1-1 du CGCT).
Le référent déontologue exerce une mission d’accompagnement des élus locaux, permettant de garantir le respect des principes déontologiques inhérents à leurs fonctions. Il délivre ainsi, sur saisine, tout conseil utile à la prévention de risques (conflits d’intérêts etc…) auxquels les élus locaux sont susceptibles d’être exposés.
Les modalités de saisine doivent donc être facilitées. Dans le cadre de ses missions, le référent déontologue est soumis aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, régissant le secret professionnel et l’exigence de discrétion professionnelle.
Le dispositif règlementaire issu du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 et de son arrêté d’application en fixe les modalités de désignation et conditions d’exercice.
Il fixe des règles harmonisées de nature à garantir l’exercice impartial et indépendant des fonctions du référent déontologue, tout en accordant aux collectivités la souplesse nécessaire pour désigner un référent selon des modalités adaptées à leurs besoins et à leur organisation.
Rappelées dans la charte de l’élu local, ces dispositions ont été renforcées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dite loi "3DS".
Ainsi, chaque élu dispose d’un droit de consultation auprès d’un référent déontologue, afin de veiller au respect de cette charte (article L. 1111-1-1 du CGCT).
Le référent déontologue exerce une mission d’accompagnement des élus locaux, permettant de garantir le respect des principes déontologiques inhérents à leurs fonctions. Il délivre ainsi, sur saisine, tout conseil utile à la prévention de risques (conflits d’intérêts etc…) auxquels les élus locaux sont susceptibles d’être exposés.
Les modalités de saisine doivent donc être facilitées. Dans le cadre de ses missions, le référent déontologue est soumis aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, régissant le secret professionnel et l’exigence de discrétion professionnelle.
Le dispositif règlementaire issu du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 et de son arrêté d’application en fixe les modalités de désignation et conditions d’exercice.
Il fixe des règles harmonisées de nature à garantir l’exercice impartial et indépendant des fonctions du référent déontologue, tout en accordant aux collectivités la souplesse nécessaire pour désigner un référent selon des modalités adaptées à leurs besoins et à leur organisation.
Durée d’exercice des fonctions des membres du collège :
Les référents sont désignés pour la durée de la mandature.
Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.
Tout membre peut néanmoins être démis en cas d’incapacité ou de manquement à ses obligations, après avis des autres membres.
La démission d’un membre est possible sous réserve d’un délai de préavis d’un (1) mois
Lorsqu'il est procédé au remplacement d'un membre du collège, la désignation intervient, constatée par l’Assemblée de Corse, pour la durée des fonctions restant à courir de ce membre.
Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.
Tout membre peut néanmoins être démis en cas d’incapacité ou de manquement à ses obligations, après avis des autres membres.
La démission d’un membre est possible sous réserve d’un délai de préavis d’un (1) mois
Lorsqu'il est procédé au remplacement d'un membre du collège, la désignation intervient, constatée par l’Assemblée de Corse, pour la durée des fonctions restant à courir de ce membre.
Modalités de saisine
Les élus du Conseil exécutif de Corse, de l’Assemblée de Corse et leurs Présidents peuvent saisir le collège de référents déontologues pour toute question relative à l’exercice de leur mandat, par les moyens suivants :
- Saisine au sein d’un espace numérique dédié ou via un formulaire standardisé
(traçabilité, sécurité, facilité des échanges)
- Saisine par courrier (avec en-tête AC/CE selon le cas)
- Saisine par mail (traçabilité, rapidité)
Un accusé réception est adressé au demandeur.
Le collège peut demander toute pièce complémentaire à l’étude du dossier. Il peut recevoir par écrit toute information utile, après accord du demandeur.
Le Président du collège inscrit le dossier à l’ordre du jour de la première réunion qui suit sa réception dès lors que le dossier est complet.
La réponse est donnée au requérant dans le mois qui suit la réunion où le collège a 4 pu prendre une décision, en fonction du temps nécessaire à l’instruction du dossier.
Dans certains cas donc, en cas de demandes d’éléments complémentaires, ledit délai pourra être légèrement allongé, compte-tenu de l’ordre de priorité des dossiers.
- Saisine au sein d’un espace numérique dédié ou via un formulaire standardisé
(traçabilité, sécurité, facilité des échanges)
- Saisine par courrier (avec en-tête AC/CE selon le cas)
- Saisine par mail (traçabilité, rapidité)
Un accusé réception est adressé au demandeur.
Le collège peut demander toute pièce complémentaire à l’étude du dossier. Il peut recevoir par écrit toute information utile, après accord du demandeur.
Le Président du collège inscrit le dossier à l’ordre du jour de la première réunion qui suit sa réception dès lors que le dossier est complet.
La réponse est donnée au requérant dans le mois qui suit la réunion où le collège a 4 pu prendre une décision, en fonction du temps nécessaire à l’instruction du dossier.
Dans certains cas donc, en cas de demandes d’éléments complémentaires, ledit délai pourra être légèrement allongé, compte-tenu de l’ordre de priorité des dossiers.
Modalités de traitement des saisines et de restitution des avis
Les avis du collège sont consultatifs, insusceptibles de recours devant une juridiction judiciaire ou administrative. Le demandeur reste seul responsable des choix qu’il fera et restera politiquement et pénalement responsable de ses agissements.
Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande et procèdent, le cas échéant, au déport en cas de risque de partialité dans le traitement du dossier.
Dans le cadre de leurs missions de consultation et de conseil, les membres du collège de déontologie sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et sont soumis à une obligation de confidentialité.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un élu, fait l'objet d'une réponse confidentielle qui lui est adressée.
Les échanges devront en particulier respecter les prescriptions du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).
Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande et procèdent, le cas échéant, au déport en cas de risque de partialité dans le traitement du dossier.
Dans le cadre de leurs missions de consultation et de conseil, les membres du collège de déontologie sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et sont soumis à une obligation de confidentialité.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un élu, fait l'objet d'une réponse confidentielle qui lui est adressée.
Les échanges devront en particulier respecter les prescriptions du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).
M. Paul PELLEGRI, administrateur général de l’Etat en retraite, a été désigné pour la durée de la mandature restant à courir comme "référent déontologue" des élus de la Collectivité de Corse