VU la délibération n° 2003/30 AC de l’Assemblée de Corse du 31 janvier 2003 portant adoption d’un voeu relatif au prix des carburants en Corse,
VU la motion n° 2012/02/32 du 9 novembre 2012 relative à la demande de lancement des études, concertations et négociations nécessaires à la mise en oeuvre de mesures destinées à corriger l’écart de prix sur les carburants entre la Corse et le continent,
VU la délibération n° 12/268 AC du 21 décembre 2012 de l’Assemblée de Corse portant adoption d’une motion relative à la demande de suppression pour la Corse de la TGAP spécifique aux agro-carburants,
VU la délibération n° 2013/261 AC de l’Assemblée de Corse du 19 décembre 2013 relative à la modulation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, renonçant au mécanisme de modulation de la TICPE,
VU la délibération n° 2016/203 AC de l’Assemblée de Corse du 6 septembre 2016 portant projet d’adaptation de la fiscalité des carburants,
VU la communication publique du Conseil exécutif de Corse en date du 28 novembre 2018, demandant le gel de la hausse annoncée par le Gouvernement de la fiscalité du carburant en Corse, et proposant d’instituer une Conférence sociale visant notamment à comprendre les raisons de la cherté du prix du carburant en Corse et à la compenser,
VU la délibération n o 18/422 AC de l'Assemblée de corse du 29 novembre 2018 portant adoption d'une résolution relative au climat social, au coût de la vie et au problème du prix du carburant en Corse et portant installation de la Conférence sociale,
VU la prise de position publique et conjointe du Président du Conseil exécutif de Corse, du Président de l’Assemblée de Corse, et du Président du CESEC de Corse en date du 6 décembre 2018, proposant la tenue de la 1ère Conférence sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse, et l’organisation de deux ateliers consacrés à la question du prix des carburants et à celle du prix des produits de consommation courante,
VU la séance plénière de la Conférence sociale en date du 14 janvier 2019, et les travaux menés par les deux ateliers les 18 janvier, 25 janvier, 8 février, et 15 février 2019, en présence de représentants des « Gilets Jaunes » de toute la Corse, du Collectif contre la cherté des prix du carburant en Corse, de syndicats, de représentants des filières du carburant et de la grande distribution, et des autorités
organisatrices,
VU les rapports d’analyse produits au soutien de ces travaux par le Cabinet ECOPA (atelier « Carburant »), et par le Cabinet GECODIA (atelier «Produits de consommation courante »),
CONSIDERANT la prégnance et l’importance de la question économique et sociale en Corse, et les multiples initiatives, décisions et délibérations prises par le Conseil exécutif de Corse, l’Assemblée de Corse, et le Conseil économique, social, culturel
et environnemental de la Corse pour y apporter des réponses efficaces et innovantes,
CONSIDERANT la gravité de la crise économique, sociale, et culturelle, et désormais politique et institutionnelle, révélée par le mouvement des « Gilets Jaunes »,
CONSIDERANT les mobilisations sociales et citoyennes intervenues depuis novembre 2018,
CONSIDERANT le taux de pauvreté en Corse de plus de 20 % de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté,
CONSIDERANT le cloisonnement interne de la Corse et son caractère d’îlemontagne nécessitant le maintien de notre réseau de distribution, garant de la cohésion territoriale,
CONSIDERANT que la question des prix à la consommation en Corse est récurrente et constitue une préoccupation première de la population, qu’il s’agisse des prix du logement, de l’énergie, des denrées alimentaires ou d’autres produits de consommation,
CONSIDERANT que le niveau général des prix en Corse est supérieur à celui du continent alors même que le revenu annuel des ménages situe la Corse parmi les territoires les plus défavorisés,
CONSIDERANT le caractère peu développé des réseaux de transports en commun en Corse,
CONSIDERANT que le coût plus élevé du carburant contribue à affecter le pouvoir d’achat des corses et à fragiliser de nombreux secteurs de l’économie insulaire,
CONSIDERANT les résultats des travaux des deux groupes des 18 et 25 janvier et des 8 et 15 février derniers qui ont, d’une part, permis d’aboutir à une compréhension affinée des mécanismes de formation des prix du carburant et des produits de consommation courante et, d’autre part, d’ouvrir des pistes d’action,
SOULIGNE la légitimité démocratique et la cohérence technique des mesures qu’elle a permis d’entériner ou de proposer,
CONSTATE un différentiel des prix des carburants entre la Corse et le continent expliqué en détail par les études,
DEMANDE à l’Etat d’ouvrir des négociations relatives à l’instauration d’un statut fiscal et social permettant, par exemple, de supprimer la TVA sur les carburants comme dans les outre-mer,
DEMANDE tout au moins à l’Etat, au titre de l’urgence sociale, un allègement de fiscalité en portant la TVA sur les carburants à 2,1% combinée avec l’abandon de la TGAP,
DEMANDE à l’Etat de communiquer sans délai les résultats de l’enquête de concurrence actuellement en cours, complément nécessaire aux allégements de la fiscalité, ainsi que la mise en place d’un contrôle administratif des prix et des marges,
VALIDE la démarche conventionnelle, engagée avec les grandes enseignes corses de la distribution, portant création d’un panier de plus de 200 produits de première nécessité à des prix garantissant un accès facilité à ces produits pour les consommateurs, et particulièrement ceux en situation de difficulté économique et sociale,
RAPPELLE que les enseignes se sont engagées, pour ces produits, à proposer un prix se situant dans le premier quartile de prix, ceci impliquant que les prix pratiqués sur les produits du panier font partis des 25 % des prix les plus bas pratiqués sur le continent hors Ile-de-France,
VALIDE la mise en place du suivi des prix par l’observatoire Corsica Statistica. Cette observation des prix régulière aura notamment pour objectif : de contrôler que la baisse des prix n’a pas pour conséquence une augmentation répercutée sur d’autres produits, de contrôler si les prix (de manière générale) augmentent lors de la saison estivale, d’assurer la transparence des prix sur l’ensemble du territoire insulaire, DEMANDE à l’Etat, en ce qui concerne l’application de la loi n° 2018-938 EgAlim du 30 octobre 2018 et de l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018, d’exclure le coût du transport du calcul du seuil de revente à perte qui pénalise injustement la Corse.
VU la motion n° 2012/02/32 du 9 novembre 2012 relative à la demande de lancement des études, concertations et négociations nécessaires à la mise en oeuvre de mesures destinées à corriger l’écart de prix sur les carburants entre la Corse et le continent,
VU la délibération n° 12/268 AC du 21 décembre 2012 de l’Assemblée de Corse portant adoption d’une motion relative à la demande de suppression pour la Corse de la TGAP spécifique aux agro-carburants,
VU la délibération n° 2013/261 AC de l’Assemblée de Corse du 19 décembre 2013 relative à la modulation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, renonçant au mécanisme de modulation de la TICPE,
VU la délibération n° 2016/203 AC de l’Assemblée de Corse du 6 septembre 2016 portant projet d’adaptation de la fiscalité des carburants,
VU la communication publique du Conseil exécutif de Corse en date du 28 novembre 2018, demandant le gel de la hausse annoncée par le Gouvernement de la fiscalité du carburant en Corse, et proposant d’instituer une Conférence sociale visant notamment à comprendre les raisons de la cherté du prix du carburant en Corse et à la compenser,
VU la délibération n o 18/422 AC de l'Assemblée de corse du 29 novembre 2018 portant adoption d'une résolution relative au climat social, au coût de la vie et au problème du prix du carburant en Corse et portant installation de la Conférence sociale,
VU la prise de position publique et conjointe du Président du Conseil exécutif de Corse, du Président de l’Assemblée de Corse, et du Président du CESEC de Corse en date du 6 décembre 2018, proposant la tenue de la 1ère Conférence sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse, et l’organisation de deux ateliers consacrés à la question du prix des carburants et à celle du prix des produits de consommation courante,
VU la séance plénière de la Conférence sociale en date du 14 janvier 2019, et les travaux menés par les deux ateliers les 18 janvier, 25 janvier, 8 février, et 15 février 2019, en présence de représentants des « Gilets Jaunes » de toute la Corse, du Collectif contre la cherté des prix du carburant en Corse, de syndicats, de représentants des filières du carburant et de la grande distribution, et des autorités
organisatrices,
VU les rapports d’analyse produits au soutien de ces travaux par le Cabinet ECOPA (atelier « Carburant »), et par le Cabinet GECODIA (atelier «Produits de consommation courante »),
CONSIDERANT la prégnance et l’importance de la question économique et sociale en Corse, et les multiples initiatives, décisions et délibérations prises par le Conseil exécutif de Corse, l’Assemblée de Corse, et le Conseil économique, social, culturel
et environnemental de la Corse pour y apporter des réponses efficaces et innovantes,
CONSIDERANT la gravité de la crise économique, sociale, et culturelle, et désormais politique et institutionnelle, révélée par le mouvement des « Gilets Jaunes »,
CONSIDERANT les mobilisations sociales et citoyennes intervenues depuis novembre 2018,
CONSIDERANT le taux de pauvreté en Corse de plus de 20 % de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté,
CONSIDERANT le cloisonnement interne de la Corse et son caractère d’îlemontagne nécessitant le maintien de notre réseau de distribution, garant de la cohésion territoriale,
CONSIDERANT que la question des prix à la consommation en Corse est récurrente et constitue une préoccupation première de la population, qu’il s’agisse des prix du logement, de l’énergie, des denrées alimentaires ou d’autres produits de consommation,
CONSIDERANT que le niveau général des prix en Corse est supérieur à celui du continent alors même que le revenu annuel des ménages situe la Corse parmi les territoires les plus défavorisés,
CONSIDERANT le caractère peu développé des réseaux de transports en commun en Corse,
CONSIDERANT que le coût plus élevé du carburant contribue à affecter le pouvoir d’achat des corses et à fragiliser de nombreux secteurs de l’économie insulaire,
CONSIDERANT les résultats des travaux des deux groupes des 18 et 25 janvier et des 8 et 15 février derniers qui ont, d’une part, permis d’aboutir à une compréhension affinée des mécanismes de formation des prix du carburant et des produits de consommation courante et, d’autre part, d’ouvrir des pistes d’action,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
RAPPELLE le caractère innovant de la démarche mise en oeuvre à travers la Conférence sociale, SOULIGNE la légitimité démocratique et la cohérence technique des mesures qu’elle a permis d’entériner ou de proposer,
CONSTATE un différentiel des prix des carburants entre la Corse et le continent expliqué en détail par les études,
DEMANDE à l’Etat d’ouvrir des négociations relatives à l’instauration d’un statut fiscal et social permettant, par exemple, de supprimer la TVA sur les carburants comme dans les outre-mer,
DEMANDE tout au moins à l’Etat, au titre de l’urgence sociale, un allègement de fiscalité en portant la TVA sur les carburants à 2,1% combinée avec l’abandon de la TGAP,
DEMANDE à l’Etat de communiquer sans délai les résultats de l’enquête de concurrence actuellement en cours, complément nécessaire aux allégements de la fiscalité, ainsi que la mise en place d’un contrôle administratif des prix et des marges,
VALIDE la démarche conventionnelle, engagée avec les grandes enseignes corses de la distribution, portant création d’un panier de plus de 200 produits de première nécessité à des prix garantissant un accès facilité à ces produits pour les consommateurs, et particulièrement ceux en situation de difficulté économique et sociale,
RAPPELLE que les enseignes se sont engagées, pour ces produits, à proposer un prix se situant dans le premier quartile de prix, ceci impliquant que les prix pratiqués sur les produits du panier font partis des 25 % des prix les plus bas pratiqués sur le continent hors Ile-de-France,
VALIDE la mise en place du suivi des prix par l’observatoire Corsica Statistica. Cette observation des prix régulière aura notamment pour objectif : de contrôler que la baisse des prix n’a pas pour conséquence une augmentation répercutée sur d’autres produits, de contrôler si les prix (de manière générale) augmentent lors de la saison estivale, d’assurer la transparence des prix sur l’ensemble du territoire insulaire, DEMANDE à l’Etat, en ce qui concerne l’application de la loi n° 2018-938 EgAlim du 30 octobre 2018 et de l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018, d’exclure le coût du transport du calcul du seuil de revente à perte qui pénalise injustement la Corse.